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Avancement d'hoirie fait à un héritier par anticipation
Conforme à l'énoncé de fait légal
Constituant une infraction
Fait constatable
Fait à constater
Faits à sa connaissance directe
Opération comptabilisable
Opération à comptabiliser
Percutané
Qui se fait à travers la peau
Typique
Typique de l'énoncé de fait légal
Typiquement constitutif d'une infraction
Vin fait à la maison
évènement à constater
événement à constater

Vertaling van "fait à d'innombrables " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Protocole de Montréal n°4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à la Haye le 28 septembre 1955 (avec rése [ Protocole de Montréal No 4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à la Haye le 28 septembre 1955 ]

Montreal Protocol No. 4 to amend the Convention for the unification of certain rules relating to international carriage by air signed at Warsaw on 12 October 1929 as amended by the Protocol done at the Hague on 28 Septembre 1955 (with reservation) [ Montreal Protocol No. 4 to Amend the Convention for the Unification of Certain Rules Relating to International Carriage by Air Signed at Warsaw on 12 October 1929 as Amended by the Protocol Done at the Hague on 28 September 1955 ]


opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]

accounting event [ recordable event ]


opération à comptabiliser | opération comptabilisable | fait constatable | fait à constater | événement à constater

recordable event | accounting event


faits à sa connaissance directe [ faits que l'on tient pour véridiques sur la foi de renseignements ]

facts from one's own knowledge, information and belief


contrainte faite à une personne de servir dans les forces armées d'une puissance ennemie

compelling a person to serve in the forces of a hostile power




avancement d'hoirie fait à un héritier par anticipation

settlement of parties by anticipation


percutané | qui se fait à travers la peau

percutaneous | through the skin


typique | conforme à l'énoncé de fait légal | typique de l'énoncé de fait légal | typiquement constitutif d'une infraction | constituant une infraction

fulfilling the elements of the offence | in conformity with the elements of the offence


personne présumée avoir participé à un fait punissable pouvant donner lieu à extradition

person who is presumed to have participated in an extraditable criminal offence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Lors de cette dure épreuve, des Albertains des quatre coins de la province sont venus prêter main-forte. Ils ont fait d'innombrables heures de bénévolat et donné des millions de dollars pour venir en aide aux sinistrés.

However, during this time of great hardship, Albertans rallied from across the province to pitch in, contributing countless hours of volunteer service and millions of dollars in flood relief.


8. exprime sa forte préoccupation quant à la protection des données personnelles et, dans l'ensemble, de la protection de la vie privée des consommateurs, du fait des innombrables lacunes réglementaires et des imprécisions qui subsistent concernant des aspects cruciaux relatifs à l'application des technologies liées à l'internet des objets; estime que les dangers qui existent concernant la sécurité des données personnelles des utilisateurs de l'internet sont nettement moindres par rapport à ceux qui émergeront avec le développement progressif de l'internet des objets; invite, de ce fait, la Commission à inclure aux questions courantes ...[+++]

8. Is deeply concerned about personal data protection and the protection of consumers’ privacy in general, since there are countless regulatory and prescriptive gaps and ambiguities concerning vital aspects of the implementation of the technologies for the Internet of Things; considers that the existing dangers relating to the protection of the personal data of users of the internet are very much smaller than the dangers that will arise as the Internet of Things gradually expands; calls, therefore, upon the Commission to include issues relating to personal data protection that are raised with reference to the expansion of the Internet ...[+++]


C’est pourquoi je crains de ne pas pouvoir me joindre à la célébration du compromis de M. Sarkozy, pas si ce compromis est fait d’innombrables concessions aux entreprises en faisant littéralement passer les profits de l’industrie avant la survie de la planète.

So I am afraid I cannot share Mr Sarkozy’s celebration of compromise, not when that compromise is made up of countless corporate concessions which put the profits of industry literally before the liveability of this planet.


En fait, d'innombrables éminents libéraux de la province en ont fait l'éloge.

In fact, countless prominent Ontario provincial Liberals have praised it.


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Je tiens aussi à souligner le travail des députés de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest et de Fundy Royal, qui ont fait d'innombrables interventions en faveur de ce projet auprès du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités et du premier ministre.

I also want to recognize the members for New Brunswick Southwest and Fundy Royal who have made countless representations to the Minister of Transport, Infrastructure and Communities as well as the Prime Minister in support of this project.


C'est grâce à cette loi extrêmement efficace que le gouvernement a pu agir, comme il l'a fait d'innombrables fois, pour que les institutions patrimoniales canadiennes puissent acquérir une médaille comme la Croix de Victoria du caporal Topham.

It is through this extremely effective legislation that the government acted, as it has on countless other occasions, to ensure that Canada's heritage institutions were able to acquire a medal such as Corporal Topham's Victoria Cross.


Le procureur général de l'Ontario a récemment fait parvenir au ministre une lettre dans laquelle il souligne ses nombreuses préoccupations au sujet des problèmes idéologiques et des difficultés pratiques que présente la mesure législative, comme l'ont fait d'innombrables témoins devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne, qui a examiné par le menu le projet de loi.

The attorney general of Ontario recently wrote a letter to the minister articulating his numerous concerns with both the ideological issues and the practical difficulties the legislation presents, as have countless witnesses before the Standing Committee on Justice and Human Rights that examined the bill in painstaking detail.


17. considère les conclusions tirées au Sommet de Charm-el-Cheikh comme une contribution à l'arrêt de la violence en Cisjordanie, à Gaza et en Israël, violence qui a fait d'innombrables victimes au cours des dernières semaines;

17. Considers the conclusions reached at the Sharm-el-Sheikh Summit as a step towards halting the violence in the West Bank, Gaza and Israel which has claimed innumerable lives over the last few weeks;


16. salue les conclusions tirées au sommet de Charm-el-Cheikh, comme première contribution à l'arrêt de la violence en Cisjordanie, à Gaza et en Israël, qui a fait d'innombrables victimes au cours des dernières semaines;

16. Welcomes the conclusions reached at the Sharm-el-Sheikh Summit as a first step towards halting the violence in the West Bank, Gaza and Israel which has claimed innumerable lives over the last few weeks;


15. considère les conclusions tirées au Sommet de Charm‑el‑Cheikh comme une contribution à l'arrêt de la violence en Cisjordanie, à Gaza et en Israël, violence qui a fait d'innombrables victimes au cours des dernières semaines;

15. Considers the conclusions reached at the Sharm-el-Sheikh Summit as a step towards halting the violence in the West Bank, Gaza and Israel which has claimed innumerable lives over the last few weeks;




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fait à d'innombrables ->

Date index: 2024-07-12
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