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Action assortie de restrictions
Action faisant l'objet de restrictions
Action qui fait l'objet de restrictions
Ayant fait l'objet d'une importante majoration
Fact checker
Importation faisant l'objet de subventions
Importation qui fait l'objet de subventions
Importation subsidiée
Importation subventionnée
Marchandise de dumping
Marchandise faisant l'objet de dumping
Marchandise sous-évaluée
Personne qui fait l'objet d'une objection
Personne qui fait l'objet de l'opposition
Produit de dumping
Produit faisant l'objet de dumping
Produit qui fait l'objet de dumping
Produit sous-évalué
Vérificateur de faits
Vérificatrice de faits

Vertaling van "fait l'objet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
ayant fait l'objet d'une importante révision à la hausse [ ayant fait l'objet d'une importante majoration ]

revised upwards significantly


Définition: Utilisation d'objets inanimés comme stimulus de l'excitation et de la satisfaction sexuelle. De nombreux fétiches sont des prolongements du corps, comme des vêtements ou des chaussures. D'autres exemples courants concernent une texture particulière comme le caoutchouc, le plastique ou le cuir. Les objets fétiches varient dans leur importance d'un individu à l'autre. Dans certains cas, ils servent simplement à renforcer l'excitation sexuelle, atteinte par ailleurs dans des conditions normales (par exemple le fait d'avoir un partenai ...[+++]

Definition: Reliance on some non-living object as a stimulus for sexual arousal and sexual gratification. Many fetishes are extensions of the human body, such as articles of clothing or footwear. Other common examples are characterized by some particular texture such as rubber, plastic or leather. Fetish objects vary in their importance to the individual. In some cases they simply serve to enhance sexual excitement achieved in ordinary ways (e.g. having the partner wear a particular garment).


importation faisant l'objet de subventions | importation qui fait l'objet de subventions | importation subsidiée | importation subventionnée

subsidised import


action assortie de restrictions | action faisant l'objet de restrictions | action qui fait l'objet de restrictions

constrained share


personne qui fait l'objet d'une objection [ personne qui fait l'objet de l'opposition ]

person objected to


produit faisant l'objet de dumping [ produit de dumping | marchandise sous-évaluée | marchandise de dumping | marchandise faisant l'objet de dumping | produit sous-évalué | produit qui fait l'objet de dumping ]

dumped product [ dumped good ]


les marques qui ont fait l'objet d'un enregistrement international ayant effet dans un État membre

trade marks registered under international arrangements which have effect in a Member State


Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, ...[+++]

Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye ...[+++]


Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnost ...[+++]

Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The d ...[+++]


fact checker | vérificatrice de faits | vérificateur de faits | vérificateur de faits/vérificatrice de faits

assistant editor | copy editor/fact checker | fact checker | writer/fact checker
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
D’autres ingrédients sont permis s’ils ont fait objet d’une autorisation de la part de la Commission.

Other ingredients are permitted if authorisation has been requested from the Commission.


La présente directive s'applique à chaque marque de produits ou de services qui a fait l'objet d'un enregistrement ou d'une demande d'enregistrement dans un État membre en tant que marque individuelle, marque de garantie ou de certification ou marque collective, ou qui a fait l'objet d'un enregistrement ou d'une demande d'enregistrement auprès de l'Office Benelux de la propriété intellectuelle, ou qui a fait l'objet d'un enregistrement international ay ...[+++]

This Directive applies to every trade mark in respect of goods or services which is the subject of registration or of an application for registration in a Member State as an individual trade mark, a guarantee or certification mark or a collective mark, or which is the subject of a registration or an application for registration in the Benelux Office for Intellectual Property or of an international registration having effect in a Member State.


La partie requérante fait valoir que la demande initiale visait à obtenir l’enregistrement de la dénomination «Hollandse Gouda» et que seule celle-ci a fait objet d’une procédure nationale préalable, impérativement exigée par l’article 5 du règlement no 510/2006.

The applicant submits that the original application applied for registration of the term ‘Hollandse Gouda’ and that the national preliminary procedure which is a necessary requirement pursuant to Article 5 of Regulation No 510/2006 took place only in respect of that name.


D’autres ingrédients sont permis s’ils ont fait objet d’une autorisation de la part de la Commission.

Other ingredients are permitted if authorisation has been requested from the Commission.


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Les autorités françaises ont, dans ce contexte, indiqué que parmi les 56 demandes n'ayant pas fait l'objet d'une décision d'agrément, 21 demandes ont fait l'objet d'un désistement, 13 demandes ont été classées sans suite et 22 demandes ont fait l'objet d'un refus.

The French authorities pointed out in this connection that, of the 56 applications which did not form the subject matter of an approval decision, 21 were withdrawn, 13 led to no further action being taken and 22 were rejected.


U. considérant que l’acharnement dans la répression dont fait objet le mouvement Falun Gong représente un des signes tangibles de la perte de contrôle des autorités de l’État sur les choix et les pratiques spirituelles des citoyens chinois,

U. whereas the ruthless crackdown on the Falun Gong movement is visible evidence that the State authorities are losing their control over the spiritual preferences and practices of Chinese citizens,


Ce décret est à l'origine du fait que l'église protestante de Diyarbakir a été fermée le 1er décembre 2001 et que des membres de la communauté ont fait l'objet d'une enquête préliminaire.

The decree is the reason for the closure on 1 December 2001 of the Protestant church in Diyarbakir, which was followed by preliminary investigations into members of its congregation.


Ces tentatives arbitraires de limitation de la production éligible ne reposent pas sur des raisons objectives tenant à la protection de l'environnement, comme en témoigne le fait qu'aucune région du pays n'a fait l'objet d'une étude sous cet aspect.

The arbitrary attempt to restrict eligible cotton crops is not based on an objective rationale, as is clear from the fact that no study on the subject has been carried out in any area of Greece.


Sur la base d'un nouveau rapport, établi à la suite d'une mission de vérification en Grèce, la décision sur la levée des contrôles à ses frontières intra-Schengen a fait l'objet d'un consensus politique lors du Conseil JAI du 2 décembre 1999. cette levée du contrôle sur les personnes aux frontières intérieures a eu lieu comme prévu le 26 mars 2000.

On the basis of a new report drawn up following a monitoring mission in Greece, a decision on waiving border checks at its borders within the Schengen area met with political consensus at the Justice and Home Affairs Council on 2 December 1999. Checks on persons at internal borders were officially waived, as anticipated, as of 26 March 2000.


- entre-temps, la coopération policière, y compris "l'organisation à l'échelle de l'Union d'un système d'échange d'informations au sein d'un office européen de police (EUROPOL)" fait objet de réglementation du traité sur l'Union européenne, plus particulièrement du titre VI intitulé: "coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures" (v. notamment article K.1-9).

- police cooperation, including 'the organization of a Union-wide system for exchanging information within a European Police Office (Europol)' is now covered by the Treaty on European Union, in particular by Title VI thereof, entitled 'Cooperation in the fields of justice and home affairs' (see in particular Article K.1-9).


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