Vertaling van "faite à l'intérieur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Protocole de Montréal n°4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à la Haye le 28 septembre 1955 (avec rése [ Protocole de Montréal No 4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à la Haye le 28 septembre 1955 ]
Montreal Protocol No. 4 to amend the Convention for the unification of certain rules relating to international carriage by air signed at Warsaw on 12 October 1929 as amended by the Protocol done at the Hague on 28 Septembre 1955 (with reservation) [ Montreal Protocol No. 4 to Amend the Convention for the Unification of Certain Rules Relating to International Carriage by Air Signed at Warsaw on 12 October 1929 as Amended by the Protocol Done at the Hague on 28 September 1955 ]

opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]
accounting event [ recordable event ]

opération à comptabiliser | opération comptabilisable | fait constatable | fait à constater | événement à constater
recordable event | accounting event

faits à sa connaissance directe [ faits que l'on tient pour véridiques sur la foi de renseignements ]
facts from one's own knowledge, information and belief

ampoule dépolie intérieurement | ampoule à intérieur dépoli
inside-frosted bulb | i.f. bulb

vin fait à la maison
home brew wine

contrainte faite à une personne de servir dans les forces armées d'une puissance ennemie
compelling a person to serve in the forces of a hostile power

percutané | qui se fait à travers la peau
percutaneous | through the skin

typique | conforme à l'énoncé de fait légal | typique de l'énoncé de fait légal | typiquement constitutif d'une infraction | constituant une infraction
fulfilling the elements of the offence | in conformity with the elements of the offence

développement de l'urbanisation vers l'intérieur du milieu bâti | développement de l'urbanisation à l'intérieur du tissu bâti | développement urbain vers l'intérieur du milieu bâti
inward urban development

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans des circonstances exceptionnelles mettant en péril le fonctionnement global de l'espace sans contrôle aux frontières intérieures du fait de manquements graves persistants liés au contrôle aux frontières extérieures visés à l'article 21 du présent règlement ou résultant du non-respect, par un État membre, d'une décision du Conseil visée à l'article 19, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil (*) et dans la mesure où ces circonstances représentent une menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure dans l'espace sans contrôle aux frontières intérieures ou sur des tronçons de cet espace, le contrôle aux frontières intérieures peut être réintroduit conformément au paragraphe 2 du présent article pour une durée n'excédant pas six mois.
In exceptional circumstances, where the overall functioning of the area without internal border control is put at risk as a result of persistent serious deficiencies relating to external border control as referred to in Article 21 of this Regulation or as a result of the non-compliance of a Member State with a Council decision referred to in Article 19(1) of Regulation (EU) 2016/1624 of the European Parliament and of the Council (*), and insofar as those circumstances constitute a serious threat to public policy or internal security within the area without internal border control or within parts thereof, border control at internal borders may be reintroduced in accordance with paragraph 2 of this Article for a period of up to six months.

1. Dans des circonstances exceptionnelles mettant en péril le fonctionnement global de l'espace sans contrôle aux frontières intérieures du fait de manquements graves persistants liés au contrôle aux frontières extérieures visés à l'article 19 bis, et dans la mesure où ces circonstances représentent une menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure dans l'espace sans contrôle aux frontières intérieures ou sur des tronçons de cet espace, des contrôles aux frontières intérieures peuvent être réintroduits conformément au paragraphe 2 du présent article pour une durée n'excédant pas six mois.
1. In exceptional circumstances where the overall functioning of the area without internal border control is put at risk as a result of persistent serious deficiencies relating to external border control as referred to in Article 19a, and insofar as those circumstances constitute a serious threat to public policy or internal security within the area without internal border control or within parts thereof, border control at internal borders may be reintroduced in accordance with paragraph 2 of this Article for a period of up to six months.

En fait, l'intérieur supérieur de l'enfant fait appel à un jugement de Salomon.
The “best interests of the child” is truly a test of Solomon.

1. Dans des circonstances exceptionnelles mettant en péril le fonctionnement global de l'espace sans contrôle aux frontières intérieures du fait de manquements graves persistants liés au contrôle aux frontières extérieures visés à l'article 21 du présent règlement ou résultant du non-respect, par un État membre, d'une décision du Conseil visée à l'article 19, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil et dans la mesure où ces circonstances représentent une menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure dans l'espace sans contrôle aux frontières intérieures ou sur des tronçons de cet espace, le contrôle aux frontières intérieures peut être réintroduit conformément au paragraphe 2 du présent article pour une durée n'excédant pas six mois.
1. In exceptional circumstances, where the overall functioning of the area without internal border control is put at risk as a result of persistent serious deficiencies relating to external border control as referred to in Article 21 of this Regulation or as a result of the non-compliance of a Member State with a Council decision referred to in Article 19(1) of Regulation (EU) 2016/1624 of the European Parliament and of the Council , and insofar as those circumstances constitute a serious threat to public policy or internal security within the area without internal border control or within parts thereof, border control at internal borders may be reintroduced in accordance with paragraph 2 of this Article for a period of up to six months.

1. Dans des circonstances exceptionnelles mettant en péril le fonctionnement global de l’espace sans contrôle aux frontières intérieures du fait de manquements graves persistants liés au contrôle aux frontières extérieures visés à l’article 21, et dans la mesure où ces circonstances représentent une menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure dans l’espace sans contrôle aux frontières intérieures ou sur des tronçons de cet espace, le contrôle aux frontières intérieures peut être réintroduit conformément au paragraphe 2 du présent article pour une durée n’excédant pas six mois.
1. In exceptional circumstances where the overall functioning of the area without internal border control is put at risk as a result of persistent serious deficiencies relating to external border control as referred to in Article 21, and insofar as those circumstances constitute a serious threat to public policy or internal security within the area without internal border control or within parts thereof, border control at internal borders may be reintroduced in accordance with paragraph 2 of this Article for a period of up to six months.

«itinérance dans l’Union»: l’utilisation d’un appareil portable par un client en itinérance pour passer ou recevoir des appels à l’intérieur de l’Union, envoyer ou recevoir des SMS à l’intérieur de l’Union ou utiliser des communications de données par commutation de paquets, lorsqu’il se trouve dans un État membre autre que celui dans lequel est situé le réseau du fournisseur national, du fait d’accords passés entre l’opérateur du réseau d’origine et l’opérateur du réseau visité.
‘Union-wide roaming’ means the use of a mobile device by a roaming customer to make or receive intra-Union calls, to send or receive intra-Union SMS messages, or to use packet switched data communications, while in a Member State other than that in which the network of the domestic provider is located, by means of arrangements between the home network operator and the visited network operator.

Madame la présidente, je vais essayer de réagir aux commentaires du secrétaire parlementaire de la façon la plus calme possible, même si ce qu'il a dit me fait sursauter intérieurement.
Madam Chair, I will try to respond to the parliamentary secretary's comments as calmly as possible, even though inside, I'm quite upset.

L'Ukraine a informé la troïka de ses efforts pour mettre en œuvre les dispositions, d'une part, de la déclaration conjointe des ministres de la justice et des affaires intérieures des États membres de l'Union européenne et des pays candidats, en association avec la Commission européenne, faite le 14 octobre 2002, sur la protection des conducteurs professionnels du secteur de l'exportation contre les risques d'agression émanant de la criminalité organisée, et, d'autre part, de la déclaration conjointe des ministres de la justice et des affaires intérieures des États membres de l'Union européenne et des pays candidats, faite le 28 septembre 2001, énonçant les douze engagements pour lutter contre la traite des être humains.
Ukraine informed the Troika of its efforts to implement the provisions of (1) the Joint Declaration by the Ministers of Justice and Home Affairs of the Member States of the European Union and the Candidate Countries in association with the European Commission of 14 October 2002 on the protection of commercial drivers engaged in export trade from becoming victims of organised crime and (2) the Joint Declaration by the Minister of Justice and Home Affairs of the Member States of the European Union and the Candidate Countries of 28 September 2001 containing the 12 commitments in the fight against trafficking in human beings.

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : M. Melchior WATHELET Vice-Premier Ministre, Ministre de la Justice M. Johan VANDE LANOTTE Ministre de l'Intérieur Pour le Danemark : M. Bjoern WESTH Ministre de la Justice Mme Birte WEISS Ministre de l'Intérieur Pour l'Allemagne : M. Manfred KANTHER Ministre de l'Intérieur Mme Sabine LEUTHEUSER-SCHNARRENBERGER Ministre de la Justice M. Kurt SCHELTER Secrétaire d'Etat à l'Intérieur M. Alwin ZIEL Ministre de l'Intérieur du Land de Brandenburg Pour la Grèce : M. E. ROGAKOS Secrétaire général au Ministère de l'Ordre public Pour l'Espagne : M. Juan Albert BELLOCH Ministre de la Justice Pour la France : M. Pierre MEHAIGNERIE Ministre d'Etat, Garde des sceaux, Ministre de la Justice Pour l'Irlande : M. Pádraic MAC KERNAN Ambassadeur, Représentant permanent Pour l'Italie : M. Maurizio GASPARRI Secrétaire d'Etat à l'Intérieur M. Domenico CONTESTABILE Secrétaire d'Etat à la Justice Pour le Luxembourg : M. Marc FISCHBACH Ministre de la Justice Pour les Pays-Bas : M. Winnifred SORGDRAGER Ministre de la Justice M. Henri Frans DIJKSTAL Ministre de l'Intérieur Pour le Portugal : M. Álvaro LABORINHO LÚCIO Ministre de la Justice M. Manuel DIAS LOUREIRO Ministre de l'Intérieur Pour le Royaume-Uni : M. Michael HOWARD Ministre de l'Intérieur M. Nicholas BAKER Secrétaire d'Etat au Ministère de l'Intérieur Pour la Commission : M. Pádraig FLYNN Membre Ont participé, en tant qu'observateurs, les représentants des pays adhérents, à savoir : Pour l'Autriche M. Nikolaus MICHALEK Ministre Fédéral de la Justice Pour la Finlande Mme Anneli JÄÄTTEENMÄKI Ministre de la Justice M. Mauri PEKKARINEN Ministre de l'Intérieur Pour la Suède Mme Laila FREIVALDS Ministre de la Justice M. Leif BLOMBERG Ministre de l'Immigration EUROPOL Le Conseil a été saisi par la Présidence d'un rapport sur l'état des travaux concernant la création d'Europol qui fait apparaître que des progrès sensibles ont ...
The Governments of the Member States and the European Commission were represented as follows: Belgium Mr Melchior WATHELET Deputy Prime Minister, Minister for Justice Mr Johan VANDE LANOTTE Minister for the Interior Denmark Mr Bjoern WESTH Minister for Justice Mrs Birte WEISS Minister for the Interior GERMANY Mr Manfred KANTHER Minister for the Interior Mrs Sabine LEUTHEUSER-SCHNARRENBERGER Minister for Justice Mr Kurt SCHELTER State Secretary, Ministry of the Interior Mr Alwin ZIEL Minister for the Interior, Brandenburg Greece Mr E. ROGAKOS Secretary-General, Ministry of Public Order Spain Mr Juan Albert BELLOCH Minister for Justice France Mr Pierre MEHAIGNERIE Ministre d'Etat, Minister for Justice Ireland Mr Pádraic MAC KERNAN Ambassador, Permanent Representative Italy Mr Maurizio GASPARRI State Secretary, Ministry of the Interior Mr Domenico CONTESTABILE State Secretary, Ministry of Justice Luxembourg Mr Marc FISCHBACH Minister for Justice Netherlands Mrs Winnifred SORGDRAGER Minister for Justice Mr Henri Frans DIJKSTAL Minister for the Interior Portugal Mr Álvaro LABORINHO LÚCIO Minister for Justice Mr Manuel DIAS LOUREIRO Minister for the Interior UNITED KINGDOM Mr Michael HOWARD Home Secretary Mr Nicholas BAKER Parliamentary Under-Secretary of State, Home Office -+- Commission Mr Pádraig FLYNN Member -+- The following attended the meeting as observers representing the acceding countries: Austria Mr Nikolaus MICHALEK Federal Minister for Justice Finland Mrs Anneli JÄÄTTEENMÄKI Minister for Justice Mr Mauri PEKKARINEN Minister for the Interior Sweden Mrs Laila FREIVALDS Minister for Justice Mr Leif BLOMBERG Minister for Immigration EUROPOL The Council had before it a progress report, submitted by the Presidency, on the establishment of Europol, showing that substantial progress had already been made on many major aspects of the Convention.

Donc le fait que ces dernières se soient déclarées satisfaites du cadre actuel du marché intérieur est un fait remarquablement encourageant.
The fact that SMEs have expressed their satisfaction with the existing framework of the single market is therefore extremely encouraging.