Vertaling van "fait valoir qu'outre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

si l'on fait valoir à la Cour que
if it be made to appear to the Court that

en plus de [ en outre de | en outre | en sus de | sans compter | abstraction faite de | indépendamment de ]
over and above

outre le fait que
apart from the fact that

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, le producteur-exportateur a fait valoir que le PMI ne devrait pas être ajusté en fonction des ventes réalisées par l'intermédiaire d'une société liée, en raison, entre autres, de la façon dont son prix à l'exportation a été établi dans le règlement définitif.
Furthermore, the exporting producer argued that the MIP should not be adjusted on the account of sales via a related company, due to, amongst others, the way its export price was established in the definitive Regulation.

Le producteur-exportateur a en outre fait valoir que les transactions intragroupe font l'objet d'une politique de prix de transfert et ne peuvent donc pas être utilisées à des fins de compensation croisée.
The exporting producer further argued that intra-group transactions are subject to group's transfer price policy and thus cannot be used for cross-compensation.

Le requérant fait valoir, en outre, que la fiche de poste qu’il joint en annexe à la requête, relative à l’emploi de l’expert national détaché qui l’a remplacé à partir d’octobre 2013, exige au moins huit ans d’expérience dans son domaine de spécialisation et que, dans la pratique, dans l’équipe à laquelle il appartient, aucun de ses collègues n’a été recruté au grade AD 5.
The applicant also argues that the job description for the post of the seconded national expert who replaced him from October 2013, which he attaches as an annex to the application initiating the proceedings, calls for at least eight years’ experience in his field of expertise and that, in practice, none of his colleagues in the team to which he belongs was recruited at grade AD 5.

Elle a fait valoir en outre que le marché immobilier existant aujourd'hui en RPC et les statistiques officielles exhaustives sur les prix des DUS constituent les meilleurs éléments de preuve pour évaluer le prix des DUS au moment où ce producteur-exportateur les a acquis.
It further claimed that the real estate market that exists today in China, and the exhaustive official statistics on LUR prices available, form the best evidence for assessing the price of the LURs at the time this exporting producer bought them.

En effet, la République française persiste à soutenir que l’inscription de la PMOI par la décision litigieuse dans la liste visée à l’article 2, paragraphe 3, du règlement n° 2580/2001 se justifiait et a en outre fait valoir devant la Cour qu’elle conserve un intérêt à ce que les erreurs commises par le Tribunal dans l’arrêt attaqué soit reconnues par la Cour afin de pouvoir demander au Conseil de réinscrire la PMOI dans cette liste.
The French Republic still maintains that there were valid reasons for the inclusion by the contested decision of the PMOI’s name in the list referred to in Article 2(3) of Regulation No 2580/2001, and it has argued before the Court that it retains an interest in having the errors made by the General Court in the judgment under appeal recognised by the Court, in order that it may request the Council to include the PMOI in that list once more.

Elle fait valoir que, outre HSY, HDW/Ferrostaal a également bénéficié de la garantie accordée par l’ETVA.
Elefsis claims that, in addition to HSY, HDW/Ferrostaal was also a beneficiary of the guarantee granted by ETVA.

Aughinish fait valoir en outre que la Commission n'aurait pas dû décider d'étendre la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité par l'insertion d'un considérant dans la décision 2006/323/CE.
Aughinish submits, in addition, that it was not appropriate for the Commission to take a decision to extend the Article 88(2) procedure by means of a recital to Decision 2006/323/EC.

L'Allemagne fait valoir en outre que le point 3 de l'encadrement ne permet pas de déduire que les répercussions d'un projet d'investissement sur les capacités doivent être prises en considération dans l'appréciation de la compatibilité d'une aide avec le marché commun.
Germany also takes the view that it cannot be deduced from paragraph 3 of the shipbuilding framework that the impact of an investment project on capacities has to be taken into account in assessing compatibility with the common market.

(3) Le Livre blanc de la Commission intitulé: "Un nouvel élan pour la jeunesse européenne", présenté le 21 novembre 2001, soutient que la participation des jeunes devrait être encouragée et prône le renforcement des organisations au sein desquelles les jeunes peuvent faire entendre leur voix. Il fait valoir, en outre, que l'information est indispensable au développement d'une citoyenneté active.
(3) The Commission's White Paper entitled "A new impetus for European youth" presented on 21 November 2001 argues that participation by young people should be encouraged and advocates strengthening the organisations within which young people can make their voice heard; it also states that information is essential to the development of active citizenship.