Vertaling van "fait raison c'était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

estoppel du fait de la tenure | exception à raison de la tenure | fin de non-recevoir à raison de la tenure | préclusion du fait de la tenure
estoppel by tenure

Définition: Modification durable de la personnalité, persistant au moins deux ans, à la suite de l'exposition à un facteur de stress catastrophique. Le facteur de stress doit être d'une intensité telle qu'il n'est pas nécessaire de se référer à une vulnérabilité personnelle pour expliquer son effet profond sur la personnalité. Le trouble se caractérise par une attitude hostile ou méfiante envers le monde, un retrait social, des sentiments de vide ou de désespoir, par l'impression permanente d'être sous tension comme si on était constamment menacé et par un détachement. Un état de stress post-traumatique (F43.1) peut précéder ce type de modification de la personnalité. | Modification de la personnalité après:captivité prolongée avec risque d'être tué à tout moment | désastres | expériences de camp de concentration | exposition prolongée à des situations représentant un danger vital, comme le fait d'être victime du terrorisme | torture
Definition: Enduring personality change, present for at least two years, following exposure to catastrophic stress. The stress must be so extreme that it is not necessary to consider personal vulnerability in order to explain its profound effect on the personality. The disorder is characterized by a hostile or distrustful attitude toward the world, social withdrawal, feelings of emptiness or hopelessness, a chronic feeling of being on edge as if constantly threatened, and estrangement. Post-traumatic stress disorder (F43.1) may precede this type of personality change. | Personality change after:concentration camp experiences | disasters | prolonged:captivity with an imminent possibility of being killed | exposure to life-threatening situations such as being a victim of terrorism | torture

Vaccination non faite par décision du sujet pour raisons de conviction ou de pression sociale
Immunization not carried out because of patient's decision for reasons of belief or group pressure

Vaccination non faite en raison d'une contre-indication
Immunization not carried out because of contraindication

découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive et qui était inconnu de la Cour
discovery of a fact which is of such a nature as to be a decisive factor,and which was unknown to the Court

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

un soutien renforcé en faveur du projet: 42 pays (dont Israël et 20 États membres) et huit institutions ont exprimé leur soutien au projet et ont insisté sur le fait qu'il était urgent de réaliser des progrès rapides.
Reinforced support to the project: 42 countries' delegations (including Israel and 20 EU Member States) and 8 institutions expressed their support for the project and underlined the urgency of making quick progress.

Ce vin était considéré comme tout à fait extraordinaire et était censé posséder des vertus miraculeuses.
This wine was considered quite extraordinary and boasted miraculous virtues.

Tous les participants étaient convenus que la situation variait d'un secteur à l'autre, que les mesures devaient offrir un bon rapport coût/avantages, et que le secteur des télécommunications devait faire l'objet d'un traitement spécifique, du fait qu'il était largement privatisé.
There was general agreement that the situation varied from one sector to another, that measures should be cost-effective and that telecommunications needed special treatment, as the sector had largely been privatised.

De fait, il n’était plus possible de mettre en œuvre les projets par le biais des plans de travail annuels[10] car l’exercice de vérification à réaliser au titre de l’article 164 du règlement financier n'avait pas encore livré ses conclusions.
Indeed, project implementation via Annual Work Plans (AWP)[10] was no longer possible as the verification exercise under Article 164 of the Financial Regulations had not yet given its conclusions.

En premier lieu, SACE a souligné le fait qu'elle était une société rentable, caractérisée par une bonne gestion d'entreprise, de sorte qu'il n'y avait aucune raison de douter qu'elle avait investi dans SACE BT comme un investisseur privé normal l'aurait fait.
First, SACE stresses that it is a profitable company. It is a well-managed company and there is therefore no ground to put into doubt that it made the investment into SACE BT as a normal investor.

À la même époque, TVX Hellas a interrompu ses activités en raison de l’échec des investissements qu’elle avait consentis dans le secteur de l’extraction de l’or, lorsque les permis miniers d’Olympiada ont été annulés. De ce fait, son attitude était liée uniquement à la valeur de l’investissement à Olympiada, et non à la valeur de la mine de Stratoni.
At the same time, TVX Hellas stopped business because of the failure of its investment in the process of gold extraction, when the Olympias permits were annulled, therefore its behaviour was related only to the value of the Olympias investment and not to the value of Stratoni.

Compte tenu du fait que le prêt garanti était destiné à financer un plan d’investissement qui faisait partie d’un plan de restructuration et, en outre, compte tenu du fait que HSY était une entreprise en difficulté, il convient d’apprécier la garantie d’État au regard de l’article 5 du règlement (CE) no 1540/98.
Since the guaranteed loan aimed at financing an investment plan which was a part of a restructuring plan and since in addition HSY was in difficulty, the State guarantee should be assessed on the basis of Article 5 of Regulation (EC) No 1540/98.

La Commission note que si elle avait appliqué le point 52 des lignes directrices sur les aides au sauvetage et à la restructuration de 1999, elle n’aurait pas approuvé la première prorogation, compte tenu du fait qu’il était dorénavant clair que le plan de restructuration qui avait été adopté en 1997 était insuffisant pour rétablir la viabilité de l’entreprise au regard de la situation en novembre 2000 et compte tenu du fait qu’il n’existait pas à l’époque d’autre plan de restructuration qui permette de rétablir la viabilité.
The Commission observes that, if it had applied paragraph 52 of the 1999 R R guidelines, it would not have approved the first prolongation since the restructuring plan approved in 1997 had become clearly insufficient to restore viability in view of the situation prevailing in November 2000 and no other restructuring plan allowing a return to viability was available at that time.

Lors d'un deuxième réexamen, effectué à Helsinki le 5 décembre 2006 , l'accent a été mis sur le fait qu'il était capital de maintenir la dynamique et d'assurer la continuité de la mise en œuvre des principes et instruments adoptés.
A second review carried out in Helsinki on 5 December 2006 emphasised the need to maintain impetus and to ensure continued implementation of the principles and instruments adopted.

Pour toutes ces raisons et se targuant du fait qu'elle était la seule entreprise à coopérer, elle a demandé que, dans le cas d'une évaluation de dumping, elle bénéficie d'une marge de dumping distincte.
For those reasons and emphasizing that it was the sole cooperating company, the company requested that any assessment of dumping should lead to a separate margin for it.