Traduction de «fait observer c'était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Modification durable de la personnalité, persistant au moins deux ans, à la suite de l'exposition à un facteur de stress catastrophique. Le facteur de stress doit être d'une intensité telle qu'il n'est pas nécessaire de se référer à une vulnérabilité personnelle pour expliquer son effet profond sur la personnalité. Le trouble se caractérise par une attitude hostile ou méfiante envers le monde, un retrait social, des sentiments de vide ou de désespoir, par l'impression permanente d'être sous tension comme si on était constamment menacé et par un détachement. Un état de stress post-traumatique (F43.1) peut précéder ce type de modification de la personnalité. | Modification de la personnalité après:captivité prolongée avec risque d'être tué à tout moment | désastres | expériences de camp de concentration | exposition prolongée à des situations représentant un danger vital, comme le fait d'être victime du terrorisme | torture
Definition: Enduring personality change, present for at least two years, following exposure to catastrophic stress. The stress must be so extreme that it is not necessary to consider personal vulnerability in order to explain its profound effect on the personality. The disorder is characterized by a hostile or distrustful attitude toward the world, social withdrawal, feelings of emptiness or hopelessness, a chronic feeling of being on edge as if constantly threatened, and estrangement. Post-traumatic stress disorder (F43.1) may precede this type of personality change. | Personality change after:concentration camp experiences | disasters | prolonged:captivity with an imminent possibility of being killed | exposure to life-threatening situations such as being a victim of terrorism | torture

découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive et qui était inconnu de la Cour
discovery of a fact which is of such a nature as to be a decisive factor,and which was unknown to the Court

registre des visites et des observations faites
record of visits and findings

présenter à son appui des faits, preuves et observations
to submit in support of one's case facts, evidence and arguments

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. fait observer que dans le domaine de l'agriculture, dans le cadre des procédures d'apurement de conformité, les missions d'audit qui ont été menées ont donné lieu à des corrections financières pour un montant total de 822 000 000 EUR; fait également observer que la valeur totale des corrections décidées s'élevait à 1 068 000 000 EUR, ce qui signifie que le taux d'exécution était de 77 %; remarque que le taux de recouvrement de 2010 était plus élevé, puisqu'il était de 85 %;
9. Points out that, in response to audits performed on conformity clearance procedures in the area of agriculture, the Commission carried out financial corrections for a total of EUR 822 million; points out, furthermore, that the total value of corrections decided was EUR 1 068 million, meaning that the implementation rate stood at 77 %; notes that in 2010 the recovery rate was higher, at 85 %;

54. fait observer que dans le domaine de l'agriculture, dans le cadre des procédures d'apurement de conformité, les missions d'audit qui ont été menées ont donné lieu de la part de la Commission à des corrections financières pour un montant total de 822 millions EUR; fait également observer que la valeur totale des corrections décidées s'élevait à 1 068 millions EUR; relève avec inquiétude qu'en 2011, le taux de recouvrement pour le secteur de l'agriculture et du développement rural est retombé à 77 % alors qu'il était de 85 % en 2010;
54. Points out that, in response to audits performed on conformity clearance procedures in the area of agriculture, the Commission carried out financial corrections for a total of EUR 822 million; points out, furthermore, that the total value of corrections decided was EUR 1 068 million; notes with concern that in 2011 the recovery rate for Agriculture and Rural Development decreased to 77 % in comparison with 85 % in 2010;

À la suite de la communication des conclusions définitives et de la proposition de la Commission, les parties ont de nouveau fait observer que le choix du Brésil comme pays analogue n’était pas approprié du fait du manque de concurrence sur le marché brésilien.
Following the disclosure of the final findings and the Commission’s proposal, parties reiterated their comments that Brazil was not an appropriate choice of analogue country due to the lack of competition on the Brazilian market.

24. admet que le SEQE est confronté à des problèmes qui n'avaient pas été prévus au départ et que l'excédent de quotas qui s'est accumulé est de nature à pénaliser pour de nombreuses années les mesures incitatives destinées à promouvoir les investissements visant à réduire les émissions de carbone; fait observer que l'efficacité du SEQE risque de s'en trouver ainsi affectée dans la mesure où il constitue le principal levier de l'Union pour réduire les émissions en offrant les mêmes conditions d'ensemble aux technologies concurrentes, en laissant aux entreprises la possibilité de mettre au point leur propre stratégie d'atténuation dans ce domaine et en mettant en place des mesures destinées à lutter contre les fuites de carbone; demande à la Commission d'adopter des mesures pour remédier aux insuffisances du SEQE et lui permettre de fonctionner comme cela était initialement prévu; fait observer qu'il peut, dans ce contexte, s'agir de mesures visant à:
24. Recognises that the ETS is experiencing problems not originally anticipated, and that the accumulating surplus of allowances will depress the incentive to promote low carbon investments for many years to come; notes that this endangers the effectiveness of the ETS as the EU's principal mechanism to reduce emissions in a manner that creates a level playing field for competing technologies, gives companies flexibility to develop their own mitigation strategy, and provides for specific measures to combat carbon leakage. Calls on the Commission to adopt measures to correct the failings of the ETS and to allow it to function as originally envisaged. These measures may include:

Toutefois, la Commission fait observer que United Textiles était clairement une entreprise en difficulté avant le 1er juillet 2008 et qu’elle ne peut donc pas bénéficier d’une aide au titre du cadre temporaire.
However, the Commission notes that United Textiles was clearly a company in difficulties before 1 July 2008 and therefore not eligible for aid under the Temporary Framework.

À ce sujet, la Commission fait observer que le prêt de 2007 était déjà couvert par une hypothèque sur un actif fixe (20).
In this regard, the Commission notes that the 2007 loan was already covered with a mortgage on a fixed asset (20).

fait observer que l'Afghanistan est la source de 90 % de l'opium illégal mondial et que,pourtant, quand les forces de la coalition sont entrées à Kaboul en 2001, pas un seul plan de pavot à opium n'était cultivé en Afghanistan, du fait du succès rencontré par les Nations unies, qui avaient obtenu une interdiction de sa culture;
Points out that Afghanistan is the source of 90 % of the world’s illicit opium, and yet that when coalition forces entered Kabul in 2001 no opium poppies were being grown in Afghanistan owing to the UN’s success in achieving a ban on their cultivation;

Après avoir été informé des conclusions provisoires, l’exportateur iranien a fait observer que sa marge de préjudice était surévaluée dès lors que le prix de vente unitaire moyen pondéré établi était sous-évalué, à cause d’un calcul incorrect de l’ajustement au titre du stade commercial; aucune quantification alternative de l’ajustement au titre du stade commercial n’a cependant été proposée.
Following the provisional disclosure, the Iranian exporter commented that its injury margin was overstated since the weighted average unit sales price established was understated, incorrectly calculating the amount of level of trade adjustment; however, no alternative quantification of the level of trade adjustment was proposed.

15. se félicite de la clarification juridique des conditions dans lesquelles la législation en matière de marchés publics s'applique aux partenariats public–privé institutionnalisés, compte tenu de l'importance majeure que la Commission attache, dans sa communication du 19 novembre 2009, à la lutte contre le changement climatique, à la promotion des énergies renouvelables et au transport durable; fait observer que les directives relatives à la passation des marchés publics s'appliquent toujours quand une entreprise se voit conférer une mission privée, même mineure; souligne toutefois que tant la Commission, dans sa communication du 5 février 2008, que la Cour de justice de l'Union européenne, dans son arrêt du 15 octobre 2009 dans l'affaire C–196/08, ont constaté que lorsque certaines missions font l'objet d'une adjudication et sont transférées à un partenariat public–privé qui vient d'être créé, la double adjudication n'était pas nécessaire; fait toutefois observer que toutes les conditions suivantes doivent être remplies pour que le transfert d'une concession à une entreprise mixte publique–privée créée à cette fin puisse se faire sans procédure de mise en concurrence:
15. Welcomes the legal clarification of the conditions under which procurement law applies to institutionalised public-private partnerships, particularly given the great importance that the Commission, in its communication of 19 November 2009, attaches to such partnerships in connection with combating climate change and promoting renewable forms of energy and sustainable transport; points out that the public procurement directives always apply if a task is to be conferred on an undertaking which is privately owned, even to a very small extent; emphasises, however, that both the Commission, in its communication of 5 February 2008, and the CJEU, in its judgment of 15 October 2009 in Case C-196/08, have made it clear that a double competitive tendering procedure is not required in connection with the award of contracts to, or the conferral of certain tasks on, newly-established public-private partnerships, but that all the following criteria must be met before a concession can be awarded without competitive tendering to a mixed public-private undertaking specially established for that purpose: