Vertaling van "fait libre d'imposer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Choix fait en vertu de l'article 191.2 par un émetteur d'actions privilégiées imposables de payer l'impôt de la partie VI.1 au taux de 40%
Election Under Section 191.2 by an Issuer of Taxable Preferred Shares to Pay Part VI.1 Tax at a Rate of 40%

s'impose depuis longtemps [ s'est fait attendre trop longtemps ]
is long overdue

concubinage | union de fait | union hors mariage | union libre | union non-matrimoniale
cohabitation | living together as a cohabiting couple | non-marital cohabitation

union libre [ concubinage | famille de fait | personne en concubinage | union consensuelle ]
cohabitation [ common-law husband | common-law wife | non-marital union | non-matrimonial union ]

exempt d'impôt | exonéré d'impôt | libre d'impôt | non imposable | net d'impôt | immunisé d'impôt | en franchise d'impôt
tax free | tax-free | free of tax | tax exempt | tax-exempt | exempt from tax | non-taxable | non-assessable

programme imposé de style libre
compulsory free skating

union de fait | union libre | concubinage | vie maritale
common-law marriage | common law marriage | common law relationship | common law union | common-law union | de facto union | de facto relationship

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

23. déplore la mise en place et le renforcement ultérieur des mesures d'accompagnement unilatérales par la Suisse dans le contexte de l'accord sur la libre circulation des personnes, telles que le fait d'imposer des coûts pour les contrôles, des obligations de caution, ou la combinaison de ces mesures, qui entravent considérablement la prestation de service en Suisse, en vertu de l'accord, notamment pour les petites et moyennes entreprises; demande dès lors à la Suisse de revoir ces mesures pour assurer leur compatibilité avec l'accord sur la libre circulation;
23. Deplores the introduction and subsequent consolidation of unilateral flanking measures by Switzerland in the context of the agreement on the free movement of persons, such as the charging of fees to cover administrative costs, the requirement to give bank guarantees or a combination of such measures, as these are seriously hampering the provision of services in Switzerland under the agreement, in particular by SMEs; calls on Switzerland, accordingly, to revise these measures in order to bring them into line with the agreement on freedom of movement;

Le fait que les sportifs professionnels relèvent du champ d’application de l’article 45 TFUE signifie que le principe d’égalité de traitement s’applique au sport, ce qui interdit toute discrimination fondée sur la nationalité, exige que les mesures discriminatoires indirectes soient proportionnées et nécessaires à la réalisation de leur objectif légitime et impose l’abolition des entraves inutiles et disproportionnées à l’exercice du droit de libre circulation[63].
The fact that professional sportspeople fall within the scope of Article 45 TFEU means that the equal treatment principle applies to sport, prohibiting any direct discrimination on grounds of nationality, requiring indirectly discriminatory measures to be necessary and proportionate to the achievement of their legitimate objective and calling for the abolition of unnecessary and disproportionate obstacles impeding the exercise of the right to free movement.[63]

Une fois qu'une personne reconnue coupable d'une première infraction se serait vu ordonner de payer une amende de 1 000 $, le juge serait tout à fait libre de lui imposer les mesures qu'il estime pertinentes dans les circonstances.
The judge would be as free to do as he or she sees fit on a case by case basis after the guilty individual is ordered to pay a $1,000 fine for the first offence.

32. fait remarquer combien la libre circulation des biens et des services est importante pour le renforcement du commerce en ligne, et met l'accent sur le principe de non-discrimination au sein du marché intérieur en raison de la nationalité ou du lieu de résidence du destinataire; rappelle que ce principe de non-discrimination n'est pas compatible avec le fait d'imposer des exigences juridiques et administratives supplémentaires aux ressortissants d'autres États membres cherchant à bénéficier d'un service ou de conditions ou de prix plus avantageux; demande ainsi à la Commission de prendre, sur la base de l'article 20, paragraphe 2, de la directive sur les services, des mesures contre ce type de discriminations;
32. Stresses the significance, for the further development of the e-commerce, of the free movement of goods and services, with particular emphasis on the principle of non-discrimination, within the internal market, on grounds of a recipient's nationality or place of residence; reiterates that this principle of non-discrimination is incompatible with the imposition of additional legal and administrative requirements on nationals of other Member States seeking to benefit from a service or from more advantageous terms or prices; calls, therefore, on the Commission to act, on the basis of Article 20(2) of the Services Directive, against such discrimination;

32. fait remarquer combien la libre circulation des biens et des services est importante pour le renforcement du commerce en ligne, et met l'accent sur le principe de non-discrimination au sein du marché intérieur en raison de la nationalité ou du lieu de résidence du destinataire; rappelle que ce principe de non-discrimination n'est pas compatible avec le fait d'imposer des exigences juridiques et administratives supplémentaires aux ressortissants d'autres États membres cherchant à bénéficier d'un service ou de conditions ou de prix plus avantageux; demande ainsi à la Commission de prendre, sur la base de l'article 20, paragraphe 2, de la directive sur les services, des mesures contre ce type de discriminations;
32. Stresses the significance, for the further development of the e-commerce, of the free movement of goods and services, with particular emphasis on the principle of non-discrimination, within the internal market, on grounds of a recipient’s nationality or place of residence; reiterates that this principle of non-discrimination is incompatible with the imposition of additional legal and administrative requirements on nationals of other Member States seeking to benefit from a service or from more advantageous terms or prices; calls, therefore, on the Commission to act, on the basis of Article 20(2) of the Services Directive, against such discrimination;

2. fait remarquer combien la libre circulation des biens et des services est importante pour le renforcement du commerce en ligne, et met l'accent sur le principe de non-discrimination au sein du marché intérieur en raison de la nationalité ou du lieu de résidence du destinataire; rappelle que ce principe de non-discrimination n'est pas compatible avec le fait d'imposer des exigences juridiques et administratives supplémentaires aux ressortissants d'autres États membres cherchant à bénéficier d'un service ou de conditions ou de prix plus avantageux; demande ainsi à la Commission de prendre des mesures sur la base de l'article 20, paragraphe 2, de la directive "services" contre ce type de discriminations;
2. Stresses the significance, for the further development of the e-commerce, of the free movement of goods and services, with particular emphasis on the principle of non-discrimination, within the internal market, on grounds of a recipient’s nationality or place of residence; reiterates that this principle of non-discrimination is incompatible with the imposition of additional legal and administrative requirements on nationals of other Member States seeking to benefit from a service or from more advantageous terms or prices; calls, therefore, on the Commission to act, on the basis of Article 20(2) of the Services Directive, against such discrimination;

Les dispositifs destinés à faciliter l'immigration économique devront être basés sur les besoins de main-d'œuvre des États membres intéressés, tels qu'ils les auront évalués, tout en respectant le principe de préférence communautaire, auquel il est notamment fait référence dans les dispositions des actes d'adhésion de 2003 et 2005, imposant aux États membres qui appliquent des mesures transitoires en matière de libre circulation des travailleurs de donner aux ressortissants européens concernés la préférence par rapport aux ressortissants d'un pays tiers.
Mechanisms to facilitate economic migration should be based on the labour needs of interested Member States, as assessed by them, while fully respecting the principle of Community preference for EU citizens. This includes in particular the provisions of the 2003 and 2005 Acts of Accession which place an obligation on Member States that apply transitional measures concerning the free movement of workers to give to the EU citizens concerned preference over third country nationals.

Une telle exigence est également incompatible avec l'interdiction des restrictions à la libre prestation de services, instaurée par l'article 49 du traité CE. En effet, le fait d'imposer que les organismes de vérification soient établis aux Pays-Bas constitue une discrimination à l'égard des organismes établis dans un autre État membre.
A requirement of this kind is incompatible with the freedom to provide services under Article 49 of the EC Treaty, since requiring the standards body to be based in the Netherlands constitutes discrimination against bodies based in other Member States.

Transit: chaque partie prend les mesures nécessaires pour faciliter le transit des matières et produits énergétiques en conformité avec le principe de libre transit et sans distinction quant à l'origine, à la destination ou à la propriété de ces matières et produits énergétiques, ni discrimination quant à une formation des prix faite sur la base de telles distinctions, de même que sans imposer de retard, de restrictions ou de taxes déraisonnables.
Regarding transit, each party must take the necessary steps to facilitate the transit of energy materials and products in line with the principle of free transit without distinction made on the origin, destination or ownership of such energy materials or products, nor discriminatory pricing on the basis of these distinctions, and without imposing delays, restrictions or unreasonable taxation.