Vertaling van "fait qu'un fonctionnaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le fonctionnaire fait l'objet de poursuites pénales
the official is prosecuted | to be the subject of criminal proceedings

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

Commission royale pour enquêter sur les faits intéressants et les circonstances entourant la communication par des fonctionnaires publics et autres personnes occupant des postes de confiance, de renseignements secrets et confidentiels aux agents d'une pui
Royal Commission to Investigate the Facts Relating to and the Circumstances Surrounding the Communication, by Public Officials and Other Persons in Position of Trust, of Secret and Confidential Information to Agents of a Foreign Power

fonctionnaire de rang élevé | fonctionnaire des cadres supérieurs | fonctionnaire supérieur | haut fonctionnaire
high official | senior officer | senior official

fonctionnaire européen [ emploi type CE | fonctionnaire de l'UE | fonctionnaire de l'Union européenne | fonctionnaire UE | personnel CE ]
European official [ EC basic post | EC staff | EU official | official of the EU | official of the European Union | staff of the EC ]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

projet seulement [ l'allocution définitive fait foi | version non définitive | sous réserve de modifications | seul le texte prononcé fait foi | l'énoncé fait foi | le discours prononcé fait foi | la version prononcée fait foi | l'allocution prononcée fait foi | le texte parlé fait foi | pri ]
check against delivery [ check upon delivery | please check against delivery ]

statut | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union européenne | statut des fonctionnaires des Communautés européennes et régime applicable aux autres agents de ces Communautés
Staff Regulations | Staff Regulations of officials of the European Communities and the Conditions of Employment of other servants of the European Communities | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of other servants of the Union

ancien haut fonctionnaire [ ancienne haut fonctionnaire | ancien fonctionnaire de rang supérieur | ancienne fonctionnaire de rang supérieur ]
former senior official

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le requérant se considère, toutefois, victime d’une discrimination du fait qu’un fonctionnaire titulaire d’un grade supérieur au grade AD 5 aurait conservé son grade au cas où il aurait été nommé au poste objet de l’avis de vacance, alors que, avec un classement possible pour les agents temporaires uniquement au grade AD 5, il a été empêché de faire valoir son ancienneté.
The applicant, however, sees himself as a victim of discrimination, since an official in a grade higher than AD 5 would have retained his grade if he had been appointed to the post advertised in the vacancy notice, whilst the applicant was prevented from asserting his seniority since it was possible for temporary staff to be recruited only at grade AD 5.

Ne constitue pas une violation du principe d’égalité de traitement le fait pour un avis de vacance publié par un organe de l’Union de prévoir, d’une part, que si le poste est pourvu par un fonctionnaire, il conserve son grade et, d’autre part, que s’il est pourvu par le détachement d’un membre du personnel des services diplomatiques d’un État membre le classement comme agent temporaire se fait au grade AD 5, ce qui a pour conséquence d’empêcher ce dernier de faire valoir son ancienneté, dans la mesure où les fonctionnaires de l’Union et les membres du personnel des services diplomatiques nationaux des États membres qui sont détachés auprès d’une institution ou d’un organe de l’Union ne se trouvent pas, du point de vue du cadre dans lequel leur carrière est censée évoluer, voire de la manière dans laquelle leur administration d’origine apprécie leur ancienneté, dans une situation identique ni similaire.
There is no breach of the principle of equal treatment where a vacancy notice published by an EU body provides, first, that if the post is filled by an official he will retain his grade and, second, that if it is filled by secondment of a member of staff of a Member State’s diplomatic service he will be recruited as a member of the temporary staff in grade AD 5, which has the effect of preventing the latter from asserting his seniority, in so far as EU officials and staff of the Member States’ national diplomatic services who are seconded to an EU institution or body are not in an identical or a similar situation as regards the framework within which their career is supposed to progress, or indeed the way in which their administration of origin assesses their seniority.

S’agissant plus particulièrement d’une décision de réaffectation d’un fonctionnaire, nonobstant le fait qu’elle ne constitue pas un rapport concernant la compétence, le rendement ou le comportement du fonctionnaire concerné, au sens de l’article 26 du statut, cette communication et ce classement dans le dossier individuel s’imposent, a priori, pour des courriels ou une note signée par des fonctionnaires et agents dénonçant l’attitude du fonctionnaire en question, dès lors qu’ils sont susceptibles d’exercer une influence déterminante sur la décision de le réaffecter ou non.
As regards more particularly a decision reassigning an official, despite the fact that it does not constitute a report relating to his ability, efficiency or conduct within the meaning of Article 26, emails or a note signed by officials and other staff criticising the attitude of the official in question must first be communicated to him and placed on his personal file, since they are capable of having a decisive influence on the decision whether or not to reassign him.

Néanmoins, doivent aussi figurer au dossier individuel les pièces consignant les faits ou les éléments factuels concernant le comportement du fonctionnaire qui seront utilisés ensuite pour l’adoption d’une décision affectant sa situation administrative et sa carrière, tels un avis sous forme de note comportant une appréciation sur la compétence et le comportement de celui-ci ou les pièces déjà existantes comportant toute allégation de faits reprochés, voire encore tous les documents susceptibles d’affecter la situation administrative du fonctionnaire et sa carrière.
However, the personal file should also contain documents recording facts or factual particulars concerning the official’s conduct which will then be used for the adoption of a decision affecting his administrative status and career, such as an opinion in the form of a note containing an assessment of his ability and conduct, or existing documents containing any alleged complaints against him, or any documents capable of affecting his administrative status and career.

En outre, il ne saurait être déduit du simple fait que les membres du jury étaient des fonctionnaires détachés auprès de l’EPSO pour exercer les fonctions de membres de jury de concours pour une période limitée, que l’EPSO exerçait, par le biais de ces fonctionnaires, une influence quelconque sur les travaux du jury.
Moreover, it cannot be inferred merely from the fact that the members of the selection board were officials seconded to EPSO to act as members of a competition selection board for a limited period that EPSO, through those officials, exerted any influence over the proceedings of the selection board.

tous les membres du personnel du SEAE devraient disposer du même statut permanent ou temporaire et avoir les mêmes droits et obligations, quelle que soit leur origine; ainsi, aucune différence ne devrait être faite entre des fonctionnaires temporaires et permanents en ce qui concerne leurs missions et leur position dans l'organigramme; compte tenu de leur origine différente, les agents temporaires devraient être soumis au statut des fonctionnaires des Communautés européennes, étant entendu que les administrations d'origine les détacheraient auprès du SEAE dans l'intérêt du service;
all staff of the EEAS should have the same permanent or temporary status and the same rights and obligations irrespective of their origin, for example, there should be no difference between temporary and permanent officials as regards their duties or their position in the organisation chart; by virtue of their different origins, the status of temporary staff should be subject to the Staff Regulations of Officials of the EU, with the proviso that the authorities of origin second them to work at the EEAS in the interests of the service;

(a) tous les membres du personnel de ce service devraient disposer du même statut permanent ou temporaire et avoir les mêmes droits et obligations, quelle que soit leur origine; ainsi, aucune différence ne devrait être faite entre des fonctionnaires temporaires et permanents en ce qui concerne leurs missions et leur position dans l'organigramme; compte tenu de leurs origines différentes, les agents temporaires devraient être soumis au statut des fonctionnaires des Communautés européennes, étant entendu que les administrations d'origine les détachent auprès du SEAE dans l'intérêt du service;
(a) all staff of the EEAS should have the same permanent or temporary status and the same rights and obligations irrespective of their origin, for example, there should be no difference between temporary and permanent officials as regards their duties or their position in the organisation chart; by virtue of their different origins, the status of temporary staff should be subject to the Staff Regulations of Officials of the EU, with the proviso that the authorities of origin second them to work at the EEAS in the interests of the service;

La Commission souligne le fait que ses fonctionnaires peuvent et doivent signaler toute divergence de ce type au sein de l'institution, en respectant les dispositions nécessaires et pertinentes du statut des fonctionnaires, que la Commission cherche à mettre en œuvre de manière raisonnable.
The Commission underlines the fact that its officials can and should raise any such differences within the Institution, in keeping with the necessary and relevant provisions of the Staff Regulations, which the Commission seeks to apply reasonably.

En ce qui concerne l'avant-projet de réponse de M. Kinnock, les fonctionnaires étaient même allés jusqu'à écrire que le problème résultait du fait que le fonctionnaire néerlandais, M. Van Buitenen, avait donné trop de documents aux présidents de groupe.
In the draft version of Mr Kinnock’s response the officials had even written that the problem was that the Dutch official, Van Buitenen, had given too many documents to the group chairmen.