Traduction de «fait qu'une personne aura simplement » (Français → Anglais) :

Le facteur décisif de ce processus résidait dans le fait qu’aucune personne ne se battait simplement pour elle-même.
The decisive factor in all of this is that none of the peoples were fighting just for themselves.

lorsque le mandat d'arrêt a été délivré aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté imposée par une décision rendue par défaut et si la personne concernée n'a pas été citée à personne ni autrement informée de la date et du lieu de l'audience qui a mené à la décision rendue par défaut, la remise peut être subordonnée à la condition que l'autorité judiciaire d'émission donne des assurances jugées suffisantes pour garantir à la personne qui fait l'objet du mandat d'arrêt qu'elle aura la possibilité de demander un nouveau procès dans l'État d'émission et d'être présente lors du jugement.
where the arrest warrant has been issued for the purposes of executing a sentence or a detention order imposed by a decision rendered in absentia and if the person concerned has not been summoned in person or otherwise informed of the date and place of the hearing which led to the decision rendered in absentia, surrender may be subject to the condition that the issuing judicial authority gives an assurance deemed adequate to guarantee the person who is the subject of the arrest warrant that he or she will have an opportunity to apply for a retrial of the case in the issuing State and to be present at the judgment.

Nous savons tous que la principale révolution de ces dernières années dans l’approche du handicap réside dans le fait que les personnes handicapées ne sont pas simplement considérées comme des personnes présentant des problèmes, mais bien en tant que sujets des droits de l’homme.
We all know that the major revolution in the approach to disability over recent years is that the disabled are not treated simply as people with problems but as subjects of human rights.

5 bis. souligne la nécessité absolue d'améliorer et de compléter le système proposé par la Commission dans le Livre vert de manière à garantir pleinement, lorsque la nouvelle institution sera en place, le respect et la protection des droits fondamentaux, et en particulier de ceux des citoyens contre lesquels le procureur européen aura intenté des poursuites; estime que le fait que la personne qui représentera la nouvelle institution est liée par l'article 6, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne et par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, fait qui constituera certainement un élément juridiquement contraignant du futur traité constituant, doit être partie intégrante de la nouvelle disposition législative;
5a. Stresses that it is absolutely essential to improve and supplement the system proposed by the Commission in the Green Paper in order to ensure that fundamental rights are fully upheld and protected in the course of the new authority's work, particularly the rights of those citizens against whom the Prosecutor initiates proceedings. The Prosecutor's Office must be bound by Article 6(2) of the Treaty on European Union, which is destined to become a legally binding part of the future Constitutional Agreement and should form an integral part of the new provisions;

Cette réflexion devra tenir compte de ce que la Commission a déjà constaté dans sa communication du 26 juillet 2000 sur la reconnaissance mutuelle des décisions finales en matière pénale [131], à savoir que l'effet d'une décision de déchéance de droits serait en grande partie neutralisé, si une personne qui en a fait l'objet - et qui ne peut donc plus exercer une fonction ou une profession donnée dans l'État de jugement -, peut se soustraire à cette sanction en traversant simplement la frontière pour exercer la fonction ou profession interdite dans les États membres voisins.
This will have to take into account what the Commission already noted in its Communication of 26 July 2000 to the Council and the European Parliament Mutual Recognition of Final Decisions in Criminal Matters, [131] which is that a disqualification would be substantially deprived of its effect if the person disqualified - being banned from exercising a given occupation or function in the State where judgment was given - could escape the penalty just by crossing a border to exercise the same function or occupation in neighbouring Member States.

Mon groupe estime qu'il est important que les États membres aménagent leurs systèmes de pension de façon à prendre davantage en considération le fait qu'il y aura à l'avenir un plus grand nombre de personnes âgées.
My group thinks it important that the Member States should organise the pensions systems in such a way that more account is taken of the fact that there will be more elderly people in the future.

C'est ce qui fait toute la différence entre une personne qui est simplement en sécurité et celle à laquelle on offre la possibilité d'une vie décente dans l'attente d'une solution durable, que ce soit le retour, l'intégration locale ou la réinstallation.
That is what makes the difference between whether a person is simply safe or whether they have the possibility of having a decent life while waiting for a durable solution, be it return, local integration or resettlement.

1) lorsque le mandat d'arrêt européen a été délivré aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté prononcées par une décision rendue par défaut et si la personne concernée n'a pas été citée à personne ni autrement informée de la date et du lieu de l'audience qui a mené à la décision rendue par défaut, la remise peut être subordonnée à la condition que l'autorité judiciaire d'émission donne des assurances jugées suffisantes pour garantir à la personne qui fait l'objet du mandat d'arrêt européen qu'elle aura la possibilité de demander une nouvelle procédure de jugement dans l'État membre d'émission et d'être jugée en sa présence.
1. where the European arrest warrant has been issued for the purposes of executing a sentence or a detention order imposed by a decision rendered in absentia and if the person concerned has not been summoned in person or otherwise informed of the date and place of the hearing which led to the decision rendered in absentia, surrender may be subject to the condition that the issuing judicial authority gives an assurance deemed adequate to guarantee the person who is the subject of the European arrest warrant that he or she will have an opportunity to apply for a retrial of the case in the issuing Member State and to be present at the judgment.

- (EN) Monsieur le Président, puis-je simplement m'opposer au fait que le vote sur les rapports Thorning-Schmidt et Ghilardotti aura lieu immédiatement après le débat ?
– Mr President, can I just object to the fact that the Thorning-Schmidt report and the Ghilardotti report are going to be voted on immediately after the debate?

Si une personne qui a fait l'objet d'une décision prévue au point 3.2 et qui ne peut donc pas exercer une fonction ou une profession donnée, est interdite de participation à des marchés publics, ne peut exercer des activités impliquant des contacts avec des enfants ou est déchue d'un autre droit, traverse simplement la frontière et exerce cette fonction, présente une soumission pour un marché public ou reçoit une subvention dans les États membres voisins, l'effet de la sanction est en grande partie neutralisé.
If, after having been subject to a decision as foreseen under point 3.2 that has prohibited the exercise of a function or a profession, blacklisted for public expenditure, forbidden to exercise activities which imply contact with children, or otherwise disqualified, the person concerned simply crosses the border and exercises that function, applies for a public contract or receives a grant in the neighbouring Member States, the effect of the sanction would be largely neutralised.