Traduction de «fasse l'objet uniquement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demander dans une déclaration sous serment que l'affaire fasse l'objet d'un procès
to file an affidavit requesting that the case be tried

objet d'association unique
single association object

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

veiller à ce que la situation de la liquidité du secteur bancaire fasse l'objet d'un suivi étroit uniquement pendant la durée strictement nécessaire à la prévention des risques graves pesant sur la stabilité du système financier.
ensuring that the liquidity situation of the banking sector is closely monitored only for as long as is strictly necessary to mitigate serious risks for the stability of the financial system.

(22 bis) Pour garantir l'existence d'un cadre approprié de coordination et de coopération avec les organisations internationales compétentes en matière de navigation intérieure, notamment la CCNR, et l'élaboration de normes techniques uniformes applicables à la navigation intérieure auxquelles l'Union et les organisations internationales pourraient renvoyer, il convient que la présente directive fasse l'objet d'un réexamen, plus particulièrement concernant l'efficacité des mesures qu'elle introduit, ainsi que les mécanismes de coopération avec les organisations internationales compétentes en matière de navigation intérieure, de manière à aboutir à un ensemble unique et uniforme de normes techniques.
(22a) In order to ensure an appropriate framework for coordination and cooperation with international organisations competent for inland waterway navigation, in particular the CCNR, and the development of uniform technical standards for inland navigation to which the Union and international organisations could refer, this Directive should be subject to review, particularly as regards the effectiveness of the measures introduced by this Directive, as well as the mechanisms for cooperation with international organisations competent for inland navigation, with a view to achieving a single, uniform set of technical standards.

b) que le compartiment concerné par la demande fasse l’objet d’un système unique et commun de gestion de la biosécurité visant à garantir le statut «indemne de maladie» de tous les établissements qui le composent;
(b) the compartment covered by the application is subject to a single common biosecurity management system to ensure the disease-free status of all establishments forming part of it;

4. demande que la mise en œuvre de l'Acte pour le marché unique fasse l'objet d'un suivi permanent au plus haut niveau politique, par le biais, notamment, d'un examen et de rapports réguliers de la Commission, de son inscription parmi les priorités de l'ordre du jour du Conseil «Compétitivité» et de la présentation de rapports d'étape lors du Conseil européen; souligne à cet égard que la législation existante doit être transposée et mise en œuvre en temps utile et correctement;
4. Calls for continuous monitoring of the implementation of the Single Market Act at the highest political level by, inter alia, a regular review and reporting by the Commission, its inclusion as a key agenda item at the Competitiveness Council and progress reports at the European Council; underlines in this regard the need for timely and correct transposition and implementation of existing legislation;

4. demande que la mise en œuvre de l'Acte pour le marché unique fasse l'objet d'un suivi permanent au plus haut niveau politique, par le biais, notamment, d'un examen et de rapports réguliers de la Commission, de son inscription parmi les priorités de l'ordre du jour du Conseil "Compétitivité" et de la présentation de rapports d'étape lors du Conseil européen; souligne à cet égard que la législation existante doit être transposée et mise en œuvre en temps utile et correctement;
4. Calls for continuous monitoring of the implementation of the Single Market Act at the highest political level by, inter alia, a regular review and reporting by the Commission, its inclusion as a key agenda item at the Competitiveness Council and progress reports at the European Council; underlines in this regard the need for timely and correct transposition and implementation of existing legislation;

Pour les FIA de pays tiers uniquement, il devrait être également possible pour le dépositaire d’être un établissement de crédit ou toute autre entité de même nature que les entités visées dans le présent considérant, pour autant que l’entité fasse l’objet d’une réglementation et d’une surveillance prudentielles efficaces, produisant les mêmes effets que la législation de l’Union, et effectivement appliquées.
For non-EU AIFs only, it should also be possible for the depositary to be a credit institution or any other entity of the same nature as the entities referred to in this recital as long as it is subject to effective prudential regulation and supervision which have the same effect as Union law and are effectively enforced.

Si vous pouvez faire quelque chose à ce sujet, je demanderais que toutes les affaires émanant des députés soient votables sans exception à moins qu'il n'y ait un problème technique ou, comme l'a dit Ken, que le député demande à ce que cette affaire fasse l'objet uniquement d'un débat et non d'un vote.
To the extent that you can do anything about it, I would urge that all private members' business be votable without exception, unless there is some technical problem or, as Ken says, the member requests that it not be votable and merely debated. That's why I really came.

43. se félicite de l'avis n° 2/2004 de la Cour sur le modèle de contrôle unique, dans lequel elle voit une contribution importante au débat sur la DAS, qui mérite à ce titre d'être étudié de près par toutes les personnes concernées; fait observer que cet avis ne porte pas principalement sur le modèle de contrôle unique au sens strict de la notion, qui voudrait qu'une transaction ne fasse l'objet que d'un seul contrôle, par une seule instance, mais surtout sur la mise en place d'un "cadre de contrôle interne communautaire" (point 3);
43. Welcomes the Court's Opinion No 2/2004 on the 'single audit' model, which it considers to be a very important contribution to the debate on the DAS and therefore deserving of close study by all concerned; notes that the opinion is not mainly about a 'single audit' model in the strict sense of this concept, meaning that a transaction is only subject to one audit by one authority, but first and foremost about the establishment of a "Community internal control framework (CICF)" (paragraph 3);

47. se félicite de l'avis n° 2/2004 de la Cour sur le modèle de contrôle unique, dans lequel elle voit une contribution importante au débat sur la DAS, qui mérite à ce titre d'être étudié de près par toutes les personnes concernées; fait observer que cet avis ne porte pas principalement sur le modèle de contrôle unique au sens strict de la notion, qui voudrait qu'une transaction ne fasse l'objet que d'un seul contrôle, par une seule instance, mais surtout sur la mise en place d'un "cadre de contrôle interne communautaire" (point 3);
47. Welcomes the Court's Opinion No 2/2004 on the 'single audit' model, which it considers to be a very important contribution to the debate on the DAS and therefore deserving of close study by all concerned; notes that the opinion is not mainly about a 'single audit' model in the strict sense of this concept, meaning that a transaction is only subject to one audit by one authority, but first and foremost about the establishment of a "Community internal control framework (CICF)" (paragraph 3);

À cette fin, il y a lieu de considérer qu'elle s'applique à la première d'une série d'opérations successives ou distinctes de même nature échelonnées dans le temps et pouvant être considérées comme formant un tout, que cette opération ou cette série d'opérations fasse l'objet d'un contrat unique ou de contrats distincts successifs.
To that end, it is appropriate that this Directive should be considered to apply to the first of a series of successive operations or separate operations of the same nature performed over time which may be considered as forming a whole, irrespective of whether that operation or series of operations is the subject of a single contract or several successive contracts.