Traduction de «fallacieux qu'elles auraient » (Français → Anglais) :

Les sanctions financières prises contre le gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie en 1998-2000, par exemple, auraient pu être ciblées immédiatement et totalement sur les responsables dans le pays; elles auraient ainsi sans doute contribué plus utilement à prévenir les activités du gouvernement de la RFY au Kosovo.
Thanks to poor design and poor enforcement, it has generally been a question of too little, too late. For the financial sanctions taken against the government of the Federal Republic of Yugoslavia in 1998-2000 to have been truly effective in preventing FRY interference in Kosovo, for instance, measures should have been targeted swiftly and unambiguously on individual decision-makers.

Elles ne sont pas parvenues à démontrer que ces mesures auraient été efficaces dans la pratique et qu'elles auraient garanti que LCH.Clearnet SA serait, à l'avenir, un concurrent viable sur le marché de la compensation des instruments à revenu fixe.
They were not able to demonstrate that these measures would have been effective in practice and would have ensured that LCH.Clearnet SA would be a viable competitor in fixed income clearing going forward.

M. Lazar : À cette époque, j'aurais recommandé de donner aux administrations aéroportuaires la structure de sociétés publiques. Elles auraient financé leur expansion par des émissions d'actions et, parce qu'elles auraient joui d'un monopole dans leurs marchés respectifs, elles auraient relevé d'un organisme de réglementation semblable à celui que nous avons pour les pipelines, qui aurait procédé à un examen de leurs prix tous les trois à cinq ans et qui aurait approuvé ou rejeté leurs plans d'investissement et leurs tarifs.
Mr. Lazar: At that time, I would have said let the airport authorities become public companies; issue shares to finance their expansion; and because they have monopolies over their markets, have a regulator in place — similar to what we have for pipelines across this country — to have reviews of their pricing every three to five years, to either approve or disapprove their investment plans and pricing.

En particulier, le requérant a mis en exergue que, comme la Commission elle-même l’a reconnu dans son mémoire en défense, avec la méthodologie du centre d’évaluation, le jury dispose d’une marge de manœuvre plus limitée qu’auparavant et les mesures adoptées par l’AIPN afin d’assurer la cohérence de la notation seraient telles qu’elles auraient pour effet de déposséder le jury de ses compétences.
In particular, the applicant highlighted the fact that, as the Commission itself acknowledged in its statement in defence, with the assessment centre methodology, the selection board has more limited room for manoeuvre than before and the measures adopted by the appointing authority in order to ensure the consistency of the marking are such that they have the effect of depriving the selection board of its powers.

le partage des incitations entre le propriétaire et le locataire d'un bâtiment, ou entre les propriétaires, en vue d'éviter que ces parties ne renoncent à effectuer des investissements visant à améliorer l'efficacité, qu'elles auraient sinon effectués, parce qu'elles n'en tireraient pas elles-mêmes tous les bénéfices ou parce qu'il n'existe pas de règles régissant la répartition entre elles des coûts et des bénéfices, y compris les règles et mesures nationales réglementant les processus de prise de décision dans le cadre de la copropriété.
the split of incentives between the owner and the tenant of a building or among owners, with a view to ensuring that these parties are not deterred from making efficiency-improving investments that they would otherwise have made by the fact that they will not individually obtain the full benefits or by the absence of rules for dividing the costs and benefits between them, including national rules and measures regulating decision- making processes in multi-owner properties.

a) le fractionnement des incitations entre le propriétaire et le locataire d'un bâtiment, ou entre les propriétaires, en vue d’éviter que ces parties renoncent à effectuer des investissements visant à améliorer l’efficacité, qu'elles auraient effectués dans d'autres conditions, parce qu’elles n’en tireraient pas elles-mêmes tous les bénéfices ou parce qu’il n’existe pas de règles régissant la répartition entre elles des coûts et des bénéfices.
a) the split of incentives between the owner and the tenant of a building or among owners, with a view to ensuring that these parties are not deterred from making efficiency-improving investments that they would otherwise have made by the fact that they will not individually obtain the full benefits or by the absence of rules for dividing the costs and benefits between them.

Comment ce gouvernement peut-il affirmer considérer les familles situées au bas de l'échelle socio-économique lorsque les mères de famille monoparentale qui doivent travailler de longues heures pour à peine plus de 20 000 $ par année n'ont pas le droit de recevoir tous les crédits d'impôt sous le prétexte fallacieux qu'elles auraient un revenu trop élevé?
How can this government claim to have considered families at the bottom of the socio-economic ladder when mothers in single-parent families who work long hours for little more than $20,000 a year are not entitled to receive all the tax credits on the fallacious pretext that their incomes are too high?

D'après les missions communes d'évaluation, 774 000 personnes au total auraient été touchées par le cyclone et 300 000 d'entre elles auraient besoin d'une aide d'urgence.
Estimates from joint assessment missions indicate that the total number of people affected by the cyclone is 774,000, of which 300,000 are in need of relief assistance.

Il convient de préciser que la décision de la Commission ne vise que des mesures qui auraient été considérées aussi comme des aides d'état même dans le cas où elles auraient été adoptées par un Etat membre et couvriraient l'ensemble du territoire de celui-ci.
It should be added that the Commission decision relates only to measures which would also have been regarded as state aid if they had been adopted by a Member State and covered the entire national territory.

Vingt ans plus tard, en 1989, elle pouvait s'enorgueillir d'un foisonnement impressionnant de comités; elle publiait de grandes déclarations (en général une ou deux semaines après les événements qu'elles auraient pu influencer), mais comme le relevait récemment deux universitaires, "l'organisation s'apparentait à un jeu diplomatique, fournissant du travail à des fonctionnaires mais hors de portée des Parlements ou de la presse, sans parler de l'opinion publique.
After twenty years, in 1989, it boasted an impressive jungle of committees; it issued ringing declarations (usually a week or two after they could influence events); but as some academic commentators put it recently - "the structure resembled a diplomatic game, providing work for officials without engaging or informing Parliaments or press, let alone public opinion.