Traduction de «fait à l'initiative » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fait générateur initial
event which was the initial cause

opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]
accounting event [ recordable event ]

Protocole de Montréal n°4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à la Haye le 28 septembre 1955 (avec rése [ Protocole de Montréal No 4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à la Haye le 28 septembre 1955 ]
Montreal Protocol No. 4 to amend the Convention for the unification of certain rules relating to international carriage by air signed at Warsaw on 12 October 1929 as amended by the Protocol done at the Hague on 28 Septembre 1955 (with reservation) [ Montreal Protocol No. 4 to Amend the Convention for the Unification of Certain Rules Relating to International Carriage by Air Signed at Warsaw on 12 October 1929 as Amended by the Protocol Done at the Hague on 28 September 1955 ]

opération à comptabiliser | opération comptabilisable | fait constatable | fait à constater | événement à constater
recordable event | accounting event

faits à sa connaissance directe [ faits que l'on tient pour véridiques sur la foi de renseignements ]
facts from one's own knowledge, information and belief

avancement d'hoirie fait à un héritier par anticipation
settlement of parties by anticipation

vin fait à la maison
home brew wine

contrainte faite à une personne de servir dans les forces armées d'une puissance ennemie
compelling a person to serve in the forces of a hostile power

aveu de fait | aveu sur une question de fait | reconnaissance d'un fait
admission of fact

fait déterminant | fait pertinent | fait substantiel
material fact | relevant fact

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’évaluation des modalités de transfert en donne un exemple en montrant que, notamment du fait des initiatives de renforcement des capacités de la Commission et de stratégies de financement basées sur des données factuelles, les transferts en espèces sont un élément de plus en plus fréquent des réponses humanitaires favorisant l’efficacité et l’efficience de l’aide humanitaire.
An example is provided by the evaluation of Transfer Modalities, which shows that, partly as a result of the Commission’s capacity building initiatives and evidence based funding strategies, cash transfers are an increasingly common element of humanitarian response, which supports the efficiency and effectiveness of humanitarian aid delivery.

regrette cependant que certains des modes de règlement des différends préconisés par l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement n'aient pas encore été utilisés dans la pratique, ce qui veut dire que l'évaluation de leur efficacité repose sur des considérations théoriques; s'inquiète du fait qu'aucun cas concret n'ait été examiné afin d'évaluer le rôle de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement dans la lutte contre les pratiques commerciales déloyales, et que les statistiques recueillies quant aux plaintes reçues et résolues n'aient pas fait l'objet d'une analyse plus détaillée; estime que l'absence d'une telle analyse approfondie empêche d'évaluer correctement l'initiative; est déçu du fait que l'étude Areté susmentionnée visant à évaluer l'efficacité de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement ait reconnu que «les résultats effectifs semblent très modestes au regard de l'ampleur et de la gravité réelle ou perçue du problème des pratiques commerciales déloyales».
Regrets, however, that some of the dispute resolution options promoted by the SCI have not yet been used in practice, meaning that the assessment of their effectiveness is based on theoretical judgments; is concerned that no concrete case has been examined to assess the SCI’s role in tackling UTPs, and that a more detailed analysis has not been carried out as regards the collection of data relating to complaints received and resolved; believes that the failure to carry out such an in-depth assessment undermines the overall judgment of the initiative; is disappointed by the statement, as recognised by the aforementioned Areté study evaluating the effectiveness of the SCI, that ‘the actual achievements of the SCI may seem very modest if measured against the actual or perceived magnitude and seriousness of the issue of UTPs’.

De fait, l'initiative citoyenne complétera le lien direct entre les citoyens et les institutions de l'Union, en garantissant que celles-ci examineront les problèmes concrets qui ont de l'importance aux yeux des citoyens.
The citizen’s initiative will enhance the direct link between citizens and the institutions, ensuring that the EU institutions address specific issues that citizens feel are important.

34. souligne le rôle incontournable de la politique de cohésion aussi bien en termes de croissance et d'emploi que de cohésion économique, sociale et territoriale entre les régions et les États membres de l'UE; fait observer que la politique de cohésion est un instrument qui permet à l'ensemble des régions de l'UE de participer à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 et qui facilite les investissements régionaux destinés à traduire dans les faits les initiatives phare; estime, dès lors, que la politique de cohésion, dont il convient de préserver le caractère redistributif et la vocation à réduire les disparités régionales, doit continuer de s'inscrire dans le cadre d'une politique européenne d'investissement et rester accessible à toutes les régions et à tous les citoyens de l'UE;
34. Stresses the decisive contribution of cohesion policy to growth and employment, as well as to economic, social and territorial cohesion between EU regions and Member States; stresses that cohesion policy plays an instrumental role in enabling all EU regions to participate in the achievement of Europe 2020 objectives and in supporting regional investments aimed at implementing all flagship initiatives; takes the view accordingly that, while its redistributive nature and its aim to reduce regional disparities should be preserved, cohesion policy must remain EU-wide investment policy and accessible to all EU regions and citizens;

2. Une notification faite en application de l'article 3 à l'égard d'une mesure développant l'acquis de Schengen est irrévocablement réputée constituer une notification faite en application de l'article 3 à l'égard de toute autre proposition ou initiative visant à développer cette mesure, dans la mesure où cette proposition ou initiative développe l'acquis de Schengen.
2. A notification pursuant to Article 3 with respect to a measure building upon the Schengen acquis shall be deemed irrevocably to be a notification pursuant to Article 3 with respect to any further proposal or initiative aiming to build upon that measure to the extent that such proposal or initiative builds upon the Schengen acquis.

De ce fait, les initiatives relatives au contrôle légal des comptes ne passeront plus par le comité de contact sur les directives comptables, qui continuera pour sa part de traiter des questions comptables.
Accordingly, initiatives on statutory auditing will no longer be processed via the Contact Committee on the Accounting Directives which will continue to deal with accounting

Quelques exemples suffisent pour montrer la portée des réalisations: un nouveau cadre réglementaire pour les services audiovisuels a été mis en place; des propositions de réforme de la réglementation en matière de communications électroniques ont été faites[3]; le règlement créant un marché unique pour l’utilisation des téléphones mobiles à l’étranger est entré en vigueur; des initiatives visant à promouvoir les contenus en ligne en Europe sont en cours d’examen[4]; d’importants nouveaux financements pour la RD et l’innovation ont été mis en place au titre du septième programme-cadre pour la recherche, ainsi que du programme d’appui stratégique en matière de TIC, qui fait partie du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité; des partenariats public-privé innovants (les initiatives technologiques conjointes) viennent d’être lancés; et de nouvelles initiatives en faveur de l’e-inclusion (la participation de tous à la société de l’information) ont été mises en route[5].
A few examples suffice to show the breadth of achievements: a new regulatory framework for audiovisual media services is in place; proposals to reform the regulation of electronic communications have been launched; [3] regulation to create a single market for mobile phone use across borders is in operation; initiatives to boost online content in Europe are under discussion; [4] major new RD and innovation funding initiatives are up and running (the Seventh Research Framework and the ICT Policy Support Programme under the Competitiveness and Innovation Programme — CIP); ground-breaking public private partnerships (Joint Technology Initiatives) have just been launched; and new eInclusion initiatives are on track.[5]

Le Conseil n'est pas au fait d'initiatives spécifiques telles que celles dont l'Honorable parlementaire fait mention.
The Council is not aware of specific initiatives such as mentioned by the Honourable Member.