Vertaling van "faits contre l'organisme " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

voies de fait contre sa conjointe [ agression envers sa conjointe | voies de fait contre l'épouse | voies de fait contre une conjointe | voies de fait envers une conjointe | agression envers une conjointe ]
wife assault

Vaccination non faite en raison d'une contre-indication
Immunization not carried out because of contraindication

voies de fait contre un membre de la famille [ voies de fait contre un parent | agression contre un membre de la famille ]
domestic assault

contrôle intégré des organismes nuisibles | lutte intégrée | lutte intégrée contre les organismes nuisibles | protection intégrée | protection intégrée des cultures
integrated pest management | IPM [Abbr.]

lutte contre les organismes nuisibles | lutte contre les parasites
pest control

violence faite aux gais [ ratonnade contre les gais | violence faite aux gays | ratonnade contre les gays | tabassage des homosexuels ]
gay bashing [ queer bashing ]

Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail | AVFT [Abbr.]
European Association Against Violence to Women in the Workplace

mesures de protection contre l'introduction d'organismes nuisibles
a protective measure against the introduction of organisms | security measures against the introduction of organisms | protective measures against the introduction of an organism | protective measures against the introduction of organisms

barrière contre les piqûres d’organismes aquatiques
Aquatic sting barrier

Organisme d'autorégulation de l'Association Suisse d'Assurances pour la lutte contre le blanchiment d'argent [ OA-ASA ]
Swiss Insurance Association Self-regulating Organisation for the Combating of Money Laundering | Self-Regulation Organization of the Swiss Insurance Association [ SRO-SIA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission salue le fait que les organisations nationales de lutte contre le dopage prennent de plus en plus la forme d’organismes indépendants.
The Commission welcomes the fact that NADOs are increasingly organised as independent bodies.

Mme Valérie Dufour: C'est en fait l'organisme qui a pris des mesures contre les transporteurs qui, dans la pratique, n'avaient pas donné suffisamment d'explications sur les conditions attachées au plus bas prix.
Ms. Valerie Dufour: It's the agency that has in fact taken action against carriers that, for all intents and purposes, didn't put in enough small print to explain just exactly what the lowest fare was.

En 2015 et 2016, la Commission a été légalement obligée d'adopter 17 actes concernant l'autorisation de produits et de substances sensibles, tels que le glyphosate ou les organismes génétiquement modifiés (OGM), en dépit du fait que les États membres n'étaient pas parvenus à prendre position pour ou contre les propositions.
In 2015 and 2016, the Commission was legally obliged to adopt 17 acts which concerned the authorisation of sensitive products and substances such as glyphosate or genetically modified organisms (GMOs), despite Member States being unable to take position either in favour or against the decisions.

3. Lorsqu'elle prend des mesures conformément au présent règlement et décide de la gravité et des effets des actions ou omissions en cause sur la sécurité et l'environnement, la Commission tient compte des mesures nationales déjà prises sur la base des mêmes faits contre l'organisme agréé en cause, en particulier lorsque cet organisme a déjà fait l'objet d'une procédure judiciaire ou d'une procédure d'exécution.
3. When taking measures in accordance with this Regulation and deciding on the seriousness and effect of the relevant actions or omissions on safety and the environment the Commission shall take into account national measures already taken on the basis of the same facts against the recognised organisation concerned, in particular where that organisation has already been subject to judicial or enforcement proceedings.

(Le document est déposé) Question n 68 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne l'Initiative canadienne de vaccination contre le VIH (l’Initiative) et le laboratoire de niveau 5 (le laboratoire): a) quels sont les détails de la première demande de propositions relative à l’Initiative; b) quel montant d’argent le gouvernement et la Fondation Gates prévoyaient-ils investir dans l’Initiative et quelles étaient les dates prévues pour cet investissement; c) combien y a-t-il eu de soumissions pour cette Initiative et de quels organismes parvenaient-elles; d) quels sont les détails du processus visant à déterminer les candidats choisis pour l’Initiative; e) quels étaient les critères de sélection de la meilleure soumission et qui était chargé de les définir; f) de combien de personnes était constitué le comité d’évaluation indépendant chargé d’étudier les soumissions relatives à l’Initiative, comment ces personnes ont-elles été choisies et de quelles régions et disciplines provenaient-elles; g) des représentants de l’industrie pharmaceutique ont-ils été invités à participer au comité indépendant d’évaluation des soumissions pour l’Initiative, dans l’affirmative, à quelle date chacun d’entre eux y a-t-il participé et, dans la négative, pourquoi ne l’a-t-il pas fait; h) quels ont été les résultats pour chacun des critères de sélection et pour chacun des organismes ayant présenté une soumission dans le cadre de l’Initiative, et comment les soumissions ont-elles été classées; i) le comité indépendant d’évaluation des soumissions relatives à l’Initiative a-t-il effectué une recommandation et, dans l’affirmative, à quelle date l’a-t-il fait et à qui l’information a-t-elle été transmise au sein du gouvernement; j) un comité de direction a-t-il été créé pour les soumissions relatives à l’Initiative et, dans l’affirmative, qui en étaient les membres, qui en assurait la présidence et quel était son mandat; k) des modifications ont-elles été apportées au comité de direction po ...
(Return tabled) Question No. 68 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the Canadian HIV Vaccine Initiative (CHVI) and the Level 5 Laboratory (L5L): (a) what are the details of the initial request for proposals for the CHVI; (b) what amount were the government and the Gates Foundation planning to invest in the CHVI and what were the scheduled dates for investment; (c) how many bids for the CHVI were submitted and by which organizations; (d) what are the details of the CHVI process for determining suitable award winners; (e) what were the selection criteria for awarding the CHVI bid and who was responsible for identifying the criteria; (f) how many people made up the independent evaluation committee for the CHVI bids, how were they selected, and from which disciplines and geographic areas were they drawn; (g) were representatives from the pharmaceutical industry invited to be part of the independent evaluation committee for the CHVI bids and, if so, on what date did each representative serve and, if not, why not; (h) what were the results for each of the selection criterion for each of the organizations bidding on the CHVI and how were the bids ranked; (i) did the independent evaluation committee for the CHVI bids reach a recommendation, and, if so, on what date, and to whom was the information conveyed in the government; (j) was there a steering committee for the CHVI bids and, if so, who were the members, who was the chair and what was its mandate; (k) were there changes to the steering committee for the CHVI bids and, if so, on what dates and for what reasons; (l) was any organization bidding on the CHVI informed, formally or otherwise, that it had been chosen to host the facility and, if so, how and on what date; (m) did the federal government put up a notice on its Web site to announce that the CHVI project had been cancelled or would not proceed and, if so, on what date; (n) was the notice in (m) removed from the Web site and, if so, on what date and fo ...

Question n 446 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la pandémie actuelle de la nouvelle grippe A (H1N1): a) quelles sont les principales autorités en la matière, à la lumière de la filière hiérarchique organisationnelle, depuis les deux organismes concernés au premier chef, à savoir l’Agence de la santé publique du Canada et Sécurité publique Canada, jusqu’aux sous-ministres; b) quel est le processus décisionnel par lequel on détermine duquel de ces deux organismes chaque problème relève au premier chef; c) quelles demandes les ministères fédéraux ont-ils faites, le cas échéant, pour financer la planification axée sur la pandémie depuis le début de la pandémie au Canada; d) combien faut-il de plus, le cas échéant, pour que tous les ministères mettent leur plans d’action H1N1 à l’essai et les fassent connaître à leurs employés; e) quelles ententes le gouvernement fédéral a-t-il conclues, le cas échéant, avec les provinces et territoires, et combien doit-il encore en conclure, le cas échéant; f) quels services le gouvernement a-t-il désignés comme essentiels, par quel processus décisionnel doit-on décider des services à réduire, au besoin, et à qui ces décisions incombent-elles; g) comment le gouvernement achètera-t-il et distribuera-t-il les contre-mesures médicales nécessaires, le cas échéant; h) quels conseils le gouvernement donne-t-il à ses missions à l'étranger (consulats, ambassades, hauts commissariats et bureaux commerciaux), et comment la décision de réduire leurs services ou de rapatrier leur personnel se prendra-t-elle; i) quels conseils le gouvernement donne-t-il aux Forces canadiennes, incluant l'armée de terre, l'armée de l’air et la marine, et quelles recommandations fait-on à l'égard du personnel militaire; j) quelles recommandations fait-on aux Forces canadiennes et au personnel militaire à l'égard de la vaccination et quelles procédures a-t-on établies pour (i) réévaluer les politiques au besoin, (ii) assurer le respect de la loi et des co ...
Question No. 446 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the current pandemic of new influenza A (H1N1): (a) what is the key leadership shown by the organizational reporting chart, from the two lead ministries, the Public Health Agency of Canada and Public Safety Canada, through to the deputy ministers; (b) what is the decision-making process to determine which of the two ministries leads on issues; (c) what, if any, funding requests have been made by government departments for pandemic planning since the beginning of the pandemic in Canada; (d) what, if any, additional funding is required to ensure all government departments have tested their H1N1 plans and rolled them out to their employees; (e) what, if any, specific agreements have been signed with the provinces and territories, and which, if any, agreements still need to be signed; (f) what are the government’s identified critical services, what is the decision-making process to reduce services if required, and who has responsibility for these decisions; (g) how will the government acquire and distribute medical countermeasures if required; (h) what guidance is being provided to foreign missions, including consulates, embassies, high commissions and trade offices, and what is the decision-making process to reduce services, or repatriate staff; (i) what guidance is being provided to the Canadian Forces, including the army, the air force and the navy, and what recommendations are being made for military personnel; (j) with regard to recommendations being made to the Canadian Forces and military personnel concerning vaccinations, what processes are in place to (i) re-evaluate policies as required, (ii) ensure legal compliance and respect ethical considerations, (iii) ensure protection of our troops in Afghanistan; (k) on what date was the pandemic vaccine ordered, and what, if any, effect did having only one supplier, or the decision to use adjuvant, had on the delivery date for the H1N1 vaccine; (l) what, i ...

Il y a donc beaucoup d'intérêts en cause dans notre travail: les intérêts des personnes qui nous présentent de bonne foi des allégations, qui ont confiance envers le secteur public et qui veulent maintenir la tradition éthique de longue date de ce secteur; les intérêts de ces mêmes personnes en ce qui a trait à la protection contre les représailles pour qu'elles ne soient pas punies pour avoir fait la bonne chose; les intérêts de l'administrateur général, au nom de son organisme, qui souhaite gérer l'organisme de façon efficace et honnête, être avisé des problèmes dès qu'ils se produisent et être en mesure d'y réagir; les intérêts des personnes contre qui l'allégation est déposée et dont la réputation et la carrière peuvent être en jeu; les intérêts d'un organisme qui doit continuer à fonctionner lorsque nous entrons en jeu. Nous n'avons pas pour objectif de fermer un organisme lorsque nous enquêtons au sujet d'une allégation, mais de faire en sorte que le problème soit réglé.
We thus have a number of interests at stake: the interests of those coming forward in good faith and who have faith in the public sector and want to uphold its long tradition of ethical behaviour; the interests of those same persons in being protected against reprisal for coming forward and not being punished for doing the right thing; the interests of the chief executive, on behalf of his or her organization, in wanting to manage effectively and honestly, in knowing about problems as soon as they occur, and in being able to respond to them; the interests of those against whom allegations are brought and whose reputations and careers may be at stake; the interests of an organization in being able to continue to operate when we're called in. Our job is not to shut down an organization when we respond to an allegation, but to ensure that the problem is corrected.

L'étude, intitulée "Organismes spécialisés dans la promotion de l'égalité et/ou la lutte contre la discrimination" a été réalisée pour la Commission par un contractant indépendant dans le cadre du programme d'action communautaire de lutte contre la discrimination, qui fait partie d'un ensemble de mesures visant à promouvoir l'égalité et adoptées par le Conseil en 2000 (voir annexe).
The study "Specialised bodies to promote equality and/or combat discrimination" was carried out for the Commission by an independent contractor under the European Community Action Programme to combat discrimination, which is part of a package of measures to promote equality adopted by the Council in 2000 (see annex).

[34] Selon le Règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le Règlement (Euratom) n° 1074/1999 du Conseil (JO L 136 du 31/5/1999, p. 1 et 8),les enquêtes menées par l'OLAF sont destinées à "lutter contre la fraude, la corruption et contre toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté européenne" et à "y rechercher à cet effet les faits graves, liés à l'exercice d'activités professionnelles, pouvant constituer un manquement aux obligations des fonctionnaires et agents des Communautés, susceptible de poursuites disciplinaires et le cas échéant, pénales, ou un manquement aux obligations analogues des membres .ou des membres du personnel des institutions, organes et organismes non soumis au statut".
[34] According to Parliament and Council Regulation (EC) No 1073/1999 and Council Regulation (Euratom) No 1074/1999 (OJ L 136, 31/5/1999, p. 1 and 8), the purpose of OLAF's investigations is fighting fraud, corruption and any other illegal activity affecting the financial interests of the European Community" and "investigating to that end serious matters relating to the discharge of professional duties such as to constitute a dereliction of the obligations of officials and other servants of the Communities liable to result in disciplinary or, as the case may be, criminal proceedings, or an equivalent failure to discharge obligations on the part of members .or members of the staff of institutions, bodies, offices or agencies not subject to the Staff Regulations ..".

ii) s'il n'est pas fait appel à une station pour liaison montante mais qu'un organisme de radiodiffusion situé dans un État membre a délégué la communication au public, celle-ci est réputée avoir eu lieu dans l'État membre dans lequel l'organisme de radiodiffusion a son principal établissement dans la Communauté et les droits prévus au chapitre II peuvent être exercés contre l'organisme de radiodiffusion.
(ii) if there is no use of an uplink station situated in a Member State but a broadcasting organization established in a Member State has commissioned the act of communication to the public by satellite, that act shall be deemed to have occured in the Member State in which the broadcasting organization has its principal establishment in the Community and the rights provided for under Chapter II shall be exercisable against the broadcasting organization.