Vertaling van "fait qu'elles seraient financées " (Frans → Engels) :

Les GOPE, tout en couvrant tout l'éventail des politiques économiques et tout en comportant à la fois des recommandations générales et des recommandations individuelles pour les États membres, revêtiraient un caractère plus stratégique du fait qu'elles seraient davantage ciblées sur des questions fondamentales.
The BEPGs would, while covering the full range of relevant economic policies and providing both general and country-specific policy recommendations, become more strategic in character by focussing to a greater extent on key policy issues.

En ce qui concerne la clause bilatérale de sauvegarde, il est nécessaire de simplifier l'ensemble de la procédure, qui est extrêmement complexe et lourde, de sorte qu'il existe un risque réel que les mesures de sauvegarde soient inefficaces pour les producteurs de l'Union du fait qu'elles seraient appliquées trop tardivement et après que les producteurs auraient déjà subi d'importants préjudices.
In addition, as regards the bilateral safeguard clause, the entire process should be speeded up, given that it will continue to be extremely complex and time consuming, posing a real risk that safeguard measures will prove ineffective where Union producers are concerned, because they will be enforced too late and producers will already have suffered serious injury.

En outre, l’accès à ces locaux est nécessaire lorsque la personne à laquelle une demande d’information a déjà été soumise refuse de s’y plier, ou lorsqu’il existe des motifs raisonnables de penser qu’une telle demande, si elle était faite, resterait sans suite ou que les documents ou informations sur lesquels elle porterait seraient occultés, falsifiés ou détruits.
Additionally, access to such premises is necessary where the person to whom a demand for information has already been made fails to comply with it, or where there are reasonable grounds for believing that, if a demand were to be made, it would not be complied with or that the documents or information to which the information requirement relates would be removed, tampered with or destroyed.

Lorsqu’elles imposent des tarifs d’accès orientés vers les coûts, les ARN peuvent continuer à appliquer, au-delà du 31 décembre 2016, la méthode de calcul des coûts qu’elles utilisaient à la date d’entrée en vigueur de la présente recommandation, pour autant que cette méthode corresponde aux objectifs de la méthode de calcul des coûts recommandée énoncée aux considérants 25 à 28 et qu’elle respecte les critères suivants: i) si le réseau modélisé n’est pas un réseau NGA, la méthode devrait refléter l’évolution progressive d’un réseau en cuivre vers un réseau NGA; ii) la méthode de valorisation des actifs appliquée devrait tenir compte du fait que certains actifs de génie civil ne seraient pas reproduits dans le processus concurrentiel; iii) la méthode devrait être accompagnée de projections dûment étayées concernant les tarifs d’accès par le réseau en cuivre, qui montrent que ces derniers ne varieront pas de manière significative et resteront donc stables sur une longue période et que la méthode alternative répond aux objectifs de transparence et de prévisibilité réglementaires et au besoin de garantir la stabilité des prix; et iv) seules des modifications minimales relatives à la méthode de calcul des coûts en usage dans cet État membre seraient nécessaires pour que les trois premiers critères soient respectés.
When imposing cost-oriented access prices, NRAs may continue to apply beyond 31 December 2016 the costing methodology that they use at the time of entry into force of this Recommendation, if it meets the objectives of the recommended costing methodology as set out in recitals 25 to 28 and satisfies the following criteria: (i) if not modelling an NGA network, it should reflect a gradual shift from a copper network to an NGA network; (ii) it should apply an asset valuation method that takes into account that certain civil infrastructure assets would not be replicated in the competitive process; (iii) it should be accompanied by documented projections of copper network prices showing that they will not fluctuate significantly and therefore will remain stable over a long time period and that the alternative methodology meets the objective of regulatory transparency and predictability as well as the need to ensure price stability; and (iv) it should require only minimal modifications with respect to the costing methodology already in place in that Member State in order to meet the first three criteria.

La liste des entreprises qui produisent des produits biologiques doit être soumise à un contrôle annuel, visant à vérifier qu'elles continuent de remplir les conditions voulues et qu'elles ne sont pas passées à des productions classiques en tirant argument du fait qu'elles seraient inscrites une fois pour toutes sur la liste des producteurs biologiques.
The list of operators producing organic products should be checked each year to ensure that they continue to fulfil the conditions and have not turned into conventional producers exploiting their once and for all inclusion on the lists of organic producers.

Par ailleurs, le rapporteur constate que l'Autorité de contrôle commune (ACC ) jouit de pouvoirs limités s'agissant de son champ de compétence, du fait qu'elle est financée par l'organe même qu'elle doit contrôler et parce qu'elle est contournée chaque fois que les États membres échangent des données directement avec Europol en faisant fi des règles de la Convention selon la méthode "MSOPES" (pratique dont votre rapporteur vient tout juste de prendre connaissance et qu'il juge extrêmement grave), enfin parce que les recommandations qu'elle émet ne revêtent pas un caractère obligatoire.
Senator Türk further stressed the limited powers of the Joint Supervisory Body (JSB), both with regard to the scope of its powers and the fact that it was funded by the very body it was supposed to control, and because it was simply over-ridden when the Member States directly exchanged data with Europol outwith the rules of the Convention, under the MSOPES method (something your rapporteur has only just heard about, and which he finds extremely serious), and finally, because the Authority's recommendations are not binding.

Les PME entrent également dans le cadre des discussions de Bâle, du fait qu'elles sont financées par des crédits à long terme, en particulier en Allemagne.
Small and medium-sized enterprises also enter into the Basle discussion because, particularly in Germany, they are financed with long-term credits.

L'enveloppe budgétaire consacrée aux Balkans occidentaux par l'Union aura valeur de symbole, mais pas le fait qu'elle soit financée ou pas grâce à une révision des perspectives financières.
The budgetary resources that the European Union allocate to the Western Balkans will have a symbolic value, but not as a result of the financial perspective having been revised or not.

132 Le requérant fait valoir que la décision attaquée est insuffisamment motivée en ce qu’elle n’indique pas en quoi les pièces justificatives qu’il a soumises au secrétaire général tout au long de la procédure ne seraient pas conformes à la réglementation FID.
132. The applicant maintains that the statement of the reasons on which the contested decision is based is inadequate in that it does not indicate how the supporting documents which he submitted to the Secretary-General throughout the proceedings did not comply with the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances.

Les répercussions sur les salaires et sur l'emploi seraient plus défavorables pour certains travailleurs nationaux que pour d'autres, surtout pour les moins qualifiés, du fait de l'effet de substitution, et elles seraient plus positives pour les travailleurs très qualifiés, probablement en raison des gains de productivité obtenus grâce à la complémentarité de ces travailleurs et des immigrés.
The effects on wages and employment would be more negative for some native workers, in particular low-skilled, due to substitution effects, and they would be positive for high-skilled workers, possibly through gains in productivity achieved thanks to complementarity between these workers and immigrants.