Traduction de «fait valoir l'argument » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

si l'on fait valoir à la Cour que
if it be made to appear to the Court that

exposé sommaire des faits et arguments
summary of facts and arguments

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conversion . On admet qu'ils sont psychogènes, dans la mesure où ils surviennent en relation temporelle étroite avec des événements traumatiques, des problèmes insolubles et insupportables, ou des relations interpersonnelles difficiles. Les symptômes traduisent souvent l'idée que se fait le sujet du tableau clinique d'une maladie physique. L'examen médical et les examens complémentaires ne permettent pas de mettre en évidence un trouble physique (en particulier neurologique) connu. Par ailleurs, on dispose d'arguments pour penser que la perte d'une fonction est, dans ce trouble, l'expression d'un conflit ou d'un besoin psychique. Les symptômes peuvent se développer en relation étroite avec un facteur de stress psychologique et ils surviennent souvent brusquement. Seuls les troubles impliquant soit une perturbation des fonctions physiques normalement sous le contrôle de la volonté, soit une perte des sensations sont inclus ici. Les troubles impliquant des manifestations douloureuses ou d'autres sensations physiques complexes faisant intervenir le système nerveux autonome, sont classés parmi les troubles somatoformes (F45.0). La possibilité de survenue, à une date ultérieure, d'un trouble physique ou psychiatrique grave, doit toujours êt ...
Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hysteria . They are presumed to be psychogenic in origin, being associated closely in time with traumatic events, insoluble and intolerable problems, or disturbed relationships. The symptoms often represent the patient's concept of how a physical illness would be manifest. Medical examination and investigation do not reveal the presence of any known physical or neurological disorder. In addition, there is evidence that the loss of function is an expression of emotional conflicts or needs. The symptoms may develop in close relationship to psychological stress, and often appear suddenly. Only disorders of physical functions normally under voluntary control and loss of sensations are included here. Disorders involving pain and other complex physical sensations mediated by the autonomic nervous system are classified under somatization disorder (F45.0). The possibility of the later appearance of serious physical or psychiatric disorders should always be kept in mind. | conversion:hysteria | reaction | hysteria hysterical psychosis

arguments de fait et de droit invoqués
arguments of fact and law relied on

arguments de fait et de droit
de facto and de jure arguments

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un autre argument a fait valoir que Bioking bénéficiait d'une «exonération injustifiée» du champ d'application des mesures antidumping actuellement en vigueur dans le cadre du règlement d'exécution (UE) no 626/2012.
It was further claimed that Bioking enjoyed an ‘unjustified exemption’ from the scope of the anti-dumping measures currently in place under Implementing Regulation (EU) No 626/2012.

La partie requérante fait valoir que le Conseil ne lui a fourni aucun motif ou élément de preuve à l’appui de la décision de lui imposer les mesures attaquées, ne lui pas donné la possibilité de faire valoir utilement son point de vue sur les arguments avancés à son encontre, et qu’en agissant ainsi le Conseil a empêché le Tribunal «d’exercer un contrôle juridictionnel effectif».
The applicant submits that the Council has given the applicant no reasons or evidence for imposing the contested measures on it, no opportunity for it to comment on the case against it, and has thereby also impeded the Court from ‘exercising effective judicial review’.

9. souligne que les récents développements du marché économique et du travail, auxquels s'ajoutent les défis pour l'avenir, tels que le changement démographique et la transition vers une économie durable, exigent de meilleures stratégies en matière d'emploi, d'éducation et d'organisation du travail afin d'améliorer la compétitivité de l'Union européenne et les conditions de vie et de travail et de créer de nouveaux emplois, et ainsi de promouvoir une «croissance intelligente» associant le plein emploi et la protection sociale, ainsi qu'une production et un mode de vie durables; souligne dans ce contexte l'importance d'un accès universel à un apprentissage tout au long de la vie, aux qualifications et aux compétences pour tous les groupes d'âges; fait valoir les arguments économiques en faveur de l'amélioration des qualifications, de l'intégration sur le marché du travail, de l'inclusion sociale, de la lutte efficace contre la discrimination et d'une meilleure utilisation du potentiel de tous les travailleurs; rappelle que l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée, l'éducation et l'amélioration du capital humain ont également des avantages non économiques pour l'individu;
9. Stresses that recent economic and labour market developments combined with future challenges, such as demographic change and transition to a sustainable economy, call for better employment, education and work organisation strategies in order to improve the competitiveness of the EU and the working and living conditions and to create new jobs, and therefore to promote ‘smart growth’ combining full employment and welfare, as well as sustainable production and lifestyles; underlines in that connection the importance of universal access to lifelong learning, qualifications and skills for all age groups; stresses the economic arguments for up-skilling, labour market integration, social inclusion, effective combating of discrimination and better utilisation of the assets of all workers; recalls that work-life balance, education and improvement of human capital also have non-economic benefits for the individual;

83. fait valoir les arguments économiques contre la discrimination, au-delà de la dimension des droits de l'homme; demande aux États membres d'entreprendre les démarches nécessaires afin de conclure rapidement un accord et d'adopter la proposition de directive du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de conviction, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle; demande à la Commission de continuer à prodiguer son aide afin de venir à bout des difficultés au sein du Conseil en vue d'arriver à un tel accord, étant donné qu'une puissante politique anti-discrimination de l'Union européenne étaiera la stratégie «Europe 2020»;
83. Points to the economic arguments for anti-discrimination besides the human rights dimension; calls on Member States to take the necessary steps to swiftly conclude agreement and adopt the proposal for a Council directive on implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of religion or belief, disability, age or sexual orientation; calls on the Commission to continue supporting overcoming technical difficulties within the Council in order to reach such agreement as a strong EU anti-discrimination policy will underpin the 2020 strategy;

83. fait valoir les arguments économiques contre la discrimination, au-delà de la dimension des droits de l'homme; demande aux États membres d'entreprendre les démarches nécessaires afin de conclure rapidement un accord et d'adopter la proposition de directive du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de conviction, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle; demande à la Commission de continuer à prodiguer son aide afin de venir à bout des difficultés au sein du Conseil en vue d'arriver à un tel accord, étant donné qu'une puissante politique anti-discrimination de l'Union européenne étaiera la stratégie "Europe 2020";
83. Points to the economic arguments for anti-discrimination besides the human rights dimension; calls on Member States to take the necessary steps to swiftly conclude agreement and adopt the proposal for a Council directive on implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of religion or belief, disability, age or sexual orientation; calls on the Commission to continue supporting overcoming technical difficulties within the Council in order to reach such agreement as a strong EU anti-discrimination policy will underpin the 2020 strategy;

9. souligne que les récents développements du marché économique et du travail, auxquels s'ajoutent les défis pour l'avenir, tels que le changement démographique et la transition vers une économie durable, exigent de meilleures stratégies en matière d'emploi, d'éducation et d'organisation du travail afin d'améliorer la compétitivité de l'Union européenne et les conditions de vie et de travail et de créer de nouveaux emplois, et ainsi de promouvoir une "croissance intelligente" associant le plein emploi et la protection sociale, ainsi qu'une production et un mode de vie durables; souligne dans ce contexte l'importance d'un accès universel à un apprentissage tout au long de la vie, aux qualifications et aux compétences pour tous les groupes d'âges; fait valoir les arguments économiques en faveur de l'amélioration des qualifications, de l'intégration sur le marché du travail, de l'inclusion sociale, de la lutte efficace contre la discrimination et d'une meilleure utilisation du potentiel de tous les travailleurs; rappelle que l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée, l'éducation et l'amélioration du capital humain ont également des avantages non économiques pour l'individu;
9. Stresses that recent economic and labour market developments combined with future challenges, such as demographic change and transition to a sustainable economy, call for better employment, education and work organisation strategies in order to improve the competitiveness of the EU and the working and living conditions and to create new jobs, and therefore to promote 'smart growth' combining full employment and welfare, as well as sustainable production and lifestyles; underlines in that connection the importance of universal access to lifelong learning, qualifications and skills for all age groups; stresses the economic arguments for up-skilling, labour market integration, social inclusion, effective combating of discrimination and better utilisation of the assets of all workers; recalls that work-life balance, education and improvement of human capital also have non-economic benefits for the individual;

Une partie intéressée et le gouvernement des USA ont fait valoir qu’aucun des arguments présentés aux considérants 129 à 133 du règlement provisoire n’évoquait le fait que, depuis 2004, les prix de l’huile de soja, de l’huile de palme et de l’huile de canola aux USA sont bien inférieurs aux prix du colza dans la Communauté, ce qui confère un avantage concurrentiel de taille au biodiesel importé des USA.
One interested party and the US government claimed that none of the arguments in recitals (129) to (133) of the provisional Regulation addresses the issue that the prices of soybean oil, palm oil and canola oil in the USA at all times since 2004 remained significantly below the prices for rapeseed in the Community which yields a significant competitive advantage to the biodiesel imported from the USA.

En premier lieu, la Commission souligne que la Grèce a fait valoir des arguments contradictoires sur la question, indiquant d’abord que le montant en cause avait été octroyé par l’État pour compenser le coût de la réduction du personnel de 1 000 personnes, alors que, ultérieurement, elle contredit cette explication en faisant valoir que l’apport en capital en cause avait été effectué par l’ETVA.
First, the Commission notes that Greece made contradicting submissions, indicating first that this amount had been granted by the State to compensate for the cost of a workforce reduction of 1 000 employees, and afterwards contradicted this explanation by claiming that this capital injection had been made by ETVA.

Exception faite de cette nouvelle expression de la rhétorique soviétique à propos de Solidarność, il fait valoir un argument important, que je souhaiterais répéter ici aujourd’hui.
Leaving aside this repetition of Soviet rhetoric about Solidarność, he does have an important point, which I would like to make here again today.

Le gouvernement a fait valoir ces arguments pour s'opposer avec succès à l'application au Royaume-Uni de dispositions de la directive qui, sinon, auraient plafonné les horaires de travail hebdomadaires pour les jeunes (article 8, paragraphe 1, point b, et paragraphe 2) et auraient interdit le travail de nuit (article 9, paragraphes 1 et 2).
These arguments are integral to the Government's successful resistance to the application to the UK of provisions in the directive which would otherwise have imposed maximum weekly hours of work for young people (articles 8 (1) (b) and (2)) and would have prohibited night work (articles 9 (1) and (2)).