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Avancement d'hoirie fait à un héritier par anticipation
Conforme à l'énoncé de fait légal
Constituant une infraction
Fait constatable
Fait à constater
Faits à sa connaissance directe
Opération comptabilisable
Opération à comptabiliser
Percutané
Qui se fait à travers la peau
Typique
Typique de l'énoncé de fait légal
Typiquement constitutif d'une infraction
Vin fait à la maison
évènement à constater
événement à constater

Traduction de «fait à l'aise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Protocole de Montréal n°4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à la Haye le 28 septembre 1955 (avec rése [ Protocole de Montréal No 4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à la Haye le 28 septembre 1955 ]

Montreal Protocol No. 4 to amend the Convention for the unification of certain rules relating to international carriage by air signed at Warsaw on 12 October 1929 as amended by the Protocol done at the Hague on 28 Septembre 1955 (with reservation) [ Montreal Protocol No. 4 to Amend the Convention for the Unification of Certain Rules Relating to International Carriage by Air Signed at Warsaw on 12 October 1929 as Amended by the Protocol Done at the Hague on 28 September 1955 ]


opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]

accounting event [ recordable event ]


opération à comptabiliser | opération comptabilisable | fait constatable | fait à constater | événement à constater

recordable event | accounting event


faits à sa connaissance directe [ faits que l'on tient pour véridiques sur la foi de renseignements ]

facts from one's own knowledge, information and belief


contrainte faite à une personne de servir dans les forces armées d'une puissance ennemie

compelling a person to serve in the forces of a hostile power




avancement d'hoirie fait à un héritier par anticipation

settlement of parties by anticipation


percutané | qui se fait à travers la peau

percutaneous | through the skin


typique | conforme à l'énoncé de fait légal | typique de l'énoncé de fait légal | typiquement constitutif d'une infraction | constituant une infraction

fulfilling the elements of the offence | in conformity with the elements of the offence


personne présumée avoir participé à un fait punissable pouvant donner lieu à extradition

person who is presumed to have participated in an extraditable criminal offence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En fait, un sondage réalisé pour le Commissariat à la protection de la vie privée en janvier 2013 a révélé que les trois quarts des Canadiens sont très à l'aise ou plutôt à l'aise avec l'idée que des organismes d'application de la loi exigent que les fournisseurs de services de télécommunications dévoilent des renseignements personnels dans le cadre d'une enquête sur un crime grave.

In fact, a poll conducted for the Office of the Privacy Commissioner in January 2013 found that three-quarters of Canadians are very comfortable or somewhat comfortable with the idea of law enforcement agencies requiring telecommunications service providers to disclose personal information to gather evidence in the investigation of a serious crime.


30. invite la Commission à promouvoir les intérêts des PME et des micro-entreprises en leur assurant un accès plus aisé au marché unique de l'Europe; salue les mesures déjà prises par la Commission pour réduire la charge que la législation de l'Union fait peser sur les PME et les micro-entreprises;

30. Calls on the Commission to promote the interests of SMEs and microenterprises by ensuring easier access to Europe’s single market; welcomes the steps already taken by the Commission to reduce regulatory burdens on SMEs and microenterprises arising from EU legislation;


31. insiste sur le fait que les femmes doivent avoir le contrôle de leurs droits sexuels et reproductifs, notamment grâce à un accès aisé à la contraception et à l'avortement; indique que le droit à la santé génésique est un élément intégral des droits de l'homme; souligne le fait que les droits en matière de procréation reposent sur la reconnaissance du droit fondamental de tous les couples et individus à décider librement et de manière responsable du nombre de leurs enfants ainsi que du moment auquel ils viennent au monde et à rec ...[+++]

31. Emphasises that women must have control over their sexual and reproductive rights, notably through easy access to contraception and abortion; points out that the right to reproductive health is an integral element of human rights; underlines that reproductive rights rest on the recognition of the basic right of all couples and individuals to decide freely and responsibly the number, spacing and timing of their children and to have the information and means to do so, and the right to attain the highest standard of sexual and reproductive health, and that they include the right of all to make decisions concerning reproduction free of ...[+++]


Je lui ferai remarquer que, au contraire, le Bloc est tout à fait l'aise de représenter les intérêts du Québec et de défendre ce qui fait l'objet d'une résolution unanime de l'Assemblée nationale du Québec.

I would tell him that, on the contrary, the Bloc is very comfortable with its role of representing Quebec's interests and with the idea of defending an issue that was the object of a unanimous resolution by the National Assembly.


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Je m’oppose toutefois à ce rapport parce qu’il contient des éléments qui sont tout à fait inacceptables, comme par exemple l’élargissement de la notion de «réfugié» bien au-delà de ce que prévoit actuellement la Convention de Genève, le rejet de la réglementation des pays tiers sûrs alors que nous étions parvenus à un accord à ce sujet, le fait de confier à Frontex des tâches qui ne le concernent en rien, le fait de laisser les demandeurs d’asile décider du pays chargé d’examiner leur demande (ce qui revient à abandonner la convention ...[+++]

That said, I am against this report, as it contains elements that are absolutely unacceptable, such as the broadening of the term refugee way beyond what the Geneva Convention currently states; rejecting the regulation of safe third countries that we had already managed to reach a positive agreement on; giving Frontex tasks that have absolutely nothing to do with it; allowing asylum seekers a free choice of which country is to be responsible for the procedure – which represents the abandonment of the Dublin Convention; and easier access to the labour market for asylum seekers.


Ils ne laisseront pas les faits porter ombrage à leur nom en caractère imprimé et il est par conséquent aisé de comprendre pourquoi tant de mauvais articles ont été publiés concernant cette proposition.

They will not let facts get in the way of seeing their own name in print and it is not hard to see why so many ill-informed articles have appeared concerning this proposal.


Les personnes qui doivent traiter des contrats en ces termes se sentiront tout à fait à l'aise avec quelque chose d'un peu plus rigide et rigoureux, ce que nous tous au sein de cette Assemblée nous voulons.

Those who have to enter into contracts with a term like that will feel perfectly comfortable with something a bit more rigid and rigorous, which is what all of us in this House are aiming at.


Le Centre européen de référence pour le transport intermodal de marchandises (EURIFT), inauguré aujourd'hui à Hambourg, soutiendra le développement d'un système efficace et durable de transport intermodal de marchandises en corrélant et en intégrant les faits et chiffres significatifs qui présentent un intérêt pour le secteur européen du transport intermodal et en permettant un accès aisé du public à ces informations.

The European Reference Centre for Intermodal Freight Transport (EURIFT) inaugurated today in Hamburg will support the development of an efficient and sustainable intermodal freight system by correlating and integrating relevant facts and figures for the European intermodal industry and making that information publicly and easily available.


L'UE a reconnu que l'accès des organisations d'aide humanitaire est plus aisé et a attiré l'attention de la Russie sur le fait qu'il demeure nécessaire d'améliorer leurs conditions de travail.

The EU acknowledged the improvement in the access of humanitarian aid organisations and drew the attention of the Russian side to the continuing need for better working conditions.


Toutefois, ces effets négatifs seront compensés notamment par le fait que l'établissement de prix internationaux sera plus aisé et par le fait que les opérateurs qui achètent des prestations à des entreprises ferroviaires pourront plus facilement établir des comparaisons entre les différents itinéraires et faire ainsi jouer la concurrence entre les différentes routes internationales.

Against that, however, the new tariff structure will make it easier to set international prices, and operators purchasing haulage from the railways will more easily be able to compare the different international routes and thus to take advantage of competition between them.




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fait à l'aise ->

Date index: 2022-04-06
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