Traduction de «fasse pas l'objet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demander dans une déclaration sous serment que l'affaire fasse l'objet d'un procès
to file an affidavit requesting that the case be tried

perdant quoi qu'on fasse [ quoi qu'on fasse, on a toujours tort | quoi qu'on fasse, on est toujours perdant | quoi qu'on fasse, on est toujours blâmé | fais bien, fais mal, tu auras toujours tort | fais bien, fais mal, tu seras toujours critiqué | fais bien, fais mal, tu seras toujours blâmé ]
damned if you do, damned if you don't

Comité aviseur sur le FASS [ CA-FASS | Comité aviseur de Santé Canada sur le FASS ]
Steering Committee on the HTF [ SC-HTF | Health Canada Steering Committee on the HTF ]

langage à objet | langage adapté à l'objet | langage objet | langage orienté objet | langage orienté vers l'objet | LOO [Abbr.]
object language | object-oriented language | OOL [Abbr.]

programmation adaptée à l'objet | programmation objet | programmation orientée objet | programmation orientée vers l'objet | programmation par objet
Object-Oriented Programming | OOP [Abbr.]

restaurateur d'objets d’art | restaurateur d'objets d’art/restauratrice d'objets d’art | restauratrice d'objets d’art
artifact conservator | restoration technician | art restorer | restoration artist

Salmonella Fass
Salmonella fass

modélisation par objet | POO | modélisation orientée objet | programmation orientée objet
object-oriented modelling | object-oriented paradigm

Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]
Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]

IdO | web des objets | informatique ubiquitaire | Internet des objets
smart devices | Ubiquitous computing | Internet of Things | Pervasive systems

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient toutefois de veiller à ce que l'incidence de ces exemptions fasse l'objet d'examens réguliers sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles.
It is however appropriate to ensure that the impact of such exemption is reviewed regularly on the basis of the best scientific advice available.

Le plan d’action prévoit que la Commission élabore des lignes directrices d’ici la fin de l'année 2016 dans le but de suspendre l'exportation d'objets en ivoire anciens en provenance de l'UE et de veiller à ce que le commerce d'objets en ivoire anciens au sein de l'UE fasse l'objet d'un contrôle strict de la part des États membres.
The Action Plan states that the Commission will prepare guidelines by the end of 2016 aiming to suspend the export of old ivory items from the EU and ensuring that intra-EU trade in old ivory items is strictly scrutinised by EU Member States.

En outre, il n'est pas nécessaire que l'obligation de souscrire une assurance appropriée fasse l'objet d'une disposition législative; il suffit que cette obligation fasse partie des règles de déontologie fixées par les ordres professionnels. Enfin, les compagnies d'assurance ne devraient pas être tenues d'accorder une assurance.
Furthermore, it is not necessary for an obligation of appropriate insurance to be laid down by law. It should be sufficient if an insurance obligation is part of the ethical rules laid down by professional bodies.

b)assurent que les manuels visés au point a) soient accessibles et tenus à jour, et que leur mise à jour et leur diffusion fasse l’objet d’une gestion adéquate de la qualité et de la configuration de la documentation.
(b)ensure that the manuals referred to in point (a) are accessible and kept up to date and that their update and distribution are subject to appropriate quality and documentation configuration management.

Il convient que les autorités compétentes des États membres vérifient que chaque expédition fasse l’objet d’une autorisation valable avant d’autoriser la mise en libre pratique dans la Communauté des produits expédiés faisant l’objet de ladite autorisation.
The competent authorities of the Member States should verify that each shipment is covered by a valid licence prior to releasing the shipment covered by that licence for free circulation in the Community.

Pour les infractions les plus graves, associées à certaines caractéristiques personnelles, qui représentent manifestement une menace, on pourrait envisager soit la possibilité de réduire la peine à une période déterminée qui pourrait se situer entre 20 et 30 ans, avec un réexamen régulier de la situation du condamné; soit de veiller à ce que le cas des condamnés qui font l'objet d'une telle sanction de durée indéterminée fasse l'objet d'un réexamen périodique.
For the most serious crimes, associated with certain personal characteristics, which represent a manifest threat, consideration could be given to the possibility of reducing the penalty to a fixed period of, say, 20 to 30 years, the offender's situation being regularly reviewed, or ensuring that the situation of offenders sentenced to unlimited terms come up for periodic review.

Pour cette raison, et pour que nos enfants soient protégés, je demande le consentement unanime de cette Chambre pour que le projet de loi C-208 fasse l'objet d'un vote (1740) Le président suppléant (M. Bélair): Y a-t-il consentement unanime de la Chambre pour que le projet de loi fasse l'objet d'un vote?
For this reason, and for the protection of our children, I am seeking the unanimous consent of this House to have Bill C-208 declared votable (1740) The Acting Speaker (Mr. Bélair): Is there unanimous consent of the House for the bill to be declared votable?

Il est rappelé que l'instrument proposé vise à assurer que la fraude à l'aide de moyens de paiement autres que les espèces soit reconnue comme une infraction pénale et fasse l'objet de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives dans tous les États membres. Il vise également à instaurer des mécanismes de coopération appropriés afin que ces infractions fassent l'objet de poursuites efficaces, tout ceci sans préjudice de la faculté qu'ont les États membres de criminaliser d'autres formes de fraude aux moyens de paiement autres que les espèces.
It is recalled that the aim of the proposed instrument is to ensure that fraud involving forms of non-cash means of payment is recognised as a criminal offence and is punishable by effective, proportionate and dissuasive sanctions in all EU Member States, and that appropriate mechanisms of cooperation are put in place in order to prosecute these offences efficiently. This is without prejudice to Member States ability to incriminate additional forms of non-cash means of payment fraud.

L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint suppléant de l'opposition): Honorables sénateurs, sachant que le déroulement de ces processus ne dépend d'aucun de nous, le leader du gouvernement au Sénat pourrait-il au moins nous présenter un échéancier que les Canadiens pourraient juger raisonnable, de sorte que cette affaire fasse l'objet d'une enquête appropriée, que les présumées violations des droits de la personne soient convenablement évaluées et tranchées, que les droits en matière d'emploi des agents de la GRC en cause soient pleinement examinés, et que la conduite de ceux dans l'édifice Langevin qui ont été accusés de donner les directives qui ont abouti à la suppression des droits de la personne fasse l'objet d'un examen?
Commission of Inquiry into Treatment of Protesters at APEC Conference by RCMP-Timing for Continuation of Hearings-Government Position Hon. Noël A. Kinsella (Acting Deputy Leader of the Opposition): Honourable senators, recognizing that these processes are not in the hands of any of us, could the Leader of the Government in the Senate at least provide for us a timeline that Canadians might consider to be reasonable for a proper inquiry into this matter; that the alleged human rights abuses would be properly evaluated and adjudicated upon; that the employment rights of the RCMP officers involved be fully examined; and that the conduct of those in the Langevin Block who have been accused of giving the direction that led to the suppression of human rights be dealt with?

[Traduction] Compte tenu de l'unanimité de tous les partis depuis un certain nombre d'années, quant à la nécessité d'une loi sur la dénonciation, compte tenu aussi de la nécessité d'une protection légale pour les dénonciateurs et, enfin, de la nécessité incontournable que ce projet de loi fasse l'objet d'un vote pour pouvoir être étudié en comité avant de revenir en troisième lecture, je demanderai à tous mes collègues d'accepter à l'unanimité que ce projet de loi fasse l'objet d'un vote.
[English] Acknowledging the unanimous support of all parties for a number of years relative to the necessity of the whistleblowing legislation, acknowledging also the obvious necessity of legal protection for good faith whistleblowers, and acknowledging the inescapable necessity for the bill to be votable if it is to be discussed in committee before coming back at third reading, I will ask members of the House to unanimously accept the bill as votable.