Traduction de «fait qu'il donne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

à compter de la survenance du fait qui y donne lieu
from the occurrence of the event giving rise thereto

antérograde | se rapportant à des faits survenus à partir d'un moment donné
anterograde | moving forward

antécédent (a. et s.m) | tout fait qui (pour un individu donné) précède son état actuel
antecedent | forerunner

Rapport circonstancié sur les faits ayant donné lieu à la
Report of the Circumstances and Events leading to

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

charge unitaire pour un allongement donné | contrainte de traction pour un allongement donné | module à un allongement donné
tensile stress at a given elongation

projet seulement [ l'allocution définitive fait foi | version non définitive | sous réserve de modifications | seul le texte prononcé fait foi | l'énoncé fait foi | le discours prononcé fait foi | la version prononcée fait foi | l'allocution prononcée fait foi | le texte parlé fait foi | pri ]
check against delivery [ check upon delivery | please check against delivery ]

fait déterminant | fait pertinent | fait substantiel
material fact | relevant fact

ne pas être rattaché à un fournisseur donné [ ne pas être rattaché à un vendeur donné ]
be vendor neutral

donneur | personne qui donne/donneur
donor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une étude récente [40] a souligné le fait que, étant donné qu'en Europe chaque marché national des ressources humaines pour la RD est limité, un individu donné ne dispose pas d'un grand choix de possibilités d'emplois, ce qui fait qu'il est préférable de s'établir sur un marché de l'emploi plus avantageux. Une meilleure intégration des marchés de l'emploi pour les scientifiques et les ingénieurs de haut niveau dans toute l'Europe contribuera dans une large mesure à élargir ce marché.
A recent study [40] highlighted the fact that, as in Europe each national market for RD human resources is limited, "a given individual does not have a large number of alternative job opportunities which increases the value of establishing oneself in a more efficient labour market (...) Better integration of the labour markets for scientists and top engineers across Europe will go a long way in reducing its thinness".

Pour 2004, le risque d'un nouveau dépassement de la valeur de référence fixée pour le déficit est tout à fait significatif étant donné la lenteur de la croissance et le fait qu'il est prévu pour l'instant de ne remplacer que partiellement les mesures ponctuelles importantes adoptées en 2003.
For 2004, there is a distinct risk that the reference value for the deficit may again be exceeded in view of slow growth and the only partial replacement planned so far of the significant amount of one-off measures adopted in 2003.

souligne le rôle primordial de l'éducation et de la formation dans l'émancipation des femmes dans tous les aspects de la vie; insiste sur la nécessité de lutter contre les inégalités entre les hommes et les femmes, et de reconnaître les besoins particuliers des jeunes femmes en intégrant les questions de genre dans ET 2020; fait remarquer, étant donné que l'égalité entre les hommes et les femmes constitue l'une des valeurs fondamentales de l'Union européenne, qu'il importe que l'ensemble des institutions éducatives approuvent et mettent en œuvre ce principe parmi leurs étudiants, dans le but de promouvoir la tolérance, la non-discrimination, la citoyenneté active, la cohésion sociale et le dialogue interculturel.
Stresses the crucial role of education and training in the empowerment of women in all spheres of life; emphasises the need to tackle gender gaps and to recognise the particular needs of young women by including the gender perspective in ET 2020; stresses that, as equality between men and women is one of the EU’s founding values, there is a need for all educational institutions to endorse and implement this principle among their students, with the aim of fostering tolerance, non-discrimination, active citizenship, social cohesion and intercultural dialogue.

(13) Lorsqu’un particulier fait don de son titre non admissible à un moment donné (y compris un don qui, si ce n’était le présent paragraphe et le paragraphe (4), serait réputé par le paragraphe (5) être fait au moment donné) et que le don n’est pas un don exclu, les règles suivantes s’appliquent dans le cadre du présent article, à l’exception du présent paragraphe :
(13) For the purpose of this section (other than this subsection), where at any particular time an individual makes a gift (including a gift that, but for this subsection and subsection 118.1(4), would be deemed by subsection 118.1(5) to be made at the particular time) of a non-qualifying security of the individual and the gift is not an excepted gift,

Les actions en matière de responsabilité non contractuelle sont prescrites cinq ans après la survenance du fait qui y donne lieu.
Proceedings in matters arising from non-contractual liability shall be barred after a period of five years from the occurrence of the event giving rise thereto.

Les actions contre l'Union en matière de responsabilité non contractuelle se prescrivent par cinq ans à compter de la survenance du fait qui y donne lieu.
Proceedings against the Union in matters arising from non-contractual liability shall be barred after a period of five years from the occurrence of the event giving rise thereto.

De ce fait, et étant donné l'absence de surcapacité dans ce segment du marché, la Commission est d'avis que l'aide d'État en question n'entraînera pas de distorsions de concurrence indues sur ce marché.
As a result and in the absence of excess capacity in the market segment, the Commission holds that the State aid will not lead to undue distortion in the market.

«Le code produit 0207 41 11 000 figurant dans la partie n° 8 de l'annexe au règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission, du 17 décembre 1987, établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation, tel que modifié successivement par le règlement (CEE) n° 717/88 de la Commission, du 18 mars 1988 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille et le règlement (CEE) n° 3216/88 de la Commission, du 19 octobre 1988, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille, devrait être interprété en ce sens qu'il comprenait, à l'époque des faits qui ont donné lieu à la procédure au principal, les quarts arrière de poulets séparés à l'os mais reliés entre eux naturellement par la peau du dos».
'Product code 0207 41 11 000 in part 8 of the Annex to Commission Regulation (EEC) No 3846/87 of 17 December 1987 establishing an agricultural product nomenclature for export refunds, as amended successively by Commission Regulation (EEC) No 717/88 of 18 March 1988 fixing the export refunds on poultrymeat and Commission Regulation (EEC) No 3216/88 of 19 October 1988 fixing the export refunds on poultrymeat, should be interpreted as including, at the time of the facts giving rise to the main proceedings, the hindquarters of chicken separated at the bone but held together naturally by the skin of the back'.

Il n'existe cependant aucune obligation d'éditer une brochure, car il importe de ne pas perdre de vue le fait qu'étant donné sa portée, la directive couvre aussi les forfaits élaborés spécifiquement à la demande d'un consommateur particulier moyennant paiement d'une somme forfaitaire.
However, there is no obligation to issue a brochure, for it must not be overlooked that the directive is so broad that it covers package arrangements specifically made at the request of an individual consumer in exchange for a lump sum price.

Les faits leur ont donné tort et tous les éléments essentiels du marché de l'assurance sont à présent en place.
This proved a false prediction, and all the essential elements of the single insurance market are now in place.