Traduction de «fait mention qu'effectivement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

en fait [ en réalité | effectivement | réellement ]
as a matter of fact [ in point of fact | actually | really | in fact ]

mentionné [ dont il est fait mention ]
referred to

ainsi qu'il est fait mention dans
outlined in

mention faite en marge de la minute
note made in the margin of the original

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu’un organisme des services de la circulation aérienne saura ou croira qu’un aéronef est l’objet d’une intervention illicite, il n’est pas fait mention de la nature du cas d’urgence dans les communications ATS air-sol, à moins qu’il n’en ait été fait mention auparavant dans les communications émanant de l’aéronef en cause et que l’on ne soit certain qu’une telle mention n’aggravera pas la situation.
When an air traffic services unit knows or believes that an aircraft is being subjected to unlawful interference, no reference shall be made in ATS air-ground communications to the nature of the emergency unless it has first been referred to in communications from the aircraft involved and it is certain that such reference will not aggravate the situation.

Cette Décision fait mention des conclusions du Conseil du 16 juin 1998 fixant la contribution de chaque Etat membre à l'objectif-cible de réduction des émissions de GES de 8% de l'UE au titre du Protocole de Kyoto («accord communautaire sur la répartition de la charge »).
The Council's Decision included the Council conclusions of 16 June 1998, which set out each Member States contribution to the EU's 8% reduction, often called the 'Burden Sharing Agreement'.

2.3. L’autorisation dont il est fait mention au point 2.2 sera obtenue avant le lancement du ballon si l’on peut raisonnablement escompter, au moment de la préparation du vol, que le ballon pourrait dériver dans l’espace aérien situé au-dessus du territoire d’un autre État.
2.3. The authorisation referred to in 2.2 shall be obtained prior to the launching of the balloon if there is reasonable expectation, when planning the operation, that the balloon may drift into airspace over the territory of another State.

3. En ce qui concerne les chercheurs et les étudiants se rendant dans l'Union dans le cadre d'un programme particulier de l'Union ou d'un programme multilatéral comportant des mesures de mobilité, ou d'une convention entre deux établissements d'enseignement supérieur reconnus ou plus, l'autorisation fait mention dudit programme ou de ladite convention.
3. For researchers and students coming to the Union in the framework of a specific Union or multilateral programme that comprises mobility measures, or an agreement between two or more recognised higher education institutions, the authorisation shall make a reference to that specific programme or agreement.

Dans le préambule de la stratégie, il est fait mention des travailleurs âgés, dotés de capacités de travail réduites ou souffrant d’un handicap comme nécessitant une attention particulière.
In the preamble of the strategy, older workers, workers with reduced working capacity and workers with disabilities are mentioned as in need of particular attention.

Les compétences d'exécution relatives à la programmation et au financement des actions soutenues en vertu du présent règlement devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (7), qui doit s'appliquer aux fins du présent règlement, nonobstant el fait qu'il n'y soit pas fait mention de l'article 106 bis du traité Euratom.
The implementing powers relating to the programming and financing of the actions supported under this Regulation, should be exercised in accordance with Regulation (EU) No 182/2011 (7), which is to apply for the purpose of this Regulation, notwithstanding the fact that it does not refer to Article 106a of the Euratom Treaty.

Même si l’argumentation du groupe est correcte pour certains faits qui étaient effectivement identiques lors de l’enquête initiale et de la présente enquête, notamment en ce qui concerne l’accord relatif au droit d’occupation des sols de GT Enterprise, il convient de noter, d’une part, que le présent réexamen a établi d’autres éléments qui, bien qu’existant lors de l’enquête initiale, n’ont pas été communiqués à ce moment-là par GT Enterprise, par exemple le fait que le gouvernement local disposait du pouvoir d’approuver le recrutement et le licenciement du personnel de la société et, d’autre part, que la situation de la société a aussi changé depuis l’enquête initiale en ce qui concerne le critère no 2, puisqu’il a été établi, dans le cadre du présent réexamen, que, au cours de la PER, GT Enterprise ne disposait pas d’un jeu clair de documents comptables soumis à un audit indépendant conforme aux normes comptables internationales et utilisés à toutes fins.
Even if the claimant’s argumentation would be correct in relation to certain facts that were indeed the same during both the original and current investigations, namely in relation to GT Enterprise’s land use right agreement, the following can be noted. The current review established additional other facts that — even though they had already existed during the original investigation — were not disclosed at that time by GT Enterprise, such as the local government’s authority to approve the hiring and dismissal of its personnel. Finally, the circumstances of the company have also changed since the original investigation in respect of criterion 2. That is because it was established in the current review that during the RIP GT Enterprise had not had a clear set of accounting records that were independently audited in line with international accounting standards and applied for all purposes.

De surcroît, l’analyse des autres facteurs exogènes que fait valoir la partie requérante ne remet pas en cause la conclusion ci-dessus, puisqu’il n’est même pas fait mention de l’éventualité raisonnable d’une augmentation du volume et d’une baisse du prix des importations russes vers la Communauté, du fait de ces facteurs exogènes.
Moreover, the analysis of other exogenous factors alleged by the applicant does not put into question the above conclusion, since they do not even indicate any reasonable possibility of increasing the volumes and decreasing the prices of the Russian imports to the Community market due to exogenous factors.

(48) Lors de l'ouverture de la procédure, la Commission avait soulevé des doutes quant au fait que dans le rapport annuel mentionné ci-dessus, en l'occurrence celui qui couvre la période 1997-octobre 1998, il n'était pas fait mention de l'intervention en faveur de Sangalli.
(48) When it initiated the procedure, the Commission expressed doubts about the fact that the abovementioned annual report for the period from 1997 to October 1998 did not refer to the grant to Sangalli.

La colonne de ce compte, le compte 7, fait donc apparaître, d'une part, la formation brute de capital [case (1,7)], la case sur la diagonale (7,7) dont il a déjà été fait mention, d'autre part, les variations des passifs dues à l'épargne et aux transferts en capital (603) [case (12,7)] et enfin un solde comptable, la capacité de financement de l'économie totale (38), lequel est reporté au compte suivant, celui traitant des opérations financières.
The column of this account, account 7, thus contains gross capital formation (cell 1,7), the diagonal item (7,7) discussed above, the changes in liabilities due to saving and capital transfers (603), see cell (12,7), and a balancing item, net lending of the total economy (38), that is put on the next account, for financial transactions.