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Avancement d'hoirie fait à un héritier par anticipation
Conforme à l'énoncé de fait légal
Constituant une infraction
Fait constatable
Fait à constater
Faits à sa connaissance directe
Opération comptabilisable
Opération à comptabiliser
Percutané
Qui se fait à travers la peau
Typique
Typique de l'énoncé de fait légal
Typiquement constitutif d'une infraction
Vin fait à la maison
évènement à constater
événement à constater

Traduction de «fait à l'extérieur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Protocole de Montréal n°4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à la Haye le 28 septembre 1955 (avec rése [ Protocole de Montréal No 4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à la Haye le 28 septembre 1955 ]

Montreal Protocol No. 4 to amend the Convention for the unification of certain rules relating to international carriage by air signed at Warsaw on 12 October 1929 as amended by the Protocol done at the Hague on 28 Septembre 1955 (with reservation) [ Montreal Protocol No. 4 to Amend the Convention for the Unification of Certain Rules Relating to International Carriage by Air Signed at Warsaw on 12 October 1929 as Amended by the Protocol Done at the Hague on 28 September 1955 ]


opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]

accounting event [ recordable event ]


opération à comptabiliser | opération comptabilisable | fait constatable | fait à constater | événement à constater

recordable event | accounting event


faits à sa connaissance directe [ faits que l'on tient pour véridiques sur la foi de renseignements ]

facts from one's own knowledge, information and belief


contrainte faite à une personne de servir dans les forces armées d'une puissance ennemie

compelling a person to serve in the forces of a hostile power




avancement d'hoirie fait à un héritier par anticipation

settlement of parties by anticipation


percutané | qui se fait à travers la peau

percutaneous | through the skin


typique | conforme à l'énoncé de fait légal | typique de l'énoncé de fait légal | typiquement constitutif d'une infraction | constituant une infraction

fulfilling the elements of the offence | in conformity with the elements of the offence


personne présumée avoir participé à un fait punissable pouvant donner lieu à extradition

person who is presumed to have participated in an extraditable criminal offence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ainsi, en tenant compte des frontières temporaires des Etats membres mettant entièrement en œuvre l’Acquis de Schengen, la longueur des frontières extérieures terrestres pourra dépasser celle des futures frontières extérieures définitives de la Communauté dans le calcul annuel qui sera fait pour le Fonds, et ce, jusqu’à la/les décisions(s) du Conseil autorisant la levée des contrôles à ces frontières extérieures temporaires.

To note that, by taking into account temporary borders of Member States fully implementing the Schengen acquis until the above-mentioned Council Decision(s) is/are adopted, for the purpose of the annual calculation under this Fund the length of the external land borders may exceed the length of the future definitive external borders of the Community.


- le fait qu'il existe pour chaque État membre une charge de travail élémentaire minimale concernant le contrôle et la surveillance des frontières extérieures et la politique commune des visas, sur la base d'une série d'éléments constants, à savoir la longueur des frontières terrestres extérieures, la longueur des frontières maritimes, le nombre de points de passage frontaliers autorisés (terrestres, aériens, maritimes) et le nombre de bureaux consulaires.

- The fact that a basic minimum work load exists regarding the control and surveillance of external borders and the common visa policy for each Member State, based on a set of constant elements, namely the length of the external land borders, the length of the sea borders, the number of authorized border crossing points (land, air, sea) and the number of consular offices.


La responsabilité des autorités lituaniennes pour la bonne application de la législation communautaire facilitant le transit fait partie de la charge incombant à la Lituanie de contrôler les frontières extérieures de l'Union, que ce pays assume au nom de tous les États membres, de sorte qu'il est préférable de déterminer une contribution dans le cadre de l'instrument relatif aux frontières extérieures plutôt que dans un cadre distinct.

The responsibility of the Lithuanian authorities to correctly implement the Community legislation facilitating the transit is part of the burden of Lithuania to control the external borders of the EU, that Lithuania is taken up on behalf of all Member States and it is therefore better if a contribution is established within the framework of the external borders instrument than separately.


Si vous faites l'extérieur du bâtiment, que vous entreprenez un projet complet d'amélioration du rendement énergétique, et que vous n'avez pas encore touché à l'éclairage, il faudra compter en moyenne de trois à quatre années pour les deux.

If you do the building envelope, such as a comprehensive energy retrofit, but you haven't done the lights already, then you average those two out to three or four years.


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La création d'un corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, annoncée par le président Juncker dans son discours sur l'état de l'Union le 9 septembre 2015, fait partie des mesures prévues dans l'agenda européen en matière de migration pour renforcer la gestion et la sécurité des frontières extérieures de l'UE. L'espace Schengen sans frontières intérieures ne sera pérenne que si les frontières extérieures sont efficacement sécurisées et protégées.

The establishment of a European Border and Coast Guard, as announced by President Juncker in his State of the Union Speech on 9 September 2015, is part of the measures set out under the European Agenda on Migration to reinforce the management and security of the EU's external borders.The Schengen area without internal borders is only sustainable if the external borders are effectively secured and protected.


Moyenne sur 3 ans de la balance courante en % du PIB, avec des seuils indicatifs de +6 % et de -4 %; position extérieure globale nette (PEGN) en % du PIB, avec un seuil indicatif de ‑35 %. La PEGN fait apparaître la différence entre les actifs financiers extérieurs d’un pays et ses passifs financiers extérieurs; variation en % sur 5 ans des parts de marchés à l’exportation en termes de valeur, avec un seuil indicatif de -6 %; variation en % sur 3 ans du coût salarial unitaire (CSU) nominal, avec des seuils indicatifs de +9 % pour l ...[+++]

3 year average of the current account balance as a percentage of GDP, with indicative thresholds of +6% and - 4%; net international investment position (NIIP) as a percentage of GDP, with an indicative threshold of -35%; the NIIP shows the difference between a country's external financial assets and its external financial liabilities; 5 years percentage change of export market shares measured in values, with an indicative threshold of -6%; 3 years percentage change in nominal unit labour cost(ULC), with an indicative thresholds of +9% for euro area countries and +12% for non-euro area countries. 3 years percentage change in real effe ...[+++]


Principaux faits concernant l'Agence des frontières extérieures

Basic facts about the External Borders Agency


d bis)d'assister les États membres dans les situations qui exigent une assistance technique et opérationnelle renforcée aux frontières extérieures, en tenant compte du fait que certaines situations peuvent relever de cas d'urgence humanitaire et impliquer des sauvetages en mer.

(da)assist Member States in circumstances requiring increased technical and operational assistance at the external borders, taking into account that some situations may involve humanitarian emergencies and rescue at sea.


Il a fait référence notamment à la déclaration faite le 20 mai par la présidence dans le cadre de la Politique extérieure et de sécurité commune (PESC), dont le texte est repris ci-après pour rappel.

It referred in particular to the declaration by the Presidency on 20 May 2005 in the framework of the Common Foreign and Security Policy (CFSP), the text of which is set forth below:


II Relations extérieures . III Pêche IV Les gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : M. Luc CARBONEZ Représentant permanent adjoint Pour le Danemark : M. Niels PULTZ Représentant permanent adjoint Pour l'Allemagne : M. Lorenz SCHOMERUS Secrétaire d'Etat au Ministère fédéral de l'Economie Pour la Grèce : M. Alekos BALTAS Secrétaire d'Etat à l'Economie nationale Pour l'Espagne : M. Ramon DE MIGUEL Secrétaire d'Etat à la Politique extérieure et aux relations avec l'Un ...[+++]

II External Relations III Fisheries IV The Governments of the Member States and the European Commission were represented as follows: Belgium: Mr Luc CARBONEZ Deputy Permanent Representative Denmark: Mr Niels PULTZ Deputy Permanent Representative Germany: Mr Lorenz SCHOMERUS State Secretary, Federal Ministry for Economic Affairs Greece: Mr Alekos BALTAS State Secretary for Economic Affairs Spain: Mr Ramón DE MIGUEL State Secretary for Foreign Policy and the European Union France: Mr Pierre SELLAL Deputy Permanent Representative Ireland: Mr Enda KENNY Minister for Tourism and Trade Mr Toddy O'SULLIVAN Minister of State at the Department of ...[+++]




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fait à l'extérieur ->

Date index: 2024-01-25
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