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Accord de type 1
Accord intergouvernemental de type 1
Accord visant à mettre fin à une poursuite
Accorder des dommages-intérêts
Accorder les dommages-intérêts
Adjuger des dépens
Adjuger des frais
Adjuger les dépens à quelqu'un
Appliquer des accords de licence
Attribuer des dépens à quelqu'un
Condamner quelqu'un aux dépens
Mettre d'accord avec
Mettre en place des accords de licence
Mettre les dépens à la charge de quelqu'un
Montant de l'indemnité
Préparer des accords de licence
Préparer les accords de licence
Rendre d'accord avec
Sentence
Sentence
Sentence arbitrale

Vertaling van "fallait mettre l'accord " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
mettre en place des accords de licence | préparer les accords de licence | appliquer des accords de licence | préparer des accords de licence

prepare licence agreements | prepare license agreements


accord de type 1 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 1

Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* to Improve International Tax Compliance and to Implement FATCA | Model 1 Agreement | Model 1 IGA


mettre d'accord avec | rendre d'accord avec

to bring into accordance with


accorder des dommages-intérêts | accorder les dommages-intérêts | adjuger des dépens | adjuger des frais | adjuger les dépens à quelqu'un | attribuer des dépens à quelqu'un | condamner quelqu'un aux dépens | mettre les dépens à la charge de quelqu'un | montant de l'indemnité | sentence | sentence (arbitrale) | sentence arbitrale

award


Amendement à l'Accord d'exploitation relatif à l'Organisation internationale des télécommunications par satellites «Intelsat», pour mettre en œuvre le régime à signataires multiples

Amendment of the operating Agreement relating to the International Telecommunications Satellite Organization Intelsat to implement multiple signatory arrangements


Accord portant création de forces collectives pour le maintien de la paix et instituant des mesures conjointes régissant les moyens logistiques à mettre à leur disposition, en date du 24 septembre 1993

Agreement of 24 September 1993 on Collective Peace-keeping Forces and Joint Measures for Their Logistical Support


Accord visant à mettre fin à une poursuite

Agreement to terminate a lawsuit
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Nous avons certainement observé l'accord sur la santé de l'année dernière, et déjà, plusieurs gouvernement provinciaux ont mentionné que ce n'était pas suffisant, qu'il fallait mettre d'autre argent en matière de santé.

We certainly kept a close eye on the health care agreement last year, and already, several provincial governments have stated that this was not sufficient, that more money had to be put into health care.


Je rappelle simplement que lorsque notre comité a étudié la question pendant la dernière législature, il a dit qu'il fallait mettre l'accord en oeuvre mais il a recommandé au gouvernement d'adopter une politique maritime énergique.

Yes, I'll keep it short. I would simply note that when this committee studied this in the previous Parliament, it suggested that we should in fact move ahead with the agreement, but recommended that the government implement an aggressive maritime policy.


Je voudrais également remercier le sénateur Carney, qui a pris le relais avec beaucoup d'enthousiasme, et aussi le sénateur Murray, qui a agi comme intermédiaire entre les divers intérêts qu'il fallait mettre d'accord sur la façon d'aborder le projet de loi.

I also want to thank Senator Carney, who approached the bill with gusto and enthusiasm, and Senator Murray, who acted as an intermediary between the various interests that had to arrive at a solution as to how to proceed with the bill.


Nous étions également d'accord pour dire qu'il fallait mettre en œuvre un mécanisme de lissage fondé sur une moyenne mobile de trois ans et décalée de deux ans.

We also agreed on implementing a smoothing mechanism, based on a three-year moving average, lagged two years.


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On disait qu'il fallait mettre l'accent sur les résultats et que les provinces et les territoires, les dirigeants des premières nations, des Métis et des Inuits étaient d'accord.

It talked about a focus on outcomes and the fact that the provinces and territories, along with first nations, Métis, and Inuit leadership, were on side and at the table.


(7) Le Conseil, dans sa résolution du 29 juin 2000 sur le suivi de la conférence d'Evora sur les facteurs déterminants pour la santé, a estimé que les différences croissantes entre les États membres et à l'intérieur de ceux-ci, en ce qui concerne l'état de santé et les résultats sanitaires, nécessitaient des efforts renouvelés et coordonnés aux niveaux national et communautaire, s'est félicité de l'engagement pris par la Commission de présenter une proposition concernant un nouveau programme de santé publique comportant un volet ayant pour objectif de s'attaquer aux facteurs déterminants pour la santé par la promotion de la santé et la prévention des maladies, étayé par une politique intersectorielle, et s'est déclaré d' ...[+++]

(7) In its Resolution of 29 June 2000 on the follow-up to the Evora conference on health determinants, the Council considered that the increasing differences in health status and health outcomes between and within Member States called for renewed and coordinated efforts at national and Community level; welcomed the Commission's commitment to submit a proposal for a new public health programme containing a specific strand of action aimed at addressing health determinants by means of health promotion and disease prevention underpinned by intersectoral policy and agreed that there was a need to develop the appropriate knowledge base for th ...[+++]


(7) Le Conseil, dans sa résolution du 29 juin 2000 sur le suivi de la conférence d'Evora sur les facteurs déterminants pour la santé, a estimé que les différences croissantes entre les États membres et à l'intérieur de ceux-ci, en ce qui concerne l'état de santé et les résultats sanitaires, nécessitaient des efforts renouvelés et coordonnés aux niveaux national et communautaire, s'est félicité de l'engagement pris par la Commission de présenter une proposition concernant un nouveau programme de santé publique comportant un volet ayant pour objectif de s'attaquer aux facteurs déterminants pour la santé par la promotion de la santé et la prévention des maladies, étayé par une politique intersectorielle, et s'est déclaré d' ...[+++]

(7) In its Resolution of 29 June 2000 on the follow-up to the Evora conference on health determinants, the Council considered that the increasing differences in health status and health outcomes between and within Member States called for renewed and coordinated efforts at national and Community level; welcomed the Commission's commitment to submit a proposal for a new public health programme containing a specific strand of action aimed at addressing health determinants by means of health promotion and disease prevention underpinned by intersectoral policy and agreed that there was a need to develop the appropriate knowledge base for th ...[+++]


Je vous avais recommandée et j'avais personnellement voté pour vous, parce que j'estimais qu'il fallait mettre fin à dix années d'accords de cartel entre les deux principaux groupes.

I recommended you and also voted personally for you, because I thought it important to break with ten years of cartel agreements between the two largest groups.


(5 quater) Le Conseil, dans sa résolution du 29 juin 2000, sur le suivi de la Conférence d'Evora sur l'action concernant les facteurs déterminants pour la santé(1), estimait que les différences croissantes entre les États membres et à l'intérieur de ceux-ci en ce qui concerne l'état de santé et les résultats sanitaires nécessitaient des efforts renouvelés et coordonnés aux niveaux national et communautaire, se félicitait de l'engagement pris par la Commission de présenter une proposition concernant un nouveau programme de santé publique comportant un volet permettant de s'attaquer aux facteurs déterminants pour la santé par la promotion de la santé et la prévention des maladies, étayé par une politique intersectorielle, et se dé ...[+++]

(5c) In its resolution of 29 June 2000 on the follow-up to the Evora conference on action on health determinants( ), the Council considered that the increasing differences in health status and health outcomes between and within Member States call for renewed and coordinated efforts at national and Community level, welcomed the Commission's commitment to submit a proposal for a new public health programme containing a specific strand of action aimed at addressing health determinants by means of health promotion and disease prevention underpinned by inter-sectoral policy and agreed that there was a need to develop the appropriate knowledge base fo ...[+++]


Malheureusement, la majorité du Parlement pensait que cet accord était insuffisant et qu'il fallait mettre davantage l'accent sur la libéralisation et la privatisation.

Unfortunately, the majority of Parliament believed that this arrangement was inadequate and that instead, liberalisation and privatisation should be brought more to the fore.


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