Vertaling van "fait qu'au cours " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

profondément hors du cours | tout à fait hors du cours
deep out of the money

demande faite à la Cour [ demande à la Cour ]
application to the Court

profondément dans le cours | tout à fait dans le cours
deep in the money

profondément hors du cours [ tout à fait hors du cours ]
deep out of the money

profondément dans le cours [ tout à fait dans le cours ]
deep in the money

il est constant que (fait établi = la Cour a constaté que)
constant (it is - that)

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

médecine factuelle | médecine fondée sur les preuves | MFP | médecine fondée sur des preuves | MFP | médecine basée sur les preuves | MBP | médecine basée sur des preuves | MBP | médecine fondée sur les données probantes | MFDP | médecine fondée sur des données probantes | MFDP | EBM | médecine basée sur les faits | médecine basée sur des faits | médecine fondée sur les faits | médecine fondée sur des faits | médecine basée sur des faits prouvés | médecine basée sur les données probantes | médecine basée sur des données probantes
evidence-based medicine | EBM | evidence-based medical practice

cours fait (accord entre les deux parties)
agreed price

faits (1) | état de fait (2) | fait (3)
facts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ainsi, selon la Cour, il convient de prendre en compte l’évolution récente tant de l’inflation que du PIB de cet État, telle qu’elle se présente à la date de l’examen des faits par la Cour.
Thus, according to the Court, account must be taken of recent trends in both inflation and that Member State’s GDP at the time of the Court’s examination of the facts.

15. trouve inacceptable la façon dont la Commission utilise, dans le cadre de l'instrument européen de voisinage et de partenariat, l'appui budgétaire sectoriel, qu'elle considère comme la première modalité d'aide dans les trois pays, sans même une évaluation détaillée de l'efficacité des outils disponibles; fait valoir à cet égard que l'appui budgétaire sectoriel souffre souvent d'un manque de visibilité et que les gouvernements ne s'y intéressent que de façon ponctuelle; est extrêmement préoccupé par le fait que la Cour, dans ses conclusions, relève que l'aptitude d'un domaine à bénéficier de l'appui budgétaire sectoriel est devenue un facteur important dans la détermination de l'aide pour les programmes d'action annuels 2007; demande instamment à la Commission de suivre la recommandation de la Cour de choisir de façon plus sélective l'appui budgétaire sectoriel en tenant compte de toutes les options disponibles dans le cadre de l'IEVP et de recourir de façon plus équilibrée aux différents outils; souligne la nécessité de permettre aux ONG et au secteur privé des pays bénéficiaires de profiter davantage de l'aide octroyée;
15. Finds unacceptable the way in which the Commission recourses to budget support within ENPI, treating it as the preferred aid modality in the three countries, without a detailed evaluation of the effectiveness of the available tools; stresses in this context that sector budget support is often related to a low visibility and occasional motivation by the governments, and is deeply concerned by the Court of Auditors' conclusion that the suitability of an area for sector budget support became an important factor for determining assistance in the 2007 annual action programmes; urges the Commission to follow the Court of Auditors' recommendation to choose sector budget support more selectively by considering all available options in ENPI and to develop a more balanced deployment of the different tools; stresses the need to increase the access of NGOs and the private sector in the beneficiary countries to the assistance provided;

15. trouve inacceptable la façon dont la Commission utilise, dans le cadre de l'instrument européen de voisinage et de partenariat, l'appui budgétaire sectoriel, qu'elle considère comme la première modalité d'aide dans les trois pays, sans même une évaluation détaillée de l'efficacité des outils disponibles; fait valoir à cet égard que l'appui budgétaire sectoriel souffre souvent d'un manque de visibilité et que les gouvernements ne s'y intéressent que de façon ponctuelle; est extrêmement préoccupé par le fait que la Cour, dans ses conclusions, relève que l'aptitude d'un domaine à bénéficier de l'appui budgétaire sectoriel est devenue un facteur important dans la détermination de l'aide pour les programmes d'action annuels 2007; demande instamment à la Commission de suivre la recommandation de la Cour de choisir de façon plus sélective l'appui budgétaire sectoriel en tenant compte de toutes les options disponibles dans le cadre de l'IEVP et de recourir de façon plus équilibrée aux différents outils; souligne la nécessité de permettre aux ONG et au secteur privé des pays bénéficiaires de profiter davantage de l'aide octroyée;
15. Finds unacceptable the way in which the Commission recourses to budget support within ENPI, treating it as the preferred aid modality in the three countries, without a detailed evaluation of the effectiveness of the available tools; stresses in this context that sector budget support is often related to a low visibility and occasional motivation by the governments, and is deeply concerned by the Court of Auditors’ conclusion that the suitability of an area for sector budget support became an important factor for determining assistance in the 2007 annual action programmes; urges the Commission to follow the Court of Auditors’ recommendation to choose sector budget support more selectively by considering all available options in ENPI and to develop a more balanced deployment of the different tools; stresses the need to increase the access of NGOs and the private sector in the beneficiary countries to the assistance provided;

5. fait part de ses préoccupations au vu du fait que la Cour des comptes ait relevé de graves insuffisances dans les règles administratives et financières régissant les dépenses d'organisation des cours et séminaires, qui constituent la majeure partie des dépenses opérationnelles du Collège; estime qu'il est inacceptable que les principales irrégularités soient dues au fait que le règlement financier révisé du Collège n'est jamais entré en vigueur et que, dès lors, tous les contrats d'engagement signés soient illégaux; prend acte du fait que le Collège lui a fait savoir que ces contrats sont parvenus à leur terme en 2010 et qu'ils n'ont pas été renouvelés;
5. Voices concern at the fact that the Court of Auditors identified severe shortcomings in the administrative and financial rules governing expenditure on the organisation of courses and seminars, which accounts for a major proportion of the College's operational expenditure; considers it unacceptable that the main irregularities are due to the fact that the revised College’s Financial Regulation has never entered into force and, as result, all engagement contracts signed were illegal; notes from the College that these contracts expired in 2010 and were not renewed;

5. fait part de ses préoccupations au vu du fait que la Cour des comptes ait relevé de graves insuffisances dans les règles administratives et financières régissant les dépenses d'organisation des cours et séminaires, qui constituent la majeure partie des dépenses opérationnelles du Collège; estime qu'il est inacceptable que les principales irrégularités soient dues au fait que le règlement financier révisé du Collège n'est jamais entré en vigueur et que, dès lors, tous les contrats d'engagement signés soient illégaux; prend acte du fait que le Collège lui a fait savoir que ces contrats sont parvenus à leur terme en 2010 et qu'ils n'ont pas été renouvelés;
5. Voices concern at the fact that the Court of Auditors identified severe shortcomings in the administrative and financial rules governing expenditure on the organisation of courses and seminars, which accounts for a major proportion of the College's operational expenditure; considers it unacceptable that the main irregularities are due to the fact that the revised College's Financial Regulation has never entered into force and, as result, all engagement contracts signed were illegal; notes from the College that these contracts expired in 2010 and were not renewed;

Cependant, au vu du fait que le manquement ne persiste plus à la date de l'examen des faits par la Cour, celle-ci rejette la demande de la Commission de fixer une astreinte.
However, in view of the fact that the breach of obligations no longer persisted on the date of the Court’s examination of the facts, the Court rejects the Commission’s application for the imposition of a penalty payment.

4. attire l'attention sur la constatation faite par la Cour des comptes au point 9.13 de son rapport annuel selon laquelle l'auditeur interne de la Cour de justice exerce les fonctions de chef de l'unité de vérification qui effectue les contrôles ex-ante des opérations de l'ordonnateur; convient avec la Cour des comptes que cette participation à l'accomplissement d'opérations financières n'est pas compatible avec les fonctions d'un auditeur interne indépendant; désapprouve le fait que depuis sa nomination en 2003 l'auditeur interne n'a mené à bien aucun des audits de son programme d'activité; suggère que la Cour fasse appel à une assistance extérieure pour mener à bien rapidement les tâches en souffrance de son programme de travail;
4. Points to the finding set out by the Court of Auditors in paragraph 9.13 of its annual report that the ECJ's internal auditor exercises the function of head of the "verification unit", which performs ex-ante controls on the authorising officer's operations; agrees with the Court of Auditors that such involvement in the carrying out of financial operations is not compatible with the tasks of an independent internal auditor; criticises the fact that since his appointment in 2003 the internal auditor has not completed any of the audits in his work programme; urges the ECJ to enlist outside support to ensure timely completion of the outstanding audits in the work programme;

Dans ses réponses, la Commission partage l'essentiel des constats et recommandations de la Cour, mais attire l'attention sur le fait que la Cour ne remet pas en cause la grande utilité économique des infrastructures réalisées et que, de son coté, elle a pris depuis le début des années 2000 une série de mesures qui vont dans le sens des recommandations de la Cour.
In its replies, the Commission agrees with most of the findings and recommendations made by the Court but draws attention to the fact that the Court does not question the great economic utility of the infrastructure projects implemented. Furthermore, since the year 2000 the Commission has adopted a series of measures to move towards implementation of the Court's recommendations.

La Commission salue le fait que la Cour des comptes reconnaisse ses efforts de modernisation
The Commission welcomes the Court of Auditors' recognition of its modernisation efforts

Observations de la Cour rejetées par la Commission La Commission ne peut pas accepter certaines critiques faites par la Cour.
Observations of the Court rejected by the Commission Some of the Court's criticism can not be accepted by the Commission.