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Action assortie de restrictions
Action faisant l'objet de restrictions
Action qui fait l'objet de restrictions
Attaque
Attaquer les actes faits par le débiteur
Ayant fait l'objet d'une importante majoration
De panique
Etat
Fait l'objet d'une attaque fondée sur la Constitution
Importation faisant l'objet de subventions
Importation qui fait l'objet de subventions
Importation subsidiée
Importation subventionnée
Mettre en cause des actes conclus par le débiteur
Motion qui fait l'objet d'un désistement
Personne qui fait l'objet d'une objection
Personne qui fait l'objet de l'opposition

Traduction de «fait l'objet d'attaques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Les caractéristiques essentielles de ce trouble sont des attaques récurrentes d'anxiété sévère (attaques de panique), ne survenant pas exclusivement dans une situation particulière ou dans des circonstances déterminées, et dont la survenue est, de ce fait, imprévisible. Comme dans d'autres troubles anxieux, les symptômes essentiels concernent la survenue brutale de palpitations, de douleurs thoraciques, de sensations d'étouffement, d'étourdissements et de sentiments d'irréalité (dépersonnalisation ou déréalisation). Il exi ...[+++]

Definition: The essential feature is recurrent attacks of severe anxiety (panic), which are not restricted to any particular situation or set of circumstances and are therefore unpredictable. As with other anxiety disorders, the dominant symptoms include sudden onset of palpitations, chest pain, choking sensations, dizziness, and feelings of unreality (depersonalization or derealization). There is often also a secondary fear of dying, losing control, o ...[+++]


fait l'objet d'une attaque fondée sur la Constitution

constitutionally challenged


Définition: Utilisation d'objets inanimés comme stimulus de l'excitation et de la satisfaction sexuelle. De nombreux fétiches sont des prolongements du corps, comme des vêtements ou des chaussures. D'autres exemples courants concernent une texture particulière comme le caoutchouc, le plastique ou le cuir. Les objets fétiches varient dans leur importance d'un individu à l'autre. Dans certains cas, ils servent simplement à renforcer l'excitation sexuelle, atteinte par ailleurs dans des conditions normales (par exemple le ...[+++]

Definition: Reliance on some non-living object as a stimulus for sexual arousal and sexual gratification. Many fetishes are extensions of the human body, such as articles of clothing or footwear. Other common examples are characterized by some particular texture such as rubber, plastic or leather. Fetish objects vary in their importance to the individual. In some cases they simply serve to enhance sexual excitement achieved in ordinary ways (e.g. having the partner wear a particular garment).


importation faisant l'objet de subventions | importation qui fait l'objet de subventions | importation subsidiée | importation subventionnée

subsidised import


action assortie de restrictions | action faisant l'objet de restrictions | action qui fait l'objet de restrictions

constrained share


ayant fait l'objet d'une importante révision à la hausse [ ayant fait l'objet d'une importante majoration ]

revised upwards significantly


personne qui fait l'objet d'une objection [ personne qui fait l'objet de l'opposition ]

person objected to


attaquer les actes faits par le débiteur | mettre en cause des actes conclus par le débiteur

to challenge transactions entered into by the debtor


visa dont la validité fait l'objet d'une limitation territoriale

visa whose validity is subject to territorial limitation


motion qui fait l'objet d'un désistement

abandoned motion
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La force navale de l'UE (EU NAVFOR) a joué un rôle majeur dans la lutte contre la piraterie: en 2011, 174 navires marchands ont été attaqués, 25 bateaux ont fait l'objet d'actes de piraterie et 736 gens de mer ont été pris en otage; en 2013, 7 navires ont été attaqués, aucun n'a été victime d'actes de piraterie; en 2014, 2 navires ont été attaqués; en 2015, aucune attaque n'a été enregistrée, contre une en 2016; en mars 2017, un navire a fait l'objet ...[+++]

The EU Naval Force (EU NAVFOR) has made a significant contribution to the reduction in piracy: In 2011, 174 merchant vessels were attacked and 25 ships pirated with 736 seafarers held hostage. In 2013, 7 ships were attacked, none pirated. In 2014 two ships were attacked. There were no attacks in 2015 and one in 2016. In March 2017 a ship was pirated and held for 4 days.


Le présent communiqué relatif à la création d'un Centre européen de lutte contre la cybercriminalité fait partie d'un train de mesures visant à protéger les citoyens des crimes dont ils peuvent être la cible en ligne; il complète des propositions législatives telles que la directive relative aux attaques visant les systèmes d'information, dont le texte fait actuellement l'objet d'un débat au Parlement européen (IP/10/1239 et MEMO/ ...[+++]

Today's Communication on a European Cybercrime Centre is part of a series of measures that seek to protect citizens from online crimes, complementing legislative proposals such as the Directive on attacks against information systems, the text of which is currently debated in the European Parliament (IP/10/1239 and MEMO/10/463) or the Directive on combating the sexual exploitation of children online and child pornography, adopted in 2011 (IP/10/379 and MEMO/10/107).


Quant à la considération formulée par la Commission selon laquelle l’adoption de la décision du 11 novembre 2009, susmentionnée, aurait fait disparaître l’intérêt des parties requérantes à la poursuite de la présente procédure, il doit être rappelé que, par la décision de rejet du 8 mai 2003 qui fait l’objet de l’arrêt attaqué, la Commission a refusé de faire droit à la demande des parties requérantes visant, entre autres, à ce que les deux courriers électroniques échangés entre le directeur général d’Akcros et M. ...[+++]

As to the Commission’s argument that the adoption of the decision of 11 November 2009 eliminated the appellants’ interest in pursuing the present proceedings, it must be recalled that, by the rejection decision of 8 May 2003, which is the subject-matter of the judgment under appeal, the Commission refused to accede to the appellants’ request, inter alia, to return to them the two e-mails exchanged between the Director General of Akcros and Mr S. and to confirm that all the copies of those documents in its possession had been destroyed.


Aux fins du présent pourvoi, en premier lieu, il convient de relever que le Tribunal de la fonction publique a rappelé que toute décision individuelle prise en application du statut et faisant grief doit être motivée, et que l’obligation de motivation a pour objet, d’une part, de permettre au juge d’exercer son contrôle sur la légalité de la décision et, d’autre part, de fournir à l’intéressé les indications nécessaires pour savoir si la décision est ou non fondée et lui permettre d’apprécier l’opportunité de l’introduction d’un recours. Il a néanmoins ajouté, en faisant référence à l’arrêt de la Cour du 4 juillet 1996, Parlement/Innamor ...[+++]

For the purposes of the present appeal, it must first be stated that the Civil Service Tribunal recalled that any decision relating to a specific individual which is taken under the Staff Regulations and adversely affects that person must state the reasons on which it is based, on the one hand, to enable the competent court to review the legality of the decision and, on the other, to provide the person concerned with the information necessary to allow him to ascertain whether or not the decision is well founded and to enable him to decide whether to bring an action. It added, however, referring to Case C‑254/95 P Parliament v Innamorati [1996] ECR I‑3423, paragraphs 24 to 28, that, as far as concerns decisions taken by a selection board in ...[+++]


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Nous parlons aussi au nom de M. Wells, un particulier qui a fait l'objet d'une attaque personnelle à la Chambre des communes, attaque qui ne peut être le fait que d'une personne ayant eu un accès privilégié à de l'information confidentielle le concernant.

We too are speaking on behalf of Mr. Wells who, as a private citizen and as a personal individual, had his personal and private information dragged before the House of Commons in a way that only someone with privileged inside access could have knowledge of.


À ces diminutions sont venues s'ajouter des attaques qui portaient sur son existence même, et cela fait au moins une dizaine d'années qu'elle fait l'objet de ces attaques.

At the same time it has had these decreases, there has been an attack on its very existence, and it has been a never-ending attack for at least the past decade.


86 Dès lors que, aux points 85 à 87 de l’arrêt attaqué, à l’issue d’une appréciation des faits et éléments de preuve, le Tribunal a constaté, d’une part, que la marque demandée était dépourvue de caractère distinctif ab initio dans l’ensemble des États membres de la Communauté et, d’autre part, que la requérante n’établissait pas que cette marque avait fait l’objet de campagnes publicitaires dans certains États membres au cours de la période de référence, c’est à bon droit ...[+++]

Since, in paragraphs 85 to 87 of the judgment under appeal, following an assessment of the facts and evidence, the Court of First Instance found, first, that the mark applied for was devoid of any distinctive character, ab initio, in all of the Member States of the Community and, second, that the appellant did not establish that that mark was the subject of advertising campaigns in certain Member States during the reference period, ...[+++]


[55] Par exemple, la Décision-cadre du 28 mai 2001 concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autre que les espèces, ne couvre pas tous les moyens de paiement ; la proposition de Décision-cadre relative aux attaques aux systèmes d'information qui a fait l'objet d'accord politique lors du Conseil JAI de février 2003, laquelle permet d'exclure l'incrimination des attaques illicites lorsqu'il n'y a pas eu infraction d'une mesure de sécurité ...[+++]

[55] 5 For example, the Framework Decision of 28 May 2001 combating fraud and counterfeiting of non-cash means of payment does not cover all means of payment; the proposal for a Framework Decision on attacks against information systems, on which political agreement was reached at the Council (JHA) in February 2003, allows unlawful attacks to be excluded where security measures are not breached.


M. Joe Comartin (Windsor St. Clair, NPD): Monsieur le Président, l'engagement du Canada à l'égard de l'accord de Kyoto a fait l'objet d'attaques soutenues de la part des premiers ministres Campbell et Klein, mais le gouvernement libéral n'a rien fait pour contrer ces attaques sans fondement.

Mr. Joe Comartin (Windsor St. Clair, NDP): Mr. Speaker, Canada's commitment to the Kyoto accord has come under continued attack from Premiers Campbell and Klein yet the Liberal government has done nothing to counter these baseless attacks.


Par conséquent, les attaques dont New York et Washington ont fait l'objet, l'attaque avortée qui s'est soldée par un écrasement d'avion en Pennsylvanie de même que les autres attaques avortées doivent être considérées comme des attaques contre le Canada.

As a result, the attacks on New York City and Washington, the plane that crashed in Pennsylvania and the attempted attacks on other places are considered to have been attacks on Canada.




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fait l'objet d'attaques ->

Date index: 2024-05-05
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