Traduction de «fait l'objet lors » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

action assortie de restrictions | action faisant l'objet de restrictions | action qui fait l'objet de restrictions
constrained share

importation faisant l'objet de subventions | importation qui fait l'objet de subventions | importation subsidiée | importation subventionnée
subsidised import

constatations faites lors de l'audit | constatations faites lors de la vérification | constatations faites lors de la révision
matters identified during the audit

constatations faites lors de l'audit [ constatations faites lors de la vérification | constatations faites lors de la révision ]
matters identified during the audit

les marques qui ont fait l'objet d'un enregistrement international ayant effet dans un État membre
trade marks registered under international arrangements which have effect in a Member State

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

ayant fait l'objet d'une importante révision à la hausse [ ayant fait l'objet d'une importante majoration ]
revised upwards significantly

personne qui fait l'objet d'une objection [ personne qui fait l'objet de l'opposition ]
person objected to

motion qui fait l'objet d'un désistement
abandoned motion

objet d'art fait de ficelle
yarn art

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D’autres ingrédients sont permis s’ils ont fait objet d’une autorisation de la part de la Commission.
Other ingredients are permitted if authorisation has been requested from the Commission.

La radicalisation partielle de la population de Kiev s'explique par la brutalité dont les policiers ont fait preuve lors des manifestations pacifiques du 30 novembre et du 1er décembre, le fait que les autorités n'ont jamais donné suite aux doléances d'EuroMaïdan, les répressions systématiques dont ont fait l'objet ceux qui ont pris part aux manifestations un peu partout au pays et l'adoption de lois illégitimes qui transforment littéralement l'Ukraine en dictature.
Partial radicalization of public attitudes in Kyiv is the outcome of brutal actions by police during crackdowns on the peaceful demonstrators on the 30th of November and 1st of December, absence of a response by the authorities to the EuroMaidan's demands, systemic repressions towards participants of the protests across the country, and adoption of illegitimate laws, that literally reify dictatorship in Ukraine.

La présente directive s'applique à chaque marque de produits ou de services qui a fait l'objet d'un enregistrement ou d'une demande d'enregistrement dans un État membre en tant que marque individuelle, marque de garantie ou de certification ou marque collective, ou qui a fait l'objet d'un enregistrement ou d'une demande d'enregistrement auprès de l'Office Benelux de la propriété intellectuelle, ou qui a fait l'objet d'un enregistrement international ayant effet dans un État membre.
This Directive applies to every trade mark in respect of goods or services which is the subject of registration or of an application for registration in a Member State as an individual trade mark, a guarantee or certification mark or a collective mark, or which is the subject of a registration or an application for registration in the Benelux Office for Intellectual Property or of an international registration having effect in a Member State.

La partie requérante fait valoir que la demande initiale visait à obtenir l’enregistrement de la dénomination «Hollandse Gouda» et que seule celle-ci a fait objet d’une procédure nationale préalable, impérativement exigée par l’article 5 du règlement no 510/2006.
The applicant submits that the original application applied for registration of the term ‘Hollandse Gouda’ and that the national preliminary procedure which is a necessary requirement pursuant to Article 5 of Regulation No 510/2006 took place only in respect of that name.

Dans son recours au Règlement, le député de Windsor—Tecumseh a fait état du long débat dont le projet de loi aurait fait l'objet lors de l'examen article par article, invoquant cet argument pour justifier le fait que le comité ait mis fin prématurément à ses travaux.
In his point of order, the member for Windsor—Tecumseh took note of the lengthy debate on the bill during the committee's clause by clause consideration of the bill and stated that this was the committee's rationale for ending its work prematurely.

Les autorités françaises ont, dans ce contexte, indiqué que parmi les 56 demandes n'ayant pas fait l'objet d'une décision d'agrément, 21 demandes ont fait l'objet d'un désistement, 13 demandes ont été classées sans suite et 22 demandes ont fait l'objet d'un refus.
The French authorities pointed out in this connection that, of the 56 applications which did not form the subject matter of an approval decision, 21 were withdrawn, 13 led to no further action being taken and 22 were rejected.

Il est rappelé que ce premier Protocole avait fait objet d'un accord des Ministres en décembre dernier et que le Parlement européen a rendu son avis récemment.
It will be remembered that that first Protocol was the subject of agreement by Ministers in December of last year and that the European Parliament delivered its Opinion recently.

MEDICAMENTS ORPHELINS Le Conseil a été saisi d'un mémorandum de la Présidence relatif aux médicaments orphelins, qui a fait objet d'un échange de vues dans lequel l'importance du sujet a été soulignée.
ORPHAN MEDICINES The Council received a Presidency memorandum on orphan medicines, which was the subject of an exchange of views emphasizing this topic's importance.

A cet égard, il est rappelé que les textes concernant les officiers de liaison, le conseil d'administration d'Europol ainsi que le règlement financier avaient déjà fait objet d'un accord du Conseil sous les Présidences précédentes; restent à finaliser les règles définissant la confidentialité, de même que les textes concernant les relations extérieures d'Europol et l'Autorité de contrôle commune.
It will be remembered that the Council has already agreed on texts regarding liaison officers, the Management Board of Europol and the financial regulation, under previous Presidencies; the rules on confidentiality remain to be finalized, as do the texts on Europol's external relations and the Joint Supervisory Body.