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Appel lancé
Appel sur des points de fait
Appel sur des questions de fait
Banque ayant fait appel au public
Compagnie qui fait appel au public
Corporation ayant fait appel au public
Corporation faisant publiquement appel à l'épargne
N1
Société ayant fait appel au public
Société faisant publiquement appel à l'épargne
U1

Vertaling van "faits l'appel lancé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
corporation ayant fait appel au public | corporation faisant publiquement appel à l'épargne | société ayant fait appel au public | société faisant publiquement appel à l'épargne

distributing corporation




appel sur des questions de fait [ appel sur des points de fait ]

appeal on points of fact


la Banque européenne d'investissement fait appel aux marchés des capitaux

the European Investment Bank has recourse to the capital market


Appel lancé par les États Parties au Traité de Varsovie aux États membres de l'OTAN concernant la conclusion d'un traité sur la renonciation mutuelle à l'emploi de la force armée et le maintien de relations pacifiques

Appeal by the Warsaw Treaty Member States to the NATO Member States Concerning the Conclusion of a Treaty on the Mutual Renunciation of the Use of Armed Force and on the Maintenance of Peaceful Relations


Appel lancé aux ingénieurs chimistes et chercheurs du monde entier par les participants au troisième Congrès national de chimie de Roumanie

Appeal addressed by the participants in the Third National Congress of Chemistry of Romania to all chemical engineers and scientists the world over




compagnie qui fait appel au public

offering corporation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
17. fait de nouveau part de son inquiétude quant à la présence excessive de représentants politiques appartenant aux nationalistes d'extrême droite et aux forces xénophobes au sein du nouveau gouvernement ukrainien, et quant à l'échec dudit gouvernement à contrôler le mouvement Secteur droit; s'inquiète du fait que des forces armées irrégulières nationalistes et d'extrême droite aient intégré les structures de sécurité ukrainiennes et demande au gouvernement ukrainien de remédier à la situation; se fait l'écho de l'appel lancé par Amnesty I ...[+++]

17. Reiterates its concern at the level of representation of far-right, extreme nationalist and xenophobic politicians in the new Ukrainian Government and at the failure of the Ukrainian government to control the Right Sector movement; considers it disturbing that irregular armed forces with a nationalist and far-right background have been integrated into the Ukrainian security structures, and calls on the Ukrainian government to change this situation; supports the urgent call made by Amnesty International on the Ukrainian government to put an end to the abuses and war crimes committed by volunteer battalions operating alongside the regular Ukrainian armed ...[+++]


2. appelle tous les acteurs armés à mettre immédiatement un terme aux violences en Syrie; insiste de nouveau sur le fait que le droit humanitaire international, qui vise essentiellement à protéger les civils, doit être pleinement respecté par toutes les parties impliquées dans la crise; souligne que les responsables des violations des droits de l'homme, généralisées, systématiques et criantes, commises en Syrie au cours des vingt-quatre derniers mois devront répondre de leurs actes; soutient vivement, dans ce contexte, les appels lancés ...[+++]r la haute commissaire des Nations unies aux droits de l'homme pour que le Tribunal pénal international soit saisi de la situation en Syrie;

2. Calls on all armed actors to put an immediate end to violence in Syria; stresses again that international humanitarian law, the main aim of which is to protect civilians, must be fully respected by all actors in the crisis; stresses that those responsible for the widespread, systemic and gross human rights violations committed in Syria over the past 24 months must be held accountable; in this context, strongly supports the calls made by the UN High Commissioner for Human Rights to refer the situation in Syria to the International Criminal Court;


3. appelle tous les acteurs armés à mettre immédiatement un terme aux violences en Syrie; insiste de nouveau sur le fait que toutes les parties impliquées dans la crise doivent veiller pleinement au respect du droit humanitaire international, qui vise essentiellement à protéger les civils; souligne que les responsables des violations des droits de l'homme, généralisées, systématiques et criantes, commises en Syrie au cours des vingt-quatre derniers mois devront répondre de leurs actes et être traduits en justice; soutient vivement, dans ce contexte, les appels lancés ...[+++]r la Haute Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme pour que le Tribunal pénal international soit saisi de la situation en Syrie;

3. Calls on all armed actors to put an immediate end to violence in Syria; stresses again that international humanitarian law, the main aim of which is to protect civilians, must be fully upheld by all actors in the crisis; stresses that those responsible for the widespread, systemic and gross human rights violations committed in Syria over the past 24 months must be held accountable and brought to justice; strongly supports, in this connection, the calls made by the UN High Commissioner for Human Rights to refer the situation in Syria to the International Criminal Court;


Eu égard à ces dernières, je voudrais mettre ceci en évidence: l’invitation faite au Médiateur à veiller au respect de la charte des droits fondamentaux, devenue juridiquement contraignante du fait de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, l’appel fait à la Commission à élaborer une loi administrative européenne commune à tous les organes, institutions et agences de l’Union, et l’appel lancé au Médiateur à assurer le suivi de l ...[+++]

Of these, I would like to highlight the following: the call for the Ombudsman to enforce the Charter of Fundamental Rights, which has become legally binding with the entry into force of the Treaty of Lisbon; the call for the Commission to draft a European administrative law common to all the bodies, institutions and agencies of the Union; and the call for the Ombudsman to monitor the new procedure concerning the selection of staff for the European Institutions by the European Personnel Selection Office (EPSO).


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Dans le cas de Madrid, où l'appel d'offres lancé par l'entreprise publique AICCM a été présenté comme un exemple d'appel d'offres portant sur l'extension de la couverture qui n'est pas technologiquement neutre [considérant (186)], les 3 622 744 EUR accordés à l'attributaire, Retevisión S.A., devront être intégralement récupérés auprès de cette entreprise, en sa qualité d'attributaire de l'appel d'offres non neutre, déduction faite du montant à récupérer auprès d'AICCM, l'entreprise publique qui est le bénéficiaire ...[+++]

In the case of Madrid, where a tender organised by the public undertaking (AICCM) was provided as an example of a technologically non-neutral tender for extension of coverage (see paragraph 186, the amount of EUR 3 622 744 granted to the contracted company, Retevision S.A., must be recovered in full from Retevision, as winner of the non-neutral tender, and subtracted from the amount to be recovered from AICCM, the public undertaking which is the direct beneficiary (109).


Bien que certains des appels d'offres lancés à d'autres endroits se réfèrent à certains éléments techniques de la technologie terrestre, ceci s'explique par le fait que la radiodiffusion terrestre exige des éléments dont la technologie satellitaire ne dispose pas et leur inclusion s'avérait nécessaire pour ne pas écarter les solutions terrestres des appels d'offres.

Even if some tenders held elsewhere do refer to certain technical elements of the terrestrial technology, this is explained by the fact that terrestrial broadcasting requires certain elements that satellite does not, and their insertion was necessary in order not to exclude terrestrial solutions from the tenders.


La présente communication fait suite à lappel, lancé dans la stratégie Europe 2020, à l’amélioration de l’attractivité de l’enseignement et la formation professionnels (EFP) et présente le potentiel offert par l’EFP dans le contexte des initiatives phare que sont «Une stratégie pour les nouvelles compétences et les nouveaux emplois» et «Jeunesse en mouvement», dont son cadre pour l’emploi des jeunes.

This Communication responds to the call of the Europe 2020 Strategy to reinforce the attractiveness of vocational education and training (VET) and maps out its potential with respect to the Flagship Initiatives "An Agenda for new skills and jobs" and "Youth on the Move", including its Youth employment framework.


Des politiques cohérentes de prolongation de la vie active, incluant une réforme énergique des systèmes de retraite et de retraite anticipée, s'imposent pour traduire dans les faits l'appel lancé par le Conseil européen de Barcelone en vue de relever de cinq ans environ l'âge moyen auquel les gens mettent un terme à leur carrière, et ce d'ici à 2010.

The Barcelona European Council's call to raise the effective average age at which people stop working by about 5 years by 2010 has yet to be followed up by comprehensive active ageing policies including energetic reform of pension and early retirement schemes.


Tous les appels d'offres ont été lancés en 2002 et tous les contrats ont été signés la même année, à l'exception de deux programmes (PO Économie et PO Algarve) pour lesquels les concurrents ont fait appel à la décision du jury.

All the calls for tenders were launched in 2002 and all the contracts were signed in 2002 except for two programmes (OP Economy and OP Algarve), where tenderers have appealed against the award decision.


Malgré l’appel lancé par l’OMI recommandant la transposition du code BLU dans la législation nationale, rien n’a été fait jusqu’à ce jour dans de nombreux pays.

Despite calls by the IMO to transpose the BLU Code into national legislation, this has, so far, not been done in many countries.




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Date index: 2023-03-28
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