Traduction de «fait l'objet d'allégations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

allégation d'un fait substantiel [ prétention d'un fait substantiel | allégation d'un fait déterminant ]
allegation of a material fact

allégation de fait | fait allégué
allegation of fact

Définition: Utilisation d'objets inanimés comme stimulus de l'excitation et de la satisfaction sexuelle. De nombreux fétiches sont des prolongements du corps, comme des vêtements ou des chaussures. D'autres exemples courants concernent une texture particulière comme le caoutchouc, le plastique ou le cuir. Les objets fétiches varient dans leur importance d'un individu à l'autre. Dans certains cas, ils servent simplement à renforcer l'excitation sexuelle, atteinte par ailleurs dans des conditions normales (par exemple le fait d'avoir un partenaire qui porte un vêtement particulier).
Definition: Reliance on some non-living object as a stimulus for sexual arousal and sexual gratification. Many fetishes are extensions of the human body, such as articles of clothing or footwear. Other common examples are characterized by some particular texture such as rubber, plastic or leather. Fetish objects vary in their importance to the individual. In some cases they simply serve to enhance sexual excitement achieved in ordinary ways (e.g. having the partner wear a particular garment).

importation faisant l'objet de subventions | importation qui fait l'objet de subventions | importation subsidiée | importation subventionnée
subsidised import

action assortie de restrictions | action faisant l'objet de restrictions | action qui fait l'objet de restrictions
constrained share

ayant fait l'objet d'une importante révision à la hausse [ ayant fait l'objet d'une importante majoration ]
revised upwards significantly

personne qui fait l'objet d'une objection [ personne qui fait l'objet de l'opposition ]
person objected to

allégation de fait
allegation of fact

motion qui fait l'objet d'un désistement
abandoned motion

objet d'art fait de ficelle
yarn art

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces sujets de préoccupation ont été confirmés par le fait que plusieurs nominations à des postes élevés de la magistrature par le parlement et le Conseil supérieur de la magistrature ont manqué de transparence et d'objectivité et fait l’objet d’allégations d’ingérence politique[17]. L'indépendance est également remise en cause à la suite d'une série de critiques politiques directes à l’encontre de différents magistrats, la révocation de l'appareil judiciaire du président de l'Union des juges par le Conseil supérieur de la magistrature suscitant des inquiétudes dans ce contexte[18]. Le Conseil n'a entrepris aucune action claire pour protéger l'indépendance du pouvoir judiciaire dans ces affaires.
These concerns have been confirmed, as a number of key judicial appointments by Parliament and by the SJC have lacked transparency and objectivity and have been marred by allegations of political influence.[17] Independence has also come in question following a series of direct political criticisms of individual judges - the dismissal from the judiciary of the President of the Union of Judges by the SJC raises concerns in this context.[18] The Council has not taken clear action to protect judicial independence in these cases.

J'ai été un peu déçu de ne pas pouvoir réagir aux propos de mon collègue du Parti conservateur, qui, comme l'autre jour, a fait des allégations de nature personnelle qui ont détourné la discussion de son objet.
I was a little disappointed that I did not get a chance to intervene when my colleague from the Conservative Party spoke a few moments ago. Again, as in the discussions the other day, he made allegations that were personal in nature but steered away from the importance of discussing the issue itself.

Je ferais remarquer qu'on sait que certaines des personnes qui ont fait des allégations sur la mine Bisha sont probablement à l'extérieur de l'Érythrée; la question fait actuellement l'objet de discussion.
The one thing that I will say, and it's an ongoing matter of discussion, is that we know there are people that have made allegations about Bisha mine that are likely outside of Eritrea.

Les coûts relatifs au règlement de certaines allégations dont des employeurs ont fait l’objet, allégations qui se sont conclues par le versement d’un montant au plaignant, grugent le budget. Pour ce qui est des coûts associés au maintien d’un milieu de travail sain et sécuritaire, je les classe en deux catégories.
When we talk about the cost of maintaining a healthy and safe work environment, I'd classify those two costs.

Il convient d’autoriser les allégations de santé ayant fait l’objet de cette conclusion et satisfaisant aux exigences du règlement (CE) no 1924/2006 en application de l’article 13, paragraphe 3, dudit règlement et de les inclure dans une liste des allégations de santé autorisées.
Health claims corresponding to those conclusions and complying with the requirements of Regulation (EC) No 1924/2006 should be authorised under Article 13(3) of Regulation (EC) No 1924/2006, and included in a list of permitted claims.

Les allégations autorisées ont fait l’objet d’une évaluation scientifique rigoureuse et sont maintenant plus précises quant aux bénéfices des aliments pour la santé.
Permitted claims have undergone a rigorous scientific assessment and are now more precise about health benefits.

Il s’agit d’un critère différent de celui que le Tribunal a dégagé dans sa jurisprudence, selon laquelle les mesures d’organisation de la procédure (visées à l’article 64 du règlement de procédure) ont pour objet d’assurer le bon déroulement de la procédure écrite ou orale et de faciliter l’administration des preuves, ainsi que de déterminer les points sur lesquels les parties doivent compléter leur argumentation ou qui nécessitent une instruction, alors que les mesures d’instruction (visées aux articles 65 à 67 du règlement de procédure) tendent à permettre de prouver la véracité des allégations factuelles faites par une partie à l’appui de ses moyens (arrêt du Tribunal du 18 janvier 2005, Entorn/Commission, T‑141/01, Rec. p. II‑95, points 129 et 130).
That is a different criterion from the one which emerges from the General Court’s case-law, according to which the purpose of measures of organisation of procedure (covered by Article 64 of the Rules of Procedure of the General Court) is to ensure efficient conduct of the written and oral procedure and to facilitate the taking of evidence, and also to determine the points on which the parties must present further argument or which call for measures of inquiry, whereas measures of inquiry (covered by Articles 65 to 67 of those Rules) are intended to prove the veracity of the facts alleged by one of the parties in support of its pleas in law (Case T‑141/01 Entorn v Commission [2005] ECR II‑95, paragraphs 129 and 130).

Un policier a fait des allégations au sujet des dirigeants des services policiers municipaux qui auraient écarté d'un revers de main des préoccupations relatives à la brutalité policière, et ce policier fait l'objet de mesures disciplinaires pour cette raison.
A police officer has come forward with allegations that the city police brass have swept concerns of police brutality under the carpet, and he is being disciplined for engaging in that public disclosure.

La demande indique si l’allégation de santé concernée ou une allégation similaire a fait l’objet d’une évaluation scientifique par une autorité compétente nationale d’un État membre ou d’un pays tiers.
The application shall indicate whether health claim concerned or a similar one has been scientifically evaluated, by a competent national authority of either a Member State or a third country.