Vertaling van "fasse l'objet d'aucun " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dénué de pertinence | dépourvu de pertinence | étranger (à) | hors de propos | inopérant | non pertinent | qui n'a aucune influence | qui n'entre pas en ligne de compte | qui n'est d'aucun intérêt | qui n'est pas concerné | qui n'est pas en cause | qui n'est pas pertinent | qui n'est pas utile | qui n'intervient pas | sans importance | sans incidence | sans objet | sans rapport avec le sujet | utilisé à mauvais escient
irrelevant

demander dans une déclaration sous serment que l'affaire fasse l'objet d'un procès
to file an affidavit requesting that the case be tried

il n'existe pas de précédent qui permette d'affirmer que... [ ... ne fait l'objet d'aucune sanction officielle ]
there is no authority to...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le prestataire de services de navigation aérienne veille à ce que le personnel chargé des vérifications s’acquitte de ses tâches avec la plus grande intégrité professionnelle et la plus haute compétence technique possibles et ne fasse l’objet d’aucune pression ni incitation, notamment de nature financière, qui pourrait affecter son jugement ou les résultats de ses enquêtes, notamment de la part de personnes ou de groupes de personnes concernés par les résultats des vérifications.
The air navigation service provider must ensure that the personnel involved in verification processes carry out the checks with the greatest possible professional integrity and the greatest possible technical competence, and are free of any pressure and incentive, in particular of a financial type, which could affect their judgment or the results of their checks, in particular from persons or groups of persons affected by the results of the checks.

Afin d’éviter toute distorsion de la concurrence sur le marché intérieur, il convient que la production d’électricité par de nouveaux entrants ne fasse l’objet d’aucune allocation gratuite.
To avoid any distortion of competition within the internal market, no free allocation should be made in respect of the production of electricity by new entrants.

Le prestataire de services de navigation aérienne doit veiller à ce que le personnel chargé des vérifications s'acquitte de ses tâches avec la plus grande intégrité professionnelle et la plus haute compétence technique possibles et ne fasse l'objet d'aucune pression ni incitation, notamment de nature financière, qui pourrait affecter son jugement ou les résultats de ses enquêtes, notamment de la part de personnes ou de groupes de personnes concernés par les résultats des vérifications.
The air navigation service provider must ensure that the personnel involved in verification processes, carry out the checks with the greatest possible professional integrity and the greatest possible technical competence and are free of any pressure and incentive, in particular of a financial type, which could affect their judgment or the results of their checks, in particular from persons or groups of persons affected by the results of the checks.

Le prestataire de services de navigation aérienne doit veiller à ce que le personnel chargé des vérifications s’acquitte de ses tâches avec la plus grande intégrité professionnelle et la plus haute compétence technique possibles et ne fasse l’objet d’aucune pression ni incitation, notamment de nature financière, qui pourrait affecter son jugement ou les résultats de ses enquêtes, notamment de la part de personnes ou de groupes de personnes concernés par les résultats des vérifications.
The air navigation service provider must ensure that the personnel involved in verification processes, carry out the checks with the greatest possible professional integrity and the greatest possible technical competence and are free of any pressure and incentive, in particular of a financial type, which could affect their judgement or the results of their checks, in particular from persons or groups of persons affected by the results of the checks.

Le fournisseur de services de navigation aérienne veille à ce que le personnel chargé des vérifications s’acquitte de ses tâches avec la plus grande intégrité professionnelle et la plus haute compétence technique possibles et ne fasse l’objet d’aucune pression ni incitation, notamment de nature financière, qui pourrait affecter son jugement ou les résultats de ses enquêtes, notamment de la part de personnes ou de groupes de personnes concernés par les résultats des vérifications.
The air navigation service provider must ensure that the personnel involved in verification processes, carry out the checks with the greatest possible professional integrity and the greatest possible technical competence and are free of any pressure and incentive, in particular of a financial type, which could affect their judgment or the results of their checks, in particular from persons or groups of persons affected by the results of the checks.

De quelle manière la Commission entend-elle assurer que la lutte contre le virus du sida/VIH fasse l’objet d’un financement suffisant dans le cadre des nouvelles perspectives financières 2007-2013 en l’absence d’une ligne budgétaire spécifique pour les maladies liées à la pauvreté, le problème du sida/VIH étant seulement intégré à un vaste programme thématique de développement social et humain, qui ne garantit aucun financement approprié et durable?
How will the Commission ensure that the fight against HIV/AIDS is adequately resourced under the new 2007-2013 financial perspective, without a specific poverty-diseases budget line but with HIV/AIDS to be incorporated in a broad human and social development thematic programme with no guarantee on sufficient and sustainable funding?

Nous voulons notamment, par exemple, que le stockage final des déchets nucléaires ne fasse l'objet d'aucune subvention croisée via d’autres domaines.
In particular, for instance, we do not want the final disposal of nuclear waste to be cross-subsidised from other sectors.

En outre, cette procédure n'empêche aucunement un ou plusieurs États membres de soulever un point particulier lors de la procédure écrite et de demander que l'affaire fasse l'objet d'une discussion au sein d'une réunion du Conseil.
Moreover, the procedure does not preclude any one or more Member State raising a substantive issue during the written procedure and requesting that the matter be referred for discussion at a Council meeting.

Pour autant que ce stockage fasse l'objet d'un contrôle officiel et soit effectué de manière hygiénique, il n'y a aucune raison qu'il menace la santé.
Providing that this storage is under official control and is performed in a hygienic manner, there is no reason that it should pose a risk to health.