C'est Air Canada qui est responsable de l'application de la loi et elle est assujettie à toutes les parties de la loi, tandis que les filiales, comme je l'ai dit tout à l'heure, selon la logique de l'article 25, sont assujetties à la loi uniquement en ce qui concerne le service au public, étant donné le fait qu'elles n'étaient pas des institutions fédérales au départ et agissaient pour le compte d'Air Canada.
Air Canada is responsible for complying with the act and is subject to all parts of the act, whereas the subsidiaries, as I said a moment ago, under section 25, are subject to the act solely with regard to service to the public, in view of the fact that they were not federal institutions at the outset and were acting for Air Canada.