Traduction de «fait remarquer l'honorable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fait digne de remarque
interesting fact

Commission pour faire enquête et rapport sur les fait mentionnés dans une certaine résolution proposée par l'honorable M. Huntington dans la Chambre des communes, le 2e jour d'avril A.D. 1873 au sujet du chemin de fer du Pacifique
Royal Commission to Inquire into a Certain Resolution Moved by the Honourable Mr. Huntington, in Parliament, on April 2nd, 1873, Relating to the Canadian Pacific Railway

Commission d'enquête sur les faits reliés à des allégations de conflit d'intérêts concernant l'honorable Sinclair M. Stevens
Commission of Inquiry into the Facts of Allegations of Conflict of Interest concerning the Honourable Sinclair M. Stevens

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Son Honneur le Président : Comme je l'ai fait remarquer, honorables sénateurs, l'intervention du sénateur Spivak mettra fin au débat sur cette question.
The Hon. the Speaker: As I pointed out, honourable senators, Senator Spivak's intervention will have the effect of closing debate on the matter.

122. souligne le fait que le caractère limité des plafonds des paiements pour 2014-2020 demeure un problème crucial pour le budget de l'Union, qui a des répercussions négatives sur la relance économique dans la mesure où les retards de paiement sont principalement préjudiciables aux bénéficiaires directs; rappelle la nécessité de veiller, en fonction de l'exécution, à ce que l'évolution des paiements se fasse dans les délais et de façon ordonnée afin d'honorer, de façon concomitante, tant les paiements émanant d'engagements pris dans le passé que ceux qui résultent d'un préfinancement destiné à lancer rapidement les nouveaux programmes, et d'éviter un transfert anormal d'engagements restant à liquider (RAL) vers le budget 2015; demande instamment au Conseil, à cet égard, d'adopter dans sa totalité le projet de budget rectificatif n° 3/2014, tel que présenté par la Commission, afin que le budget de l'Union ait une incidence maximale en termes d'investissements sur le terrain; fait remarquer que si les projets de budget rectificatifs n° 2, 3 et 4 sont adoptés sans modification, l'incidence budgétaire globale, en termes de contributions supplémentaires en fonction du revenu national brut (RNB) que devront fournir les États membres pour pouvoir disposer de crédits de paiement suffisants en 2014 afin de faire face aux obligations légales de l'Union, ne sera que de 106 000 000 EUR; fait valoir sa détermination à continuer de contrôler la situation globale en termes de paiements et de RAL, ainsi qu'à faire plein usage de tous les instruments de flexibilité prévus par le règlement sur le CFP et l'accord interinstitutionnel connexe; insiste sur le fait qu'il conviendra de régler de façon durable la question de la crise récurrente des paiements du budget de l'Union, à l'occasion de la révision postélectorale du CFP 2014-2020, qui devra être lancée dès que possible par la nouvelle Commission dont l'entrée en fonction est prévue pour le 1er novembre 2014;
122. Underlines the fact that the tight 2014-2020 ceilings in payments remain a crucial problem for the EU budget, having negative effects on economic recovery given that late payments are harmful primarily to direct beneficiaries; recalls the need to ensure, in the light of implementation, the timely, and orderly progression of payments so as to concomitantly deliver on both the payments stemming from past commitments and those resulting from prefinancing to promptly launch the new programmes, and to avoid any abnormal shift of outstanding commitments (RALs) onto the 2015 budget; urges, in this connection, the Council to adopt in full draft amending budget Nos 3/2014, as submitted by the Commission, in order for the EU budget to have maximum impact in terms of investment on the ground; points out that if draft amending budgets Nos 2, 3 and 4 are adopted unamended, this would result in an overall budgetary impact of just EUR 106 million in additional gross national income (GNI) contributions, which have to be made available by the Member States in order to ensure a sufficient level of payment appropriations in 2014 to cover the Union’s existing legal obligations; highlights its determination to continue monitoring the overall situation as regards payments and RALs and to make full use of all means of flexibility enshrined in the MFF regulation and the related interinstitutional agreement; underlines the fact that the question of the recurrent EU budget payment crisis will have to be addressed in a sustainable manner at the occasion of the post-electoral revision of the MFF 2014-2020, due to be launched as soon as possible by the next Commission, which is to assume office on 1 November 2014;

6. souligne le fait que le caractère limité des plafonds des paiements pour 2014-2020 demeure un problème crucial pour le budget de l'Union, qui a des répercussions négatives sur la relance économique dans la mesure où les retards de paiement sont principalement préjudiciables aux bénéficiaires directs; rappelle la nécessité de veiller, en fonction de l'exécution, à ce que l'évolution des paiements se fasse dans les délais et de façon ordonnée afin d'honorer, de façon concomitante, tant les paiements émanant d'engagements pris dans le passé que ceux qui résultent d'un préfinancement destiné à lancer rapidement les nouveaux programmes, et d'éviter un transfert anormal d'engagements restant à liquider (RAL) vers le budget 2015; demande instamment au Conseil, à cet égard, d'adopter dans sa totalité le projet de budget rectificatif n° 3/2014, tel que présenté par la Commission, afin que le budget de l'Union ait une incidence maximale en termes d'investissements sur le terrain; fait remarquer que si les projets de budget rectificatifs n° 2, 3 et 4 sont adoptés sans modification, l'incidence budgétaire globale, en termes de contributions supplémentaires en fonction du revenu national brut (RNB) que devront fournir les États membres pour pouvoir disposer de crédits de paiement suffisants en 2014 afin de faire face aux obligations légales de l'Union, ne sera que de 106 000 000 EUR; fait valoir sa détermination à continuer de contrôler la situation globale en termes de paiements et de RAL, ainsi qu'à faire plein usage de tous les instruments de flexibilité prévus par le règlement sur le CFP et l'accord interinstitutionnel connexe; insiste sur le fait qu'il conviendra de régler de façon durable la question de la crise récurrente des paiements du budget de l'Union, à l'occasion de la révision postélectorale du CFP 2014-2020, qui devra être lancée dès que possible par la nouvelle Commission dont l'entrée en fonction est prévue pour le 1 novembre 2014;
6. Underlines the fact that the tight 2014-2020 ceilings in payments remain a crucial problem for the EU budget, having negative effects on economic recovery given that late payments are harmful primarily to direct beneficiaries; recalls the need to ensure, in the light of implementation, the timely, and orderly progression of payments so as to concomitantly deliver on both the payments stemming from past commitments and those resulting from prefinancing to promptly launch the new programmes, and to avoid any abnormal shift of outstanding commitments (RALs) onto the 2015 budget; urges, in this connection, the Council to adopt in full draft amending budget Nos 3/2014, as submitted by the Commission, in order for the EU budget to have maximum impact in terms of investment on the ground; points out that if draft amending budgets Nos 2, 3 and 4 are adopted unamended, this would result in an overall budgetary impact of just EUR 106 million in additional gross national income (GNI) contributions, which have to be made available by the Member States in order to ensure a sufficient level of payment appropriations in 2014 to cover the Union’s existing legal obligations; highlights its determination to continue monitoring the overall situation as regards payments and RALs and to make full use of all means of flexibility enshrined in the MFF regulation and the related interinstitutional agreement; underlines the fact that the question of the recurrent EU budget payment crisis will have to be addressed in a sustainable manner at the occasion of the post-electoral revision of the MFF 2014-2020, due to be launched as soon as possible by the next Commission, which is to assume office on 1 November 2014;

6. fait remarquer que le président Morsi n'a pas réussi à répondre aux attentes démocratiques et aux besoins pressants de la population en Égypte et qu'il n'a pas entrepris de lutter contre le terrorisme et l'extrémisme islamiste, notamment dans le Sinaï; souligne que l'Union européenne a fait preuve de complaisance à l'égard du gouvernement Morsi en omettant d'honorer sa promesse d'adopter une approche incitative dans ses relations avec l'Égypte, notamment d'user de la possibilité d'appliquer le principe "moins-pour-moins";
6. Points out that President Morsi failed to deliver on democratic expectations and to respond to the pressing needs of the people of Egypt, and failed to fight terrorism and Islamic extremism, in particular in the Sinai Peninsula; stresses that the EU had been complacent as regards the Morsi administration in failing to honour its commitment to an incentive-based approach in its relations with Egypt, including the possibility of applying the ‘less-for-less’ principle;

Sur une note quelque peu différente, l’honorable député a fait remarquer que, bien entendu, des pays peuvent entreprendre, de manière bilatérale, des activités au Bangladesh, comme ils le font, l’ont fait et continueront de le faire.
On a slightly different note, the honourable Member pointed out that countries can, of course, develop activities in Bangladesh bilaterally, as they are doing, have done and will continue to do.

En sa qualité de président du Conseil des ministres de l'environnement de l'Union européenne, Jaume Matas, ministre espagnol de l'environnement, a fait remarquer que «le fait que nous puissions annoncer aujourd'hui auprès des Nations unies que l'Union européenne a honoré son engagement politique concernant le protocole de Kyoto n'est pas simplement un acte administratif, ni même politique.
Spanish Minister of Environment Jaume Matas, as President of the Council of Ministers of Environment of the European Union, noted that "the fact that today we can come to the United Nations to announce that the European Union has fulfilled its political commitment regarding the Kyoto Protocol, is not a simple administrative act, nor is it even political.

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, comme l'a fait remarquer l'honorable sénateur, la vérificatrice générale, Sheila Fraser, a bien dit qu'il y a eu certaines améliorations.
Hon. Sharon Carstairs (Leader of the Government): Honourable senators, as the honourable senator noted, Auditor General Sheila Fraser did say there have been some improvements.

L'honorable député l'a déjà fait remarquer avec une grande éloquence par le passé : il s'agit du défi récurrent d'apporter une aide humanitaire aux peuples qui se trouvent très souvent dans une situation provoquée par leur gouvernement.
It is a dilemma which the honourable Member has expressed with considerable eloquence in the past: the challenge we have again and again of providing humanitarian assistance is people where the humanitarian assistance is very often needed as a result of the actions of their governments.

Honorables sénateurs, le projet de loi C-78 ne porte pas sur le droit au surplus car, comme l'a fait remarquer l'honorable sénateur Nolin, le gouvernement sait pertinemment que le projet de loi C-78 ne porte aucunement sur le droit au surplus qu'accorderait la loi, il repose en fait sur la croyance dans ce droit.
Honourable senators, Bill C-78 is not about entitlement to the surplus because, as pointed out by my colleague Senator Nolin, the government is aware that Bill C-78 does not create any legal entitlement to the surplus but is, rather, premised on the belief of entitlement.

Comme on l'a fait remarquer, honorables sénateurs, douze ans plus tard, le Sénat a écarté l'important projet de loi concernant la redistribution, sans provoquer de clameur politique.
As has been pointed out, honourable senators, 12 years later the Senate has quietly put aside a major piece of legislation - the redistribution bill - without any tremor in the political system.