Vertaling van "fassent l'objet d'aucune " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dénué de pertinence | dépourvu de pertinence | étranger (à) | hors de propos | inopérant | non pertinent | qui n'a aucune influence | qui n'entre pas en ligne de compte | qui n'est d'aucun intérêt | qui n'est pas concerné | qui n'est pas en cause | qui n'est pas pertinent | qui n'est pas utile | qui n'intervient pas | sans importance | sans incidence | sans objet | sans rapport avec le sujet | utilisé à mauvais escient
irrelevant

il n'existe pas de précédent qui permette d'affirmer que... [ ... ne fait l'objet d'aucune sanction officielle ]
there is no authority to...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par exemple, si une personne a consenti à ce que des données la concernant fassent l'objet d'un traitement dans un but précis (comme l'affichage de ces données sur un site de réseau social) et qu'elle souhaite se passer de ce service, il n'y a aucune raison de conserver les données en question dans le système.
For example, if an individual has given her or his consent to processing for a specific purpose (such as display on a social networking site) and does not want this service anymore, then there is no reason to keep the data in the system.

Le choix d'une approche graduelle a effectivement l'avantage d'aboutir à ce que tous les projets relevant de l'annexe II fassent l'objet de l'une ou l'autre forme d'évaluation ou de rapport, mais les exigences de la directive ne seront satisfaites, dans ce cas, que si l'EIE simplifiée n'identifie aucune incidence notable sur l'environnement.
The use of a tiered approach to EIA does have the benefit of ensuring that all Annex II projects are subject to some form of assessment and report, however the requirements of the Directive will only be met, in such cases, if under the simplified EIA no significant environmental effects are identified.

Toutefois, cette exclusion ne doit être possible que pour autant que toutes les entités du groupe soient établies dans l'Union, soient intégralement incluses dans le même périmètre de consolidation, fassent l'objet d'une procédure appropriée et centralisée d'évaluation, de mesure et de contrôle des risques et qu'il n'existe, en droit ou en fait, aucun obstacle significatif, actuel ou prévu, au prompt remboursement des passifs considérés à leur date d'échéance.
However, such exclusion should only be possible where each group entity is established in the Union, is included in the same consolidation on a full basis, is subject to an appropriate centralized risk evaluation, measurement and control procedures, and if there are no current or foreseen material practical or legal impediments to the prompt repayment of the relevant liabilities when due.

En principe, des comptes de paiement assortis de prestations de base devraient être proposés par un maximum d’établissements de crédit, afin de garantir la possibilité pour les consommateurs d’ouvrir de tels comptes dans les locaux d’un établissement de crédit proche de leur lieu de résidence, qu’ils ne fassent l’objet d’aucune discrimination en ce qui concerne l’accès à de tels comptes et qu’ils puissent réellement les utiliser.
In principle, payment accounts with basic features should be offered by as many credit institutions as possible, with a view to guaranteeing that consumers can open such accounts at premises of a credit institution that is within close reach of their place of residence and that consumers are in no way discriminated against when accessing such accounts and can use them effectively.

4. demande à la Commission et aux États membres de veiller à la stricte application du droit de l'Union de façon à garantir que tous les travailleurs de l'Union soient traités de manière égale et ne fassent l'objet d'aucune discrimination en matière d'accès à l'emploi, de conditions d'embauche et de travail, de rémunération, de licenciement, de prestations sociales et d'avantages fiscaux, assurant ainsi une concurrence équitable entre les entreprises; prie instamment les autorités nationales de lutter contre toute restriction injustifiée du droit des travailleurs à circuler librement et contre tout obstacle à ce droit, ainsi que d'empêcher l'exploitation de ces travailleurs;
4. Calls on the Commission and the Member States to ensure the strict enforcement of Union law so as to guarantee that all EU workers are treated equally and not discriminated against as regards access to employment, employment and working conditions, remuneration, dismissal, and social and tax benefits, thereby ensuring fair competition among businesses; and urges national authorities to combat any unjustified restrictions on or obstacles to workers’ right of free movement, along with any exploitation of workers;

4. enjoint à la Commission et aux États membres de veiller à la stricte application du droit de l'Union de façon à garantir que tous les travailleurs de l'Union soient traités de manière égale et ne fassent l'objet d'aucune discrimination en matière d'accès à l'emploi, de conditions d'embauche et de travail, de rémunération, de licenciement, de prestations sociales et d'avantages fiscaux, assurant ainsi une concurrence équitable entre les entreprises; prie instamment les autorités nationales de lutter contre toute restriction injustifiée du droit des travailleurs à circuler librement et contre tout obstacle à ce droit, ainsi que d'empêcher l'exploitation de ces travailleurs;
4. Calls on the Commission and the Member States to ensure the strict enforcement of Union law so as to guarantee that all EU workers are treated equally and not discriminated against as regards access to employment, employment and working conditions, remuneration, dismissal, and social and tax benefits, thereby ensuring fair competition among businesses; and urges national authorities to combat any unjustified restrictions on or obstacles to workers’ right of free movement, along with any exploitation of those workers;

19. se félicite des progrès réalisés en vue de la dépénalisation de la diffamation; estime qu'il est important que toutes les menaces et agressions visant des journalistes, de même que les atteintes à la liberté de la presse, fassent l'objet d'enquêtes et de poursuites en bonne et due forme; est préoccupé par le fait que les enquêtes policières concernant un certain nombre d'agressions violentes contre des représentants et des locaux des médias monténégrins n'ont abouti à aucun jugement définitif; insiste sur la nécessité de rendre justice aux victimes; invite les autorités à garantir l'indépendance, l'autonomie, les capacités de contrôle et le bon fonctionnement des organismes de réglementation en se fondant sur des normes de l'Union;
19. Welcomes progress in decriminalising defamation and libel; considers it important to duly investigate and prosecute all threats and attacks against journalists and threats to press freedom; is concerned that police investigations regarding a number of violent attacks against Montenegrin media representatives and facilities have not yet resulted in any final verdict; stresses the need to bring justice to the victims; invites the authorities to ensure the independence, self-sustainability, monitoring capacity and functioning of regulatory bodies based on EU standards;

2. Les États membres coopèrent avec la Commission afin de faciliter l’accomplissement de ses tâches; ils veillent à ce que les missions de vérification, d’inspection autonome et d’audit effectuées en vertu du présent titre ne fassent l’objet d’aucune publicité préjudiciable aux missions sur place.
2. Member States shall cooperate with the Commission in order to facilitate the accomplishment of its tasks. Member States shall ensure that the verification, autonomous inspection and audit missions carried out under this Title are not subject to publicity that is injurious to on-the-spot missions.

La Commission veillera à s'assurer que les demandes de paiement envoyées à la Commission ne comportent aucun montant irrégulier et que les montants irréguliers éventuellement déjà certifiés fassent l'objet de la correction financière appropriée.
It will take care to ensure that requests for payment sent to the Commission do not include any irregular amounts and that appropriate financial adjustments will be made in respect of any irregular amounts that may already have been confirmed.

aux substances, telles quelles ou contenues dans des préparations ou des produits, qui sont soumises à un contrôle douanier, à condition qu'elles ne fassent l'objet d'aucun traitement, ni d'aucune transformation, et qui sont en dépôt temporaire, en zone franche ou en entrepôt franc en vue de leur réexportation, ou en transit;
substances, on their own, in a preparation or in an article, which are subject to customs supervision, provided that they do not undergo any treatment or processing, and which are in temporary storage, or in a free zone or free warehouse with a view to re-exportation, or in transit;