Vertaling van "fait surface qu'hier " (Frans → Engels) :

Afin de garantir que les surfaces d'intérêt écologique soient établies d'une manière efficace et cohérente, tout en tenant compte des caractéristiques spécifiques des États membres, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes visant à définir de nouveaux critères de détermination des zones d'intérêt écologique; à reconnaître d'autres types de surfaces d'intérêt écologique; à établir des coefficients de conversion et de pondération pour certain -s types de surfaces d'intérêt écologique; à établir des règles aux fins de la mise en œuvre, par les États membres, d'une partie des zones d'intérêt écologique au niveau régional; à définir des règles aux fins de la mise en œuvre collective de l'obligation faite aux exploitations d'assurer une grande proximité entre les zones d'intérêt écologique; à définir le cadre dans lequel doivent s'inscrire les critères, à définir par les États membres, pour établir cette proximité; et à définir la méthode de détermination du radio entre les surfaces forestières et les surfaces agricoles.
In order to ensure the that ecological focus areas are established in an efficient and coherent way, while taking into account Member States' specific characteristics, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of laying down further criteria for the qualification of areas as ecological focus areas; recognising other types of ecological focus areas; establishing conversion and weighting factors for certain types of ecological focus area; establishing rules for the implementation, by Member States, of a part of the ecological focus area at regional level; laying down rules for collective implementation of the obligation to keep ecological focus areas by holdings in close proximity; establishing the framework for the criteria, to be defined by Member States, for identifying such close proximity; and establishing the methods of determination of the ratio of forest to agricultural land.

En outre, le bénéficiaire fait l’objet d’une sanction supplémentaire équivalente au montant de l’aide ou du soutien correspondant à la différence entre la surface déclarée et la surface déterminée conformément à l’article 18.
Moreover, the beneficiary shall be subject to an additional penalty equal to the amount of aid or support corresponding to the difference between the area declared and the area determined in accordance with Article 18.

2. Toute particularité topographique relevant des exigences et des normes énumérées à l’annexe II du règlement (UE) no 1306/2013, qui fait partie de la surface totale d’une parcelle agricole, est considérée comme une partie de la surface admissible.
2. Any landscape features subject to the requirements and standards listed in Annex II to Regulation (EU) No 1306/2013 which form part of the total area of an agricultural parcel shall be considered part of the eligible area.

2. Toute particularité topographique relevant des exigences et des normes énumérées à l’annexe II du règlement (UE) no 1306/2013, qui fait partie de la surface totale d’une parcelle agricole, est considérée comme une partie de la surface admissible de ladite parcelle agricole.
2. Any landscape features subject to the requirements and standards listed in Annex II to Regulation (EU) No 1306/2013 which form part of the total area of an agricultural parcel shall be considered part of the eligible area of that agricultural parcel.

La recherche et le développement ont montré que les oxydes et hydroxydes de fer (E 172) appliqués sur la surface des fruits ou des légumes dont certaines parties avaient fait l’objet d’une dépigmentation (par traitement au laser, par exemple) amplifient le contraste entre ces parties et le reste de la surface à la suite d’une interaction avec certains composants épidermiques libérés.
Research and development have shown that iron oxides and hydroxides (E 172) when applied to the surface of fruit or vegetables following depigmentation of certain parts (e.g. by laser treatment), enhance the contrast of these parts to the remaining surface by interacting with certain released components of the epidermis.

Demande de décision préjudicielle — Administrativen sad — Varna — Interprétation des art. 62, par. 1, 63, 73 et 80, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Législation nationale prévoyant que toute livraison ou prestation dont la contrepartie est totalement ou partiellement constituée de biens ou de services est considérée comme représentant deux livraisons ou prestations corrélatives — Législation fixant la date d'intervention du fait générateur de la TVA pour les opérations corrélatives d'échange à la date d'intervention du fait générateur de la livraison effectuée en premier lieu alors même que la contrepartie de cette livraison n'est pas encore réalisée — Personnes physiques ayant constitué un droit de superficie au profit d'une société en vue de l'édification d'un immeuble d'habitation, en contrepartie de l'obligation de la société de construire l'édifice par ses propres moyens et de céder aux constituants la propriété de 25 % de la surface bâtie totale dans un délai de 12 mois à compter de la délivrance du permis de construire — Détermination de la base d'imposition — Applicabilité de la notion de fait générateur aux opérations exonérées, également si elles sont effectuées par une personne n'ayant ni qualité d'assujetti ni de redevable
Request for a preliminary ruling — Administrativen sad — Varna — Interpretation of Articles 62(1), 63, 73 and 80 of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax (OJ 2006 L 347, p. 1) — National legislation providing that any supply of goods or services the consideration of which in whole or in part consists of goods or services is considered to represent two related supplies of goods or services — Legislation fixing the date of the chargeable event for VAT for related exchange transactions as being the date of the chargeable event in respect of the first supply effected even though the consideration for that supply has not yet been provided — Natural persons who acquired a building right in favour of a company with a view to construction of a residential building in consideration for the obligation on the part of the company to construct the building using its own resources and to hand over to those who had acquired the building right 25 % of the ownership of the total built area within 12 months of issue of the building permit — Determination of the basis of assessment — Applicability of the concept of chargeable event to exempted transactions even if they are carried out by a person who has the status neither of a taxable person nor of a person liable for payment

«Lorsqu'une parcelle de référence fait l'objet d'une demande d'aide de deux ou de plusieurs agriculteurs sollicitant une aide au titre du même régime d'aide et lorsque la surface totale déclarée est supérieure à la surface agricole et que la différence entre dans le cadre de la tolérance définie conformément à l'article 30, paragraphe 1, les États membres sont autorisés à prévoir une réduction proportionnelle des surfaces concernées.
‘Where a reference parcel is subject to an aid application of two or more farmers under the same aid scheme and where the overall area declared exceeds the agricultural area with a difference which falls within the measurement tolerance defined in accordance with Article 30(1), Member States may provide for a proportional reduction of the areas concerned.

Pour des raisons de simplification, lorsqu'une parcelle de référence fait l'objet d'une demande d'aide de deux ou plusieurs agriculteurs sollicitant une aide au titre du même régime d'aide et lorsque la surface totale déclarée est supérieure à la surface agricole et que la différence entre dans le cadre de la tolérance définie conformément à l'article 30, paragraphe 1, du règlement (CE) no 796/2004, il convient que les États membres soient autorisés à prévoir une réduction proportionnelle des surfaces concernées.
For reasons of simplification, where a reference parcel is subject to an aid application of two or more farmers applying for aid under the same aid scheme and where the overall area declared exceeds the agricultural area with a difference which falls within the tolerance defined pursuant to Article 30(1) of Regulation (EC) No 796/2004, Member States should be authorised to provide for a proportional reduction of the areas concerned.

P (st1) + P (st2) × 2 r (st) P (échantillon) = surface du pic d'aflatoxine B1 de l'échantillon P (st1) = surface du pic d'aflatoxine B1 de l'étalon de référence (3.13.3) précédant l'injection de l'échantillon P (st2) = surface du pic d'aflatoxine B1 de l'étalon de référence (3.13.3) suivant l'injection de l'échantillon r (st) = quantité d'aflatoxine B1 de l'étalon de référence (3.13.3) injectée en ng Vm = volume de l'extrait d'échantillon injecté, en ml Ve x t = volume final de l'extrait d'échantillon, en ml, compte tenu de la dilution effectuée en (5.3) M = masse de l'échantillon, en g Vf = volume de filtrat transféré sur la cartouche de Florisil (5.4.1.2) en ml. Vc = volume de chloroforme utilisé pour l'extraction de l'échantillon en ml. Si la procédure est suivie comme dans ce protocole, la formule se réduit à: teneur en aflatoxine B1 en mg/kg = 20 × m. 7.1. Les calculs peuvent aussi être faits à partir de la hauteur des pics.
P (st1) + P (st2) × 2 r (st) P (sample) = peak area of aflatoxin B1 for the sample P (st1) = peak area of aflatoxin B1 resulting from the preceeding injection of reference standard (3.13.3) P (st2) = peak area of aflatoxin B1 resulting from the following injection of reference standard (3.13.3) r (st) = injected amount of aflatoxin B1 in the reference standard (3.13.3) in ng Vm = volume of the injected sample extract in ml Ve x t = final volume of sample extract in ml, allowing for any dilution that was made (5.3) M = mass of sample in g Vf = volume of filtrate transferred to Florisil cartridge (5.4.1.2) in ml Vc = volume of chloroform, used for the extraction of the sample in ml If the procedure is followed as in this protocol, the formula reduces to: aflatoxin B1 content in mg/kg = 20 × m. 7.1. Calculations of the results may also be done by peak height measurement.