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Avancement d'hoirie fait à un héritier par anticipation
Conforme à l'énoncé de fait légal
Constituant une infraction
Fait constatable
Fait à constater
Faits à sa connaissance directe
Opération comptabilisable
Opération à comptabiliser
Percutané
Qui se fait à travers la peau
Typique
Typique de l'énoncé de fait légal
Typiquement constitutif d'une infraction
Vin fait à la maison
évènement à constater
événement à constater

Vertaling van "faite à l'alliance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Protocole de Montréal n°4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à la Haye le 28 septembre 1955 (avec rése [ Protocole de Montréal No 4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à la Haye le 28 septembre 1955 ]

Montreal Protocol No. 4 to amend the Convention for the unification of certain rules relating to international carriage by air signed at Warsaw on 12 October 1929 as amended by the Protocol done at the Hague on 28 Septembre 1955 (with reservation) [ Montreal Protocol No. 4 to Amend the Convention for the Unification of Certain Rules Relating to International Carriage by Air Signed at Warsaw on 12 October 1929 as Amended by the Protocol Done at the Hague on 28 September 1955 ]


opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]

accounting event [ recordable event ]


opération à comptabiliser | opération comptabilisable | fait constatable | fait à constater | événement à constater

recordable event | accounting event


faits à sa connaissance directe [ faits que l'on tient pour véridiques sur la foi de renseignements ]

facts from one's own knowledge, information and belief


contrainte faite à une personne de servir dans les forces armées d'une puissance ennemie

compelling a person to serve in the forces of a hostile power




avancement d'hoirie fait à un héritier par anticipation

settlement of parties by anticipation


percutané | qui se fait à travers la peau

percutaneous | through the skin


typique | conforme à l'énoncé de fait légal | typique de l'énoncé de fait légal | typiquement constitutif d'une infraction | constituant une infraction

fulfilling the elements of the offence | in conformity with the elements of the offence


personne présumée avoir participé à un fait punissable pouvant donner lieu à extradition

person who is presumed to have participated in an extraditable criminal offence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
[12] Certains États membres ont fait des efforts supplémentaires pour favoriser la participation de leurs autorités locales à des réseaux internationaux, par exemple à l'Alliance européenne des villes et des régions pour l’inclusion des Roms (European Alliance of Cities and Regions for Roma inclusion).

[12] Some Member States made extra efforts to promote the international networking of their local authorities, e.g. participating in the European Alliance of Cities and Regions for Roma Inclusion.


Du fait de la mondialisation de l'économie, en liaison avec les alliances industrielles et technologiques et les opérations de regroupement (fusions, acquisitions) qui se multiplient dans tous les secteurs, ces entreprises développent des stratégies de recherche et développement à l'échelle internationale.

Because of the globalisation of the economy, together with the industrial and technological alliances and mergers and acquisitions that are mushrooming in every sector, these companies are developing research and development strategies on an international scale.


souligne que les entreprises privées qui participent à des initiatives multilatérales pour le développement devraient rendre compte de leurs actions; demande aux parties à la NASAN, à cet effet, d'établir un rapport annuel sur les actions menées dans le cadre de l'alliance, rapport qui devra être rendu public et accessible aux populations et communautés locales, ainsi que de mettre en place un mécanisme indépendant de responsabilisation assorti de moyens de recours pour les populations et les communautés locales; insiste également sur le fait que les investissem ...[+++]

Stresses that private companies involved in multilateral development initiatives should be accountable for their actions; calls on the parties to NAFSN, to this end, to submit annual reports on the action taken under NAFSN and to make those reports public and accessible to local people and communities, and to set up an independent accountability mechanism, including an appeal mechanism for local people and communities; stresses equally that New Alliance investment affecting land rights must be subject to an independent prior impact study on land rights and must be in line with the FAO’s Voluntary Guidelines on the responsible governanc ...[+++]


Par ailleurs, l’Union européenne s’engage à examiner, dans sept ans, à la lumière des expériences acquises et d’éventuelles déclarations d’extension faites par d’autres États contractants, la possibilité d’étendre l’application de l’ensemble de la convention à toutes les obligations alimentaires découlant de relations de famille, de filiation, de mariage ou d’alliance».

Furthermore, the European Union undertakes, within 7 years, in the light of experience acquired and possible declarations of extension made by other Contracting States, to examine the possibility of extending the application of the Convention as a whole to all maintenance obligations arising from a family relationship, parentage, marriage or affinity’.


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La délégation des États-Unis a expliqué que ces contraintes n'empêchaient pas les représentants qui conseillent le responsable de la prise de décision au ministère des transports lors d'une procédure active d'examiner avec les représentants de la Commission des questions telles que: 1) la situation de la concurrence sur un marché, à la lumière de données non confidentielles; 2) l'incidence des alliances existantes ou d'autres initiatives de coopération et les résultats de conditions imposées auparavant ou d'autres restrictions visant à régler les questions de concurrence; 3) des approches générales en matière d'analyse ou de méthodolog ...[+++]

The US delegation explained that these constraints do not preclude representatives advising the DOT decision-maker in an active proceeding from discussing with representatives of the Commission such matters as (1) the state of competition in any markets based upon non-confidential data; (2) the impact of existing alliances or other cooperative ventures and the results of previously imposed conditions or other limitations to address competition issues; (3) general approaches to competition analysis or methodology; (4) past cases, including records and decisions; (5) substantive law, policies, and procedures applicable to any cases; ( ...[+++]


Que M. Barroso nous explique pourquoi un réformiste, conservateur, ayant fait l’alliance avec un parti qui est très, très à droite au Portugal, deviendrait tout d’un coup, en Europe, quelqu’un du centre, aussi bien du centre gauche que du centre droit.

Perhaps Mr Barroso could explain to us why a conservative reformist who is allied with a party on the very far right in Portugal should suddenly become someone of the centre in Europe, both centre left and centre right.


Je pense que cela nous remettrait sur la voie de la création d’une Europe faite d’alliances individuelles et d’un retour progressif à la situation qui existait avant 1914.

I think that would put us back on track for creating a Europe of individual alliances, and gradually returning to the situation that existed in 1914.


Nous avons besoin d’alliances - d’alliances intra-européennes, d’alliances démocratiques, d’alliances axées sur la transparence, qui feront enfin pression pour que soit modifié, dans toute l’Europe et pour le bien de ses citoyens, ce qui n’est pas fait correctement actuellement.

We need alliances – alliances that cross Europe, alliances that are democratic, alliances that have transparency as their objective and will at last bring pressure to bear to get what is currently being done badly changed right across Europe and for the good of its citizens.


Il est clair qu'elle n'est pas représentative des Pashtounes, qui forment la moitié de la population afghane, et il va donc sans dire qu'un gouvernement formé ou dominé par l'Alliance du Nord ne répondrait pas au critère de la représentativité, pas plus d'ailleurs que ne fait le gouvernement taliban. Ne parlons même pas de la position du voisin pakistanais sur l'Alliance du Nord, que nous connaissons.

It clearly does not represent the Pashtuns, who account for half of the Afghan population and it goes without saying, therefore, that a government formed or dominated by the Northern Alliance would not meet the criterion of being representative, any more than the Taliban government does, not to mention neighbouring Pakistan’s position on the Northern Alliance, with which we are all familiar.


À ce propos, je voudrais dire à nos collègues turcs qui se trouvent dans cette tribune combien serait vaine la crainte de voir la défense européenne se développer en concurrence, parallèlement et en faisant double emploi avec ce qui se fait au sein de l'Alliance. La défense européenne s'est construite au sein de l'Alliance atlantique, elle continuera de s'y développer, tout simplement parce que l'Europe n'aurait pas les moyens de faire autrement.

To this end, I would like to say to our Turkish colleagues who are in the gallery, how in vain it would be, to fear that European defence might develop in competition, in parallel, and therefore redundantly, with defence based on the Atlantic Alliance. European defence is based on the Atlantic Alliance and it will continue in that direction, quite simply because Europe would not have the means to do otherwise.




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faite à l'alliance ->

Date index: 2025-03-26
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