Vertaling van "fait qu'une enquête " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commission d'enquête [ commission d'enquête sur les faits | commission d'enquête factuelle ]
fact-finding board [ fact-finding commission | fact-finding body | fact finding committee ]

LES FAITS : Commissions d'enquête [ Commissions d'enquête ]
FACTS: Boards of Investigation [ Boards of Investigation ]

enquête par l'engagement [ enquête faite par les militants | enquête d'engagés ]
militant investigation

le conseil de discipline a fait procéder à une enquête
an inquiry has been held on the instructions of the Disciplinary Board

mission d'enquête | mission d'établissement des faits | mission exploratoire
fact-finding mission | FFM [Abbr.]

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

effectuer des enquêtes internes | faire des enquêtes internes | mener à bien des enquêtes internes | réaliser des enquêtes internes
conduct internal investigations | perform investigations internally | carry out internal inquiries | perform internal investigations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

f) si le président a fait clore l’enquête visée à l’alinéa 89(2)b) en vertu du paragraphe 41(1) pour les marchandises objet de la décision provisoire, le Tribunal est réputé avoir ordonné au président de faire ouvrir une enquête sur leur dumping ou leur subventionnement par l’avis écrit mentionné à l’article 46 et le président fait ouvrir l’enquête sans délai conformément au paragraphe 31(2);
(f) where the President has caused the investigation referred to in paragraph 89(2)(b) to be terminated pursuant to subsection 41(1) with respect to the goods specified in the preliminary determination, the Tribunal shall be deemed to have directed the President, by notice in writing pursuant to section 46, to cause an investigation to be initiated respecting the dumping or subsidizing of those goods and the President shall, pursuant to subsection 31(2), forthwith cause such an investigation to be commenced; and

Environ 20 p. 100 des accusés ont plaidé coupable après l'enquête préliminaire, environ 15 p. 100 ont fait l'objet d'une accusation suite à l'enquête préliminaire, 10 p. 100 ont plaidé coupable lors de l'enquête préliminaire et 1 à 2 p. 100 ont plaidé coupable à une accusation moindre du fait de l'enquête préliminaire.
Approximately 20 per cent pled guilty after the preliminary inquiry, about 15 per cent were charged as a result of the preliminary inquiry, 10 per cent pled guilty in the preliminary inquiry, and 1 to 2 per cent pled guilty to a lesser charge, because of the preliminary inquiry.

S'il y a lieu, vous faites une enquête préliminaire et s'il y a matière à enquête, vous faites ensuite une enquête formelle.
Where appropriate, you conduct a preliminary investigation and if there are grounds to continue, you then carry out a formal investigation.

Les types de données qui peuvent être utilisées concernent, entre autres, l’identité de la personne (nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, coordonnées, profession, numéro de sécurité sociale, documents d’identité, profils ADN, photographies, empreintes, etc.) et la nature des faits reprochés (qualification pénale, date et lieu des faits, type d’enquête, etc.).
The types of data that can be used include the person’s identity (full name, date and place of birth, nationality, contact details, profession, social security numbers, identification documents, DNA profiles, photographs, fingerprints, etc.) and the nature of the alleged offences (criminal category, date and place of the offence, type of investigation, etc.).

Ces informations portent notamment sur les aspects suivants: le fait qu'une enquête ait lieu, l'objet général de l'enquête, l'identité de la ou des entreprises faisant l'objet de l'enquête (bien que cette information puisse également, dans certains cas, être une information protégée), le secteur dans lequel l'enquête est menée et les mesures envisagées au cours de l'enquête.
Such information includes the fact that an investigation is taking place, the general subject-matter of the investigation, the identity of the enterprise(s) being investigated (although this also may, in some circumstances, be protected information), the identity of the sector in which the investigation is being undertaken, and the steps which it is proposed to take in the course of the investigation.

La Commission a envoyé 3 000 questionnaires aux acteurs du marché concernés, ce qui fait de cette enquête l’une des plus complètes que la Commission a entreprises en vertu de ses compétences en matière de concurrence.
The Commission sent 3000 questionnaires to market participants concerned, making this one of the most thorough investigations the Commission has undertaken under its competition powers.

Le Groupe d'entraide internationale ne fait pas d'enquête, et il ne fait pas de vérification de l'enquête policière.
The International Assistance Group does not investigate or verify the police investigation.

Le rapport fait état d'enquêtes qui ont révélé que les personnes handicapées sont victimes d'un grand nombre d'incidents et souffrent de nombreuses formes de violence et de discrimination.
The report refers to surveys, which revealed that disabled people are the victims of a high number of incidents and suffer from violence and discrimination in many forms.