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Allégation d'un fait déterminant
Allégation d'un fait substantiel
Allégation de fait
Demande ex parte
Demande faite ex parte
Fait allégué
Prétention d'un fait substantiel
Requête ex parte

Vertaling van "fait part d'allégations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
allégation d'un fait substantiel [ prétention d'un fait substantiel | allégation d'un fait déterminant ]

allegation of a material fact


allégation de fait | fait allégué

allegation of fact




requête ex parte [ demande faite ex parte | demande ex parte ]

ex parte application [ ex-parte application | application made ex parte ]


Définition: Ignorance de la part des parents de ce que fait l'enfant ou de l'endroit où il se trouve; manque d'autorité; désintérêt ou absence de réaction lorsque l'enfant se trouve dans une situation dangereuse.

Definition: Lack of parental knowledge of what the child is doing or where the child is; poor control; lack of concern or lack of attempted intervention when the child is in risky situations.




Allégations publicitaires liées aux recommandations sur la nutrition faites par des organismes n'ayant aucun contrôle sur l'emballage et l'étiquetage

Advertising Claims Relating to the Nutrition Recommendations which do not control Packaging and Labelling


la demande sera considérée comme n'ayant pas fait l'objet d'un suivi de la part du fournisseur

the request will be considered supplier-inactive
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. fait part de sa colère concernant les allégations choquantes et abjectes de corruption portées contre la FIFA; fait valoir qu'à ses yeux, ces allégations ne constituent en aucun cas une surprise;

1. Expresses its anger at the shocking and despicable corruption allegations levelled against FIFA; puts on record its view that these allegations were far from surprising;


227. fait part de sa profonde préoccupation concernant les graves allégations de corruption qui pèsent sur EULEX Kosovo qui, si elles sont confirmées, remettront en question l'intégrité de la réputation de l'Union européenne et l'aide qu'elle apporte aux pays dans la mise en œuvre des réformes en matière d'état de droit; est également particulièrement préoccupé par la manière dont les allégations de corruption sont traitées et par la lenteur de la réaction du Service européen pour l'action extérieure; prend acte ...[+++]

227. Is deeply concerned about the serious allegations of corruption against EULEX Kosovo which, if confirmed, will call into question the integrity of the Union’s reputation and the assistance it provides to countries implementing reforms in the field of the rule of law; is also especially concerned about the way that the allegations of corruption were dealt with and at the slow response on the part of the European External Action Service; takes note of the investigation launched to examine EULEX Kosovo; expec ...[+++]


221. fait part de sa profonde préoccupation concernant les graves allégations de corruption qui pèsent sur EULEX Kosovo qui, si elles sont confirmées, remettront en question l'intégrité de la réputation de l'Union européenne et l'aide qu'elle apporte aux pays dans la mise en œuvre des réformes en matière d'état de droit; est également particulièrement préoccupé par la manière dont les allégations de corruption sont traitées et par la lenteur de la réaction du Service européen pour l'action extérieure; prend acte ...[+++]

221. Is deeply concerned about the serious allegations of corruption against EULEX Kosovo which, if confirmed, will call into question the integrity of the Union’s reputation and the assistance it provides to countries implementing reforms in the field of the rule of law; is also especially concerned at the way the allegations of corruption were dealt with and at the slow response on the part of the European External Action Service; takes note of the investigation launched to examine EULEX Kosovo; expects to be ...[+++]


7. fait part de sa profonde préoccupation concernant les graves allégations de corruption qui pèsent sur EULEX Kosovo qui, si elles sont confirmées, remettront en question l'intégrité de la réputation de l'Union européenne et l'aide qu'elle apporte aux pays dans la mise en œuvre des réformes en matière d'état de droit; est également particulièrement préoccupé par la manière dont les allégations de corruption sont traitées et par la lenteur de la réaction du Service européen pour l'action extérieure; prend acte d ...[+++]

7. Is deeply concerned about the serious allegations of corruption against EULEX Kosovo which, if confirmed, will call into question the integrity of the European Union’s reputation and the assistance it provides to countries implementing reforms in the field of the rule of law, and is also especially concerned at the way the allegations of corruption were dealt with and at the slow response on the part of the European External Action Service; takes note of the investigation launched to examine EULEX; expects to ...[+++]


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L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, lorsque des allégations sont portées à votre attention, que vous en faites part par écrit à la police et que vous prenez une décision et des mesures à cet égard, il me semble qu'il est absolument élémentaire d'en informer les collègues responsables des organisations visées par les allégations en question.

Hon. Pierre S. Pettigrew (Minister of Human Resources Development, Lib.): Mr. Speaker, to me it is absolutely elementary that when allegations have been brought to your attention that you have actually written to the police and reported them to the police, that after you have made your decision and taken action upon them, you do inform your colleagues who are responsible for the organizations touched by the allegations.


D'une part, le sénateur Carignan fait certaines allégations.

On one hand, we have Senator Carignan making allegations.


4. invite instamment le gouvernement de Birmanie / du Myanmar à garantir que ses forces de sécurité font tout leur possible pour protéger les musulmans Rohingyas contre les violences; fait part de sa vive préoccupation concernant les allégations affirmant que les forces de sécurité birmanes auraient pris part aux violences et demande de nouveau qu'une enquête approfondie et indépendante, avec l'aide des Nations unies, soit menée de toute urgence sur ces allégations;

4. Urges the Government of Burma/Myanmar to ensure that its security forces do everything in their power to protect Rohingya Muslims from violent actions; expresses its deep concerns over allegations that members of Burmese security forces have participated in the violence, and repeats its urgent calls for a full and independent investigation, with the help of the United Nations, into these allegations;


Ce problème est tellement évident dans le projet de loi C-300 que plusieurs libéraux importants ont mis de côté la partisanerie politique et ont fait part de leurs préoccupations au sujet de cette mesure. Ils ont dit que des gouvernements étrangers pourraient retenir ou confisquer les permis de sociétés canadiennes, en invoquant le fait que le ministre mène une enquête sur des allégations.

In Bill C-300, this issue is so obvious that even several prominent Liberals have put partisan politics aside to voice concern about this bill, stating that foreign governments could end up withholding or actually taking away permits from Canadian firms, citing the minister's ongoing investigations of allegations, investigations that ultimately conclude that the allegation was completely false but still render the permit being taken away.


C'est en fait le gouvernement qui avait fait part à la Chambre des allégations précédentes d'abus.

The previous allegation about abuse was in fact revealed on the floor of the House of Commons by this government.


Le sénateur Di Nino fait des allégations au sujet de la Chine et il parle d'un manque de courage de la part du premier ministre.

With respect to Senator Di Nino's assertions on China, he refers to a lack of courage on the part of the Prime Minister.




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fait part d'allégations ->

Date index: 2022-02-11
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