Traduction de «fait tomber l'exigence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

revenu brut canadien diminué des paiements faits ou exigibles
gross Canadian income less all payments made or due

la large marge d'appréciation dont bénéficierait incontestablement le législateur communautaire serait limitée par l'exigence d'utiliser,pour la différenciation effectuée dans les faits,des critères objectivement justifiés
the wide discretion undoubtedly enjoyed by the Community legislature is limited by the requirement of employing,in the differentiation of the facts,objective criteria and objectively justified criteria

poste à contenu autochtone [ poste exigeant une certaine connaissance du fait autochtone | poste à composante autochtone ]
native content position [ indigenous content position ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Vous devez laisser tomber cette proposition très rigoureuse, comme vous l’avez fait, afin de laisser la place à l’adoption d’une approche sage, démocratique, impliquant une décision majoritaire qui n’exige pas l’unanimité.
You must drop this very stringent proposal, as you have done, so that it is possible for a sensible, democratic approach to be taken, which involves a majority decision that does not require unanimity.

Sans trop tomber dans les détails, il y a une différence entre un règlement du Conseil des ministres, qui exige au moins que les collègues y apposent leur rubber stamp, et le fait que le ministre peut agir simplement par arrêté.
Without getting into too much detail there is a difference between a regulation from cabinet, which at least requires colleagues to give it their rubber stamp, and allowing a minister to act through an order.

La Cour suprême a fait tomber l'exigence selon laquelle tout parti politique qui désire être enregistré pour des élections générales doit présenter un candidat dans au moins 50 circonscriptions électorales s'il veut obtenir et maintenir son enregistrement. Selon la cour, cette exigence était inéquitable à l'égard des petits partis, dans la mesure où elle les empêchait de bénéficier de trois avantages clés consentis aux plus grands partis, soit: le droit pour leurs candidats de délivrer des reçus aux fins de l'impôt pour les dons politiques recueillis, le droit pour les partis de récupérer les fonds non dépensés par les candidats pendant la campagne électorale et le droit pour les candidats d'inscrire leur appartenance politique sur les bulletins de vote.
The court ruled that this 50 candidate rule treated small parties unfairly by denying them three key benefits that are granted to larger parties, namely: the right to issue tax receipts for political contributions; the right to receive unspent election funds from candidates; and the right to have a candidate's party affiliation listed on the ballot.

L’UE exige de ses agriculteurs la traçabilité, l’écoconditionnalité et la sécurité alimentaire, et ce à juste titre, mais en échange, elle menace de ne pas tenir ses promesses, ce qui cause d’énormes incertitudes au sein de la communauté agricole, et elle envisage en outre de laisser tomber ses producteurs de produits alimentaires de base pour un accord vite fait.
The EU demands traceability, cross-compliance and food security from its farmers, and rightly so, but in return it is threatening to break its promises, causing huge uncertainty in the agricultural community, and it is proposing to sell out its primary food producers for a quick-fix deal.

Pourquoi le ministre ne fait-il pas tomber l'exigence d'effectuer un dépôt ne constituant rien d'autre qu'un fardeau pour les agriculteurs canadiens?
Why will the minister not remove the requirement for a cash deposit that is nothing but a hardship for Canadian farmers?

Comme je respecte beaucoup les points qu'il a fait valoir, je ne compte pas les reprendre dans mon intervention (1210) Aujourd'hui, nous sommes saisis de la motion suivante: Que la Chambre blâme le gouvernement d'avoir laissé tomber les exigences de contenu canadien dans les contrats d'achat de matériel militaire, tout en refusant de mettre en place un véritable programme de reconversion de l'industrie militaire, ce qui a pour effet de mettre en péril l'industrie aérospatiale canadienne localisée à Montréal.
Because I have such respect for the points he has made, I am not going to reinforce them in my presentation (1210) I want to start with the motion to provide a backdrop for my debate this morning: That the House condemn the government for having dropped the Canadian content requirements in the contracts for the purchase of military equipment and refusing to set up a genuine program for the conversion of the military industry, thus endangering the Canadian aerospace industry located in Montreal.

Ce que le législateur fait et que le comité fera s'il approuve cette disposition, c'est indiquer qu'une personne, pour devenir citoyenne, doit non seulement se conformer à des exigences que je qualifierais de positives, soit la connaissance de la langue et la résidence au pays, mais également ne pas tomber sous le coup d'exigences négatives, soit le temps passé dans un pénitencier, la condamnation pour une infraction criminelle, etc.
What Parliament and the committee will be doing in approving this provision is to state that to become a citizen, a person must not only meet what I would call the positive criteria, namely knowledge of the language and residency, but also must not fall within the negative requirements, namely, time spent in a penitentiary, being sentenced for a criminal offence, etc.