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Appartenance à l'Union européenne
Appartenance à la Communauté
Appartenance à la Communauté européenne
Biens appartenant à l'État
Biens appartenant à la Couronne
Fait déterminant
Fait pertinent
Fait substantiel
Habitation appartenant en propre à ses habitants
L'allocution définitive fait foi
L'allocution prononcée fait foi
L'énoncé fait foi
La version prononcée fait foi
Le discours prononcé fait foi
Le texte parlé fait foi
Logement appartenant à l'occupant
Logement en propriété
Logement possédée par son occupant
Maison en propriété
Maison occupée par le propriétaire
Participation à la Communauté
Participation à à l'Union européenne
Pri
Projet seulement
Question liée au sexe
Question liée à l'appartenance sexuelle
Relation État membre-Union européenne
Seul le texte prononcé fait foi
Sous réserve de modifications
Version non définitive

Traduction de «fait que l'appartenance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Cette catégorie concerne des troubles de la personnalité, souvent gênants, mais ne présentant pas les caractéristiques symptomatiques spécifiques de l'un quelconque des troubles décrits en F60.-. De ce fait, le diagnostic de ces troubles soulève souvent des difficultés. Exemples: modifications gênantes de la personnalité, non classables en F60.- ou F62.-, et considérées comme accessoires comparativement à un diagnostic principal de trouble affectif ou anxieux concomitant | troubles mixtes de la personnalité avec présence de caractéristiques appartenant à plusieu ...[+++]

Definition: This category is intended for personality disorders that are often troublesome but do not demonstrate the specific pattern of symptoms that characterize the disorders described in F60.-. As a result they are often more difficult to diagnose than the disorders in F60.-. Examples include: mixed personality disorders with features of several of the disorders in F60.- but without a predominant set of symptoms that would allow a more specific diagnosis | troublesome personality changes, not classifiable to F60.- or F62.-, and regarded as secondary to a main diagnosis of a coexisting affective or anxiety disorder.


persécution du fait de l'appartenance à un certain groupe social

persecution for reasons of membership of a particular social group


question liée au sexe [ question liée à l'appartenance sexuelle | question liée à la crainte de persécution du fait du sexe ]

gender-related issue


appartenance à l'Union européenne [ appartenance à la Communauté | appartenance à la Communauté européenne | participation à à l'Union européenne | participation à la Communauté | relation État membre-Union européenne ]

European Union membership [ Community membership | membership of the European Community | membership of the European Union | Member State-European Union relations ]


Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, ...[+++]

Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye ...[+++]


Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présenc ...[+++]

Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The d ...[+++]


habitation appartenant en propre à ses habitants | logement appartenant à l'occupant | logement en propriété | logement possédée par son occupant | maison en propriété | maison occupée par le propriétaire

cooperative apartment | freehold dwelling | freehold flat | owner-occupied dwelling | owner-occupied flat | owner-occupied house


projet seulement [ l'allocution définitive fait foi | version non définitive | sous réserve de modifications | seul le texte prononcé fait foi | l'énoncé fait foi | le discours prononcé fait foi | la version prononcée fait foi | l'allocution prononcée fait foi | le texte parlé fait foi | pri ]

check against delivery [ check upon delivery | please check against delivery ]


biens appartenant à la Couronne [ biens appartenant à l'État ]

Crown-owned assets


fait déterminant | fait pertinent | fait substantiel

material fact | relevant fact
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
8. rappelle que si la nature multiculturelle de l'Europe est source d'enrichissement, l'appartenance culturelle ne peut en aucun cas justifier la violence; est particulièrement inquiet de la discrimination et des violences faites aux femmes en raison de leur appartenance à une minorité, et notamment les minorités ethniques, les femmes handicapées, les femmes lesbiennes, bisexuelles, transgenres ou intersexuées, les femmes appartenant à une minorité religieuse, et les femmes vulnérables en raison de leur jeune ou vieil âge; demande à ...[+++]

8. Points out that while the multicultural nature of Europe is a source of enrichment, the fact of belonging to a particular culture cannot, under any circumstances, justify violence; is particularly concerned about discrimination and violence against women due to their membership of a minority, in particular with regard to ethnic minorities, women with disabilities, lesbian, bisexual, transgender or intersex women, or women belonging to a religious minority, and women who are vulnerable because of their age, be it old or young; calls on the Commission, the EEAS and the Member States to take into account multiple discrimination in any ...[+++]


Bien que les règlements adoptés par la BCE en vertu de l’article 34.1 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après les «statuts du SEBC») ne confèrent aucun droit et n’imposent aucune obligation aux États membres dont la monnaie n’est pas l’euro (ci-après les «États membres n’appartenant pas à la zone euro», l’article 5 des statuts du SEBC est applicable tant aux États membres de la zone euro qu’aux États membres n’appartenant pas à la zone euro. Le considérant 17 du règlement (CE) n ...[+++]

Although regulations adopted by the ECB under Article 34.1 of the Statute of the European System of Central Banks and of the European Central Bank (hereinafter the ‘Statute of the ESCB’) do not confer any rights or impose any obligations on Member States whose currency is not the euro (hereinafter the ‘non-euro area Member States’), Article 5 of the Statute of the ESCB applies to both euro and non-euro area Member States. Recital 17 to Regulation (EC) No 2533/98 refers to the fact that Article 5 of the Statute of the ESCB, together with Article 4(3) of the Treaty on European Union, implies an obligation to design and implement at nationa ...[+++]


Généricide est un terme neutre pour décrire le fait de tuer délibérément une personne appartenant à un sexe du seul fait de cette appartenance.

Gendercide is a sex-neutral term, which refers to the deliberate killing of people belonging to one sex, by reason of their sex.


Que certains concurrents soient tenus, en raison de leur appartenance à l’UER, de respecter les statuts de celle-ci, comme le souligne la FFTCE, ne fait pas obstacle à l’existence d’obligations spécifiques de service public précisées dans des actes officiels de la République française qui, contrairement aux obligations qui découlent de l’appartenance à l’UER, s’imposent uniquement à France Télévisions.

The fact that certain competitors are required, on account of their EBU membership, to respect the latter’s statutes, as the FFTCE emphasises, does not act as a barrier to the existence of specific public service obligations specified in official acts of the French Republic which, contrary to the obligations arising from EBU membership, are imposed solely on France Télévisions.


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5. attend de la Bulgarie qu'elle suive attentivement la situation spécifique des femmes appartenant à des minorités, en particulier les femmes Rom, qui sont victimes d'une double discrimination: du fait de leur sexe et du fait de leur appartenance à une minorité;

5. Expects Bulgaria to follow carefully the specific situation of women from minorities, especially Roma women, who are subject to two-fold discrimination: on the basis of gender and on the basis of belonging to a minority;


Compte tenu de la charge administrative que représente la régulation de l'exportation et de l'importation des animaux vivants nés et élevés en captivité et appartenant à des particuliers et des animaux appartenant à des particuliers introduits dans la Communauté avant que le règlement (CE) no 338/97, le règlement (CEE) no 3626/82 du Conseil du 3 décembre 1982 relatif à l'application dans la Communauté de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (2) et la législation nationale mettant en œuvre la convention ne deviennent applicables, et du ...[+++]

In view of the administrative burden entailed by the regulation of the export and import of live captive born and bred and personally owned animals and of personally owned animals introduced into the Community before Regulation (EC) No 338/97, Council Regulation (EEC) No 3626/82 of 3 December 1982 on the implementation in the Community of the Convention on international trade in endangered species of wild fauna and flora (2) or national legislation implementing the Convention became applicable, and of the fact that such exports and imports do not pose an obstacle to the protection of species of fauna in the wild, a special certificate sh ...[+++]


Pour prendre sa décision quant à l'opportunité de suspendre les interventions, la BCE ou une BCN participante n'appartenant pas à la zone euro prend dûment en considération tous les autres éléments pertinents, notamment le fonctionnement crédible du MCE II. La BCE et/ou la BCN participante concernée n'appartenant pas à la zone euro fondent toute décision sur des faits concrets et tiennent compte également, à cet égard, des éventuelles conclusions émanant des autres organes compétents.

In deciding whether to suspend intervention, the ECB or a participating non-euro area NCB shall also take due account of all other relevant factors, including the credible functioning of ERM II. The ECB and/or the participating non-euro area NCB concerned shall base any decision on factual evidence and, in this context, also give consideration to any conclusion which may have been reached by other competent bodies.


«réfugié», tout ressortissant d'un pays tiers qui, parce qu'il craint avec raison d'être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ou tout apatride qui, se trouvant pour les raisons susmentionnées hors du pays dans lequel il avait ...[+++]

‘refugee’ means a third country national who, owing to a well-founded fear of being persecuted for reasons of race, religion, nationality, political opinion or membership of a particular social group, is outside the country of nationality and is unable or, owing to such fear, is unwilling to avail himself or herself of the protection of that country, or a stateless person, who, being outside of the country of former habitual residence for the same reasons as mentioned above, is unable or, owing to such fear, unwilling to return to it, and to whom Article 12 does not apply;


1. Le statut de réfugié est accordé à tout ressortissant d'un pays tiers qui, parce qu'il craint avec raison d'être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son sexe, de son orientation sexuelle, de son appartenance ethnique, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays, ainsi qu'à tout apatride qui, se trouvant hors du ...[+++]

1. Refugee status shall be granted to any third country national who, owing to well-founded fear of being persecuted for reasons of race, religion, nationality, gender, sexual orientation, membership of an ethnic group, political opinion or membership of a particular social group, is outside the country of nationality and is unable or, owing to such fear, is unwilling to avail himself or herself of the protection of that country, and to any stateless person, who, being outside the country of former habitual residence, is unable or, owing to such fear, is unwilling to return to it.


Comme l'a dit M. Gahrton, la question de fond, c'est la question de perspective, et la Commission en particulier - le Conseil est complice comme d'habitude - refuse de donner une perspective politique à ces pays et fait semblant de ne pas considérer que le seul critère d'appartenance à l'Union européenne, c'est le fait que des citoyens d'un pays ou d'un autre se sentent Européens.

As Mr Gahrton said, the underlying question concerns these nations’ future prospects, and the Commission in particular – with the complicity of the Council, as usual – is refusing to offer any enticing political prospects to these countries and seems to reject the view that the only criterion for membership of the European Union is the fact that the people of a particular country feel European at heart.


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