Traduction de «fait qu'un gouvernement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les choix faits par les gouvernements
government policy stances

obligation de désinvestissement faite par le gouvernement
divestiture

fait que le gouvernement soit propriétaire et exerce un droit de regard
government ownership and control

gouvernement de facto | gouvernement de FAIT
government de facto

gouvernement de facto | gouvernement de fait
de facto government

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

Échange de Notes constituant un Accord pour renouveler et modifier l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Cuba relatif aux détournements d'avions et de vaisseaux et à d'autres infractions, fait à Ottawa le 15 févri
Exchange of Notes constituting an Agreement to renew and amend the Agreement between the government of Canada and the government of the Republic of Cuba on hijacking of aircraft and vessels and other offenses, done at Ottawa on February 15, 1973, as amend

Échange de Notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un Accord modifiant leur Accord portant création d'une fondation binationale pour les échanges dans le domaine de l'éducation, fait à Ottawa le 13 fé
Exchange of Notes between the Government of Canada and the Government of the United States of America constituting an Agreement amending their Agreement on the Establishment of a Binational Educational Exchange Foundation, done at Ottawa, February 13, 199

médecine factuelle | médecine fondée sur les preuves | MFP | médecine fondée sur des preuves | MFP | médecine basée sur les preuves | MBP | médecine basée sur des preuves | MBP | médecine fondée sur les données probantes | MFDP | médecine fondée sur des données probantes | MFDP | EBM | médecine basée sur les faits | médecine basée sur des faits | médecine fondée sur les faits | médecine fondée sur des faits | médecine basée sur des faits prouvés | médecine basée sur les données probantes | médecine basée sur des données probantes
evidence-based medicine | EBM | evidence-based medical practice

responsabilité du fait d'un animal | responsabilité du fait des animaux | responsabilité du fait d'un meuble
liability for injury caused by animals

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le fait que trois gouvernements différents se sont succédé pendant la période couverte par le présent rapport et que la situation était bloquée au Parlement a clairement contribué à un manque de volonté de procéder à des réformes.
The fact that the period covered by this report saw three different governments and a deadlocked parliamentary situation has clearly contributed to a lack of resolve to reform.

En conclusion, le fait que le gouvernement polonais ait jusqu'à présent refusé de publier au Journal officiel les décisions du 9 mars 2016 et du 11 août 2016 relatives aux actes législatifs concernant le Tribunal constitutionnel, ainsi que toutes les autres décisions rendues par le Tribunal constitutionnel depuis le 11 août 2016, suscite une incertitude quant au fondement juridique sur lequel le Tribunal doit agir et aux effets juridiques de ses décisions.
In conclusion, the fact that the Polish Government has so far refused to publish in the Official Journal the judgments of 9 March 2016 and 11 August 2016 relating to legislative acts on the Constitutional Tribunal, and all other judgments rendered by the Constitutional Tribunal since 11 August 2016, creates uncertainty as to the legal basis for the Tribunal's judicial activity and as to the legal effects of its decisions.

Alors que les négociations des Nations unies sur le climat à Paris arrivent dans leur dernière ligne droite, puisqu'elles doivent se conclure le 11 décembre, on ne peut que se réjouir de l'annonce faite par le gouvernement des États-Unis de rejoindre l'UE et beaucoup de ses partenaires de longue date dans cette coalition ambitieuse.
In the final stretch of the UN climate negotiations in Paris that are set to conclude on 11 December, the European Union welcomes the announcement by the United States government that it is joining the EU and many of its long-standing partners in its ambition coalition.

Le présent paragraphe s’applique également aux problèmes de coordination de fréquences en République de Chypre découlant du fait que le gouvernement de la République de Chypre est empêché d’exercer un contrôle effectif sur une partie de son territoire.
This paragraph shall also apply to the spectrum coordination problems in the Republic of Cyprus arising from the fact that the Government of Cyprus is prevented from exercising effective control in part of its territory.

Même si l’argumentation du groupe est correcte pour certains faits qui étaient effectivement identiques lors de l’enquête initiale et de la présente enquête, notamment en ce qui concerne l’accord relatif au droit d’occupation des sols de GT Enterprise, il convient de noter, d’une part, que le présent réexamen a établi d’autres éléments qui, bien qu’existant lors de l’enquête initiale, n’ont pas été communiqués à ce moment-là par GT Enterprise, par exemple le fait que le gouvernement local disposait du pouvoir d’approuver le recrutement et le licenciement du personnel de la société et, d’autre part, que la situation de la société a aussi changé depuis l’enquête initiale en ce qui concerne le critère no 2, puisqu’il a été établi, dans le cadre du présent réexamen, que, au cours de la PER, GT Enterprise ne disposait pas d’un jeu clair de documents comptables soumis à un audit indépendant conforme aux normes comptables internationales et utilisés à toutes fins.
Even if the claimant’s argumentation would be correct in relation to certain facts that were indeed the same during both the original and current investigations, namely in relation to GT Enterprise’s land use right agreement, the following can be noted. The current review established additional other facts that — even though they had already existed during the original investigation — were not disclosed at that time by GT Enterprise, such as the local government’s authority to approve the hiring and dismissal of its personnel. Finally, the circumstances of the company have also changed since the original investigation in respect of criterion 2. That is because it was established in the current review that during the RIP GT Enterprise had not had a clear set of accounting records that were independently audited in line with international accounting standards and applied for all purposes.

PRENNENT ACTE du fait que le gouvernement italien est engagé dans la mise en exécution d'un programme décennal d'expansion économique, qui a pour but de redresser les déséquilibres de structure de l'économie italienne, notamment par l'équipement des zones moins développées dans le Midi et dans les îles et par la création d'emplois nouveaux dans le but d'éliminer le chômage.
TAKE NOTE of the fact that the Italian Government is carrying out a ten-year programme of economic expansion designed to rectify the disequilibria in the structure of the Italian economy, in particular by providing an infrastructure for the less developed areas in Southern Italy and in the Italian islands and by creating new jobs in order to eliminate unemployment.

Le fait que le gouvernement belge prétend qu'il n’ait pas été formellement consulté sur la restructuration ne suffit pas pour exclure une influence informelle de la part du gouvernement belge lors de la préparation du contrat cadre du 7 avril 2003, ni pour exclure qu'une approbation ait eu lieu.
The fact that the Belgian Government claims that it was not formally consulted about the restructuring does not suffice to exclude any informal influence of the Belgian Government during the preparation of the framework agreement of 7 April 2003, nor to exclude approval.

Certaines personnes entendues par la délégation lui ont fait part de la préoccupation suscitée par le fait que le gouvernement ne rende pas publics les résultats de ses études d'impact ou que ces résultats n'aient été divulgués qu'une fois les positions négociées déjà soumises à Bruxelles.
Concerns were also voiced to the delegation that the government declined to make public the results of its impact assessments or that the results were only divulged when the negotiated position had already been submitted to Brussels.

L'Union européenne encouragera donc les efforts faits par le gouvernement rwandais pour orienter sa politique étrangère et de sécurité vers la réalisation de la stabilité régionale, comme elle le fait avec toutes les autres parties aux conflits qui sévissent dans la région.
The European Union shall therefore encourage efforts of the Government of Rwanda to orientate their foreign and security policies towards the achievement of regional stability, as it does with all other parties to conflicts in the region.

Une loi de 1987 fait obligation au gouvernement de présenter à l'Assemblée nationale un rapport annuel sur l'état de l'environnement, et tout les trois ans un livre blanc sur le même sujet.
A law of 1987 required the Government to present an annual state of the environment report to the National Assembly and, every three years, a White Paper on the state of the environment.