Vertaling van "fait que l'autorité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prélèvement sanguin fait d'autorité [ échantillon sanguin prélevé d'autorité ]
involuntary blood test

fait désormais autorité
is now the binding authority

Définition: Ignorance de la part des parents de ce que fait l'enfant ou de l'endroit où il se trouve; manque d'autorité; désintérêt ou absence de réaction lorsque l'enfant se trouve dans une situation dangereuse.
Definition: Lack of parental knowledge of what the child is doing or where the child is; poor control; lack of concern or lack of attempted intervention when the child is in risky situations.

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

Protocole 1 relatif aux fonctions et pouvoirs de l'Autorité de surveillance AELE qui, en application du protocole 1 de l'accord EEE, découlent des actes auxquels il est fait référence dans les annexes de cet accord
Protocol 1 on the functions and powers of the EFTA Surveillance Authority which, through the application of Protocol 1 tot the EEA Agreement, follow from the Acts referred to in the Annexes to that Agreement

moment où les autorités douanières constatent que cette marchandise se trouve dans une situation ayant fait naître une dette douanière
time when the customs authorities conclude that the goods are in a situation in which a customs debt is incurred

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

arrêt qui fait autorité
locus classicus

auteur qui fait autorité
authority (eminent -)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les déclarations faites à des référentiels centraux enregistrés ou agréés conformément au règlement (UE) no 648/2012 pour les instruments financiers concernés et contenant toutes les informations requises dans une déclaration de transaction ne devraient pas de surcroît être faites aux autorités compétentes, mais leur être transmises par ces référentiels.
Reports submitted to trade repositories registered or recognised in accordance with Regulation (EU) No 648/2012 for the relevant financial instruments which contain all the required information for transaction reporting purposes should not need to be reported to competent authorities, but should be transmitted to them by the trade repositories.

En fait, déjà au niveau actuel, 25 % de toutes les notifications faites aux autorités nationales de concurrence atteignent le seuil de 5 milliards d'euros fixé à l'article 1er, paragraphe 2 [15].
In fact, already at the current levels, 25% of all notifications to the NCA's met the EUR 5 billion threshold in Article 1(2) [15].

En particulier, la Commission entend évaluer si les autorités luxembourgeoises ont dérogé de façon sélective aux dispositions de la législation fiscale luxembourgeoise et de la convention en matière de double imposition conclue entre le Luxembourg et les États-Unis et si de ce fait les autorités luxembourgeoises ont conféré à McDonald’s un avantage auquel ne peuvent pas prétendre d’autres entreprises se trouvant dans une situation factuelle et juridique comparable.
In particular, the Commission will assess whether Luxembourg authorities selectively derogated from the provisions of their national tax law and the Luxembourg-US Double Taxation Treaty and thereby gave McDonald's an advantage not available to other companies in a comparable factual and legal situation.

En particulier, la Commission entend évaluer si les autorités luxembourgeoises ont dérogé de façon sélective aux dispositions de la législation fiscale luxembourgeoise et de la convention en matière de double imposition conclue entre le Luxembourg et les États-Unis, et si de ce fait, les autorités luxembourgeoises ont conféré à McDonald’s un avantage auquel ne peuvent pas prétendre d’autres entreprises se trouvant dans une situation factuelle et juridique comparable.
In particular, the Commission will assess whether Luxembourg authorities selectively derogated from the provisions of their national tax law and the Luxembourg-US Double Taxation Treaty and whether thereby the Luxembourg authorities gave McDonald's an advantage not available to other companies in a comparable factual and legal situation.

Par définition, la loi fait suffisamment autorité à cet égard, dans la mesure où, grosso modo, elle n'exige pas d'autorité de notre part.
The law in and of itself is authoritative enough in this respect, in the sense that it doesn't require an authority on our part more or less.

4. Jusqu’à ce que l’Agence soit en mesure d’assurer les fonctionnalités de la base de données Eudravigilance, conformément à l’article 24 du règlement (CE) no 726/2004 tel que modifié par le règlement (UE) no 1235/2010 du Parlement européen et du Conseil , les titulaires d’une autorisation de mise sur le marché signalent, dans les quinze jours à compter de celui où le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché concerné a eu connaissance de l’événement, tout effet indésirable grave suspecté qui survient dans l’Union à l’autorité compétente de l’État membre sur le territoire duquel s’est produit l’incident, et signalent tout effet indésirable grave suspecté qui survient sur le territoire d’un pays tiers, à l’Agence et, si la demande leur en est faite, aux autorités compétentes des États membres dans lesquels le médicament est autorisé.
4. Until the Agency can ensure the functionalities of the Eudravigilance database as specified in Article 24 of Regulation (EC) No 726/2004 as amended by Regulation (EU) No 1235/2010 of the European Parliament and of the Council, marketing authorisation holders shall report, within 15 days of the day on which the holder concerned gained knowledge of the event, all serious suspected adverse reactions that occur in the Union, to the competent authority of the Member State on whose territory the incident occurred and shall report all serious suspected adverse reactions that occur on the territory of a third country to the Agency and, if requested, to the competent authorities of the Member States in which the medicinal product is authorised.

6. L'obligation qui est faite aux autorités compétentes d'aider les prestataires et les destinataires de services n'implique pas que ces autorités fournissent des conseils juridiques dans des cas individuels, mais seulement qu'elles délivrent des informations d'ordre général sur la façon dont les exigences sont normalement interprétées ou appliquées.
6. The obligation for competent authorities to assist providers and recipients does not require those authorities to provide legal advice in individual cases but concerns only general information on the way in which requirements are usually interpreted or applied.

5. Les États membres prévoient que les déclarations sont faites aux autorités compétentes par les entreprises d'investissement elles-mêmes, par un tiers agissant en leur nom, par un système de confrontation des ordres ou de déclaration agréé par l'autorité compétente ou par le marché réglementé ou le MTF dont les systèmes ont permis la conclusion de la transaction.
5. Member States shall provide for the reports to be made to the competent authority either by the investment firm itself, a third party acting on its behalf or by a trade-matching or reporting system approved by the competent authority or by the regulated market or MTF through whose systems the transaction was completed.

Cependant, la Commission est d'avis que cette fonction d'attestation officielle ne constitue pas un exercice de l'autorité publique car en effet, s'il est vrai que les médecins du travail posent un acte officiel, ce sont les fonctionnaires qui tirent les conclusions des informations contenues dans les certificats délivrés par les médecins qui exercent en fait l'autorité publique et non les médecins.
However, the Commission considers that this official certification function does not amount to an exercise of public authority, for although medical officers carry out an official task, it is the official who draws the conclusions from the information contained in the doctors' certificates who exercises public power, and not the doctor.

L'ordonnance du Président de la Cour confirme que les autorités françaises n'ont pas établi l'existence d'un préjudice grave et irréparable au système de péréquation interne entre lignes rentables et non rentables en faveur de l'aménagement du territoire, et qu'en fait, les autorités françaises n'ont pas apporté non plus la preuve de l'existence même d'un tel système.
The Court order confirms that the French authorities have failed to demonstrate serious and irreparable prejudice to the system of internal equalization between profitable and non profitable lines in the interests of regional development and indeed have failed to supply evidence of the existence of such a system.