Traduction de «faites à l'article » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole amendant l'Article 45 de la Convention relative à l'aviation civile internationale faite à Chicago le 7 décembre 1944
Protocol amending Article 45 of the Convention of International Civil Aviation done at Chicago on December 7, 1944

articles au crochet faits à la main
hand crocheted ware

interrogatoire sur faits et articles [ interrogatoire sur les faits se rapportant au litige ]
examination upon articulated facts [ interrogatory upon articulated facts ]

opération à comptabiliser | opération comptabilisable | fait constatable | fait à constater | événement à constater
recordable event | accounting event

contrainte faite à une personne de servir dans les forces armées d'une puissance ennemie
compelling a person to serve in the forces of a hostile power

vin fait à la maison
home brew wine

avancement d'hoirie fait à un héritier par anticipation
settlement of parties by anticipation

percutané | qui se fait à travers la peau
percutaneous | through the skin

typique | conforme à l'énoncé de fait légal | typique de l'énoncé de fait légal | typiquement constitutif d'une infraction | constituant une infraction
fulfilling the elements of the offence | in conformity with the elements of the offence

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II [ GATS Article II Exemptions ]
General Agreement on Trade in Services-Annex on Article II Exemptions [ GATS Article II Exemptions ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

s'agissant de la représentation des travailleurs, la procédure de négociation qui, au titre des articles 38 et 39 de la proposition, ne fait mention que de l'information et de la consultation des travailleurs au sein de l'Union, devrait être élargie pour inclure la participation des travailleurs aux travaux des organes des FE; parallèlement à la référence qui est faite aux articles 38 et 39 de la proposition, aux procédures concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen, il convient de renvoyer, aux fins de la participation des travailleurs aux travaux des organes des FE, aux procédures prévues par la directive 2001/86/CE du Conseil;
as regards the representation of employees, the negotiation procedure which, under Articles 38 and 39 of the proposal, refers only to the information and consultation of employees within the EU, should be extended to cover participation by employees in the bodies of the FE; in parallel with the reference currently made in Articles 38 and 39 of the proposal to the procedures for the establishment of a European Works Council, reference should be made, for the purpose of involvement of employees in the bodies of the FE, to the procedures under Council Directive 2001/86/EC;

viii) s'agissant de la représentation des travailleurs, la procédure de négociation qui, au titre des articles 38 et 39 de la proposition, ne fait mention que de l'information et de la consultation des travailleurs au sein de l'Union, devrait être élargie pour inclure la participation des travailleurs aux travaux des organes des FE; parallèlement à la référence qui est faite aux articles 38 et 39 de la proposition, aux procédures concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen, il convient de renvoyer, aux fins de la participation des travailleurs aux travaux des organes des FE, aux procédures prévues par la directive 2001/86/CE du Conseil;
(viii) as regards the representation of employees, the negotiation procedure which, under Articles 38 and 39 of the proposal, refers only to the information and consultation of employees within the EU, should be extended to cover participation by employees in the bodies of the FE; in parallel with the reference currently made in Articles 38 and 39 of the proposal to the procedures for the establishment of a European Works Council, reference should be made, for the purpose of involvement of employees in the bodies of the FE, to the procedures under Council Directive 2001/86/EC;

Il a parlé, par exemple, de l’article 264.1, qui porte sur le fait de proférer des menaces; l’article 266, sur les voies de fait; l’article 271, sur le fait d'utiliser un ordinateur pour commettre une agression sexuelle; l’article 346, sur l'extorsion; l’article 403, la fraude à l’identité et le fait de se faire passer pour une autre personne intentionnellement, comme nous l’avons vu pour cette femme; et l’article 423, sur l'intimidation.
He named, for instance, section 264.1, uttering threats; section 266, assault; section 271, using the computer for sexual assault; section 346, extortion; section 403, identity fraud and impersonation with intent, as we saw with this other lady here; and section 423, intimidation.

2) A l'article 6, paragraphe 1, la référence faite aux "articles 13 et 18" devrait se lire comme une référence faite aux "articles 13, 17, paragraphe 1, et 18".
2) In Article 6(1) the reference to ‘Articles 13 and 18’should read as a reference to ‘Articles 13, 17(1) and 18’.

Beaucoup de témoins ont parlé de l'interprétation large qui est faite des articles 34, 35 et 37, ainsi que du fait que des personnes ayant participé de très loin aux activités décrites sont considérées comme étant visées par ces articles.
Many witnesses spoke of how broadly sections 34, 35, and 37 are interpreted, and how individuals with very low-level involvement are caught.

Le groupe ECR a demandé des votes par division sur l’article 4, paragraphe 1, l’article 4, paragraphe 2, et l’article 15, paragraphe 4, et a voté contre ces articles spécifiques, car il ne croit pas que l’UE devrait établir des sanctions pénales maximales; il ne croit pas non plus à la définition d’une infraction pénale, comme le fait l’article 15, paragraphe 4.
The ECR Group did request split votes on Articles 4(1), 4(2) and 15(4) and voted against these specific articles, as it does not believe that the EU should set maximum criminal penalties; nor does it believe in specifying a criminal offence, as is done in Article 15(4).

Toutefois, ce n'est pas l'article 5 qui est au cœur de l'instrument, mais en fait l'article 3, qui pose le principe de base de l'autonomie des parties, ainsi que l'article 4, qui contient les règles sur la loi applicable dans le cas où les parties n'ont pas fait le choix de la loi.
The crux of this regulation lies not in Article 5, but in Article 3, which sets out the basic principle that the parties are independent, and Article 4, which contains the rules on the law applicable in cases where the parties have not chosen which should apply.

Nous passons ensuite de l'article 13 qui est en fait l'article 136 proposé dans l'article 12 à l'article 13, qui est “L'annexe de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique édictée par l'article 12 de la présente loi figure à l'annexe 2 de la présente loi “.
We then move from clause 13 which is in fact proposed section 136 within clause 12 to clause 13, which is “The schedule to the Public Service Employment Act enacted by section 12 of this Act is set out in Schedule 2 to this Act”.

Quand on affirme, comme le fait l'article 16, que nous reconnaissons avec magnanimité les droits implicites des Premières nations, chaque fois—et encore, pour l'un quelconque de ces articles—en fait ce n'est pas du tout ce que nous faisons parce que nous savons inévitablement que pour qu'ils puissent accéder à l'égalité qu'ils recherchent, pour prendre leurs décisions sans les entraves des normes européennes, ils vont avoir besoin d'être exemptés de la Charte, et il n'en est pas du tout question, surtout pas de la part de ce gouvernement.
So when we pretend, as clause 16 does, that somehow we're magnanimously recognizing the inherent rights of the first nations, every time and again, with any one of these clauses in fact we're not doing that at all because we know inevitably that in order for them to re-establish themselves in the position of equality they're seeking, in order to make their decisions unencumbered by European standards, they're going to need to have that exemption from the charter, and there is just no way they're going to get it, certainly from this government.

Au Québec, il faut également tenir compte du fait qu'il y a la Charte des droits du Québec et que l'une de ses dispositions—je m'excuse, j'oublie le numéro précis de l'article—protège l'égalité, comme le fait l'article 15 de la Charte canadienne.
The other thing that has to be taken into account in the province of Quebec is that there is a Quebec Charter of Rights, and one of the provisions in that charter—and I apologize; I can't remember the specific section—is a guarantee of equality, similar to section 15 of the Canadian charter.