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Affaire choisie
Affaire choisie pour un vote
Affaire qui doit faire l'objet d'un vote
Affaire qui fait l'objet d'un vote
Affaire qui peut être mise aux voix
Affaire votable
Paraveineuse

Vertaling van "faits entourant l'affaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
L'environnement, on en fait notre affaire.

Making the Environment Our Business


paraveineuse (injection-) | injection faite (par erreur) dans les tissus entourant la veine

paravenous | beside a vein


affaire votable [ affaire qui fait l'objet d'un vote | affaire choisie pour un vote | affaire choisie | affaire qui doit faire l'objet d'un vote | affaire qui peut être mise aux voix ]

votable item [ selected item ]


Commission royale pour enquêter sur les faits intéressants et les circonstances entourant la communication par des fonctionnaires publics et autres personnes occupant des postes de confiance, de renseignements secrets et confidentiels aux agents d'une pui

Royal Commission to Investigate the Facts Relating to and the Circumstances Surrounding the Communication, by Public Officials and Other Persons in Position of Trust, of Secret and Confidential Information to Agents of a Foreign Power


Si le requérant fait connaître par écrit à la Cour qu'il entend renoncer à l'instance,la Cour ordonne la radiation de l'affaire du registre

If the applicant informs the Court in writing that he wishes to discontinue the proceedings,the Court shall order the case to be removed from the register
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le 26 juillet 2013, après réception de ma lettre adressée au ministre des Affaires indiennes, les fonctionnaires ont entrepris de revoir l'exposé des faits dans une chaîne de courriels interne dont l'objet était le suivant: Les changements à l'exposé des faits entourant l'affaire du pensionnat indien de St. Anne à la suite de la lettre du député de Timmins—James Bay.

On July 26, 2013, after I wrote to the Indian Affairs minister, they began an internal rewrite of the narrative and it is called Amendments to St. Anne's Indian Residential School in response to the Member for Timmins—James Bay.


Je peux affirmer que le nouveau libellé proposé du paragraphe 494(2) constitue une tentative raisonnable de tenir compte des faits entourant cette affaire.

I can say that the proposed new wording for subsection 494(2) is a reasonable attempt to address the fact sequence in that case.


J’ai cru comprendre, d’après mes lectures sur le sujet, que l’une des choses qui étonne dans cette affaire est le manque d’informations concernant les faits exacts qui entourent ce cas spécifique de contamination de viande de porc.

From what I understand from what I have read about it, one of the surprising things is the lack of information about what precisely occurred in this particular instance with regard to the contamination of pork.


Dans le cadre de l'enquête sur l'affaire Arar, le juge O'Connor a été chargé d'établir les faits entourant la conduite des fonctionnaires canadiens relativement à l'expulsion de M. Arar vers la Syrie et au traitement qu'il a subi dans ce pays.

Regarding the Arar inquiry, Mr. Justice O'Connor was put in place to determine the facts around the conduct of Canadian officials in relation to Mr. Arar's deportation to Syria and his treatment while in Syria.


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Elle a expliqué qu’en raison des circonstances uniques qui entourent l’affaire - et notamment le fait qu’avant l’annulation des conclusions du Conseil par la Cour le 13 juillet 2004, l’Allemagne et la France étaient en droit de les considérer comme applicables et pouvaient donc agir en accord avec l’échéance de 2005 -, l’évaluation des mesures prises par les deux pays pour corriger leur déficit excessif devraient reposer sur 2005 comme échéance pertinente.

It explained that in the light of the unique circumstances of the case – specifically the fact that until the Council conclusions were annulled by the Court on 13 July 2004 Germany and France were entitled to consider them as valid and therefore to act in accordance with the 2005 deadline – the assessment of the actions taken by the two countries to correct the excessive deficit should refer to 2005 as the relevant deadline.


Nous avons appris ces derniers jours de nombreux faits entourant l'affaire Ahmed Ressam.

We have learned in recent days many new facts surrounding the Ahmed Ressam case.


signalé ici, il est difficile pour les parlementaires de parler de faits entourant une affaire dont des tribunaux sont saisis. Il est ici question d'une affaire qui a été portée devant un tribunal quasi judiciaire indépendant.

We are speaking about a case that is before a quasi-judicial independent tribunal.




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faits entourant l'affaire ->

Date index: 2022-01-18
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