Vertaling van "fait l'objet d'actes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

préclusion du fait d'acte formaliste | préclusion du fait de l'acte scellé
estoppel by deed

acte reproché [ fait contraventionnel | acte incriminé | acte ligitieux ]
act complained of [ complained of act ]

voie de fait et batterie [ voie de fait et acte de violence ]
assault and battery

illégalité | irrégularité | fait délictueux | acte illégal
illegal act

Définition: Utilisation d'objets inanimés comme stimulus de l'excitation et de la satisfaction sexuelle. De nombreux fétiches sont des prolongements du corps, comme des vêtements ou des chaussures. D'autres exemples courants concernent une texture particulière comme le caoutchouc, le plastique ou le cuir. Les objets fétiches varient dans leur importance d'un individu à l'autre. Dans certains cas, ils servent simplement à renforcer l'excitation sexuelle, atteinte par ailleurs dans des conditions normales (par exemple le fait d'avoir un partenaire qui porte un vêtement particulier).
Definition: Reliance on some non-living object as a stimulus for sexual arousal and sexual gratification. Many fetishes are extensions of the human body, such as articles of clothing or footwear. Other common examples are characterized by some particular texture such as rubber, plastic or leather. Fetish objects vary in their importance to the individual. In some cases they simply serve to enhance sexual excitement achieved in ordinary ways (e.g. having the partner wear a particular garment).

importation faisant l'objet de subventions | importation qui fait l'objet de subventions | importation subsidiée | importation subventionnée
subsidised import

action assortie de restrictions | action faisant l'objet de restrictions | action qui fait l'objet de restrictions
constrained share

acte qui fait l'objet de la plainte
practice to which the complaint relates

objet d'art fait de ficelle
yarn art

motion qui fait l'objet d'un désistement
abandoned motion

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La force navale de l'UE (EU NAVFOR) a joué un rôle majeur dans la lutte contre la piraterie: en 2011, 174 navires marchands ont été attaqués, 25 bateaux ont fait l'objet d'actes de piraterie et 736 gens de mer ont été pris en otage; en 2013, 7 navires ont été attaqués, aucun n'a été victime d'actes de piraterie; en 2014, 2 navires ont été attaqués; en 2015, aucune attaque n'a été enregistrée, contre une en 2016; en mars 2017, un navire a fait l'objet d'actes de piraterie et a été retenu pendant 4 jours.
The EU Naval Force (EU NAVFOR) has made a significant contribution to the reduction in piracy: In 2011, 174 merchant vessels were attacked and 25 ships pirated with 736 seafarers held hostage. In 2013, 7 ships were attacked, none pirated. In 2014 two ships were attacked. There were no attacks in 2015 and one in 2016. In March 2017 a ship was pirated and held for 4 days.

Par ailleurs, toute prolongation de la rétention doit faire l’objet d’un acte écrit motivé en droit et en fait, cet acte devant faire l’objet d’un contrôle de légalité par le pouvoir judiciaire
In addition, any extension of detention must be in writing, with reasons being given in fact and in law, and be subject to a review of legality by a court

Le Tribunal annule également les actes pour autant qu’ils concernent M. Bateni, Persia International Bank et Iranian Offshore Engineering Construction Co. Dans chacune de ces affaires, le Tribunal constate que le Conseil a commis une erreur d’appréciation dans la mesure où les faits et preuves invoqués par lui (quant à M. Bateni, le fait qu’il est ou était directeur d’une société désignée, quant à Persia International Bank, le fait que Bank Mellat, une société désignée, détient 60% de son capital, et quant à Iranian Offshore Engineering Construction, le fait qu’elle a fait l’objet de trois refus d’exportation) ne justifient pas en eux-mêmes l’adoption et/ou le maintien des mesures restrictives.
The Court has also annulled the relevant acts in so far as they concern Mr Bateni, Persia International Bank and Iranian Offshore Engineering Construction Co. In each of those cases, the Court finds that the Council made an error of assessment inasmuch as the facts and evidence on which it relied (in the case of Mr Bateni, the fact that he is or was director of a designated company; in the case of Persia International Bank, the fact that Bank Mellat, a designated company, owns 60% of its share capital; and in the case of Iranian Offshore Engineering Construction, the fact that it was subject to three export denials) do not by themselves justify the adoption and/or maintenance of the restrictive measures.

En fonction des évolutions observées dans l’utilisation détournée qui est faite des substances comme précurseurs d’explosifs et sous réserve qu’il soit dûment procédé à des consultations des acteurs concernés afin de tenir compte de l’impact potentiellement important sur les opérateurs économiques, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les modifications des valeurs limites de concentration au-delà desquelles certaines substances faisant l’objet de restrictions dans le présent règlement ne doivent pas être mises à la disposition du grand public et l’ajout de nouvelles substances pour lesquelles les transactions suspectes doivent faire l’objet d’un signalement.
In order to accommodate developments in the misuse of substances as explosives precursors, and provided that proper consultation with relevant stakeholders is carried out to take into account the potentially significant impact on economic operators, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission to amend the concentration limit values above which certain substances restricted under this Regulation are not to be made available to the general public, and to list additional substances in respect of which suspicious transactions are to be reported.

En particulier, ces effets ne s’étendent pas aux actes accomplis à titre privé et à des fins non commerciales, aux actes effectués à titre expérimental qui portent sur l’objet de l’invention brevetée, ni à la préparation de médicaments faits extemporanément et par unité dans les officines de pharmacie, sur ordonnance médicale.
In particular, such effects shall not extend to acts done privately and for non-commercial purposes, to acts done for experimental purposes relating to the subject-matter of the patented invention or to the extemporaneous preparation for individual cases in a pharmacy of a medicine in accordance with a medical prescription.

Les États membres prennent, dans le respect des principes fondamentaux de leur système juridique, les mesures nécessaires pour veiller à ce que les autorités nationales compétentes aient le pouvoir de ne pas poursuivre les victimes de la traite des êtres humains et de ne pas leur infliger de sanctions pour avoir pris part à des activités criminelles auxquelles elles ont été contraintes en conséquence directe du fait d’avoir fait l’objet de l’un des actes visés à l’article 2.
Member States shall, in accordance with the basic principles of their legal systems, take the necessary measures to ensure that competent national authorities are entitled not to prosecute or impose penalties on victims of trafficking in human beings for their involvement in criminal activities which they have been compelled to commit as a direct consequence of being subjected to any of the acts referred to in Article 2.

72 À l’appui de cette analyse, la requérante invoque l’article 142 bis, paragraphe 2, du règlement n° 40/94, introduit par l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne (JO 2003, L 236, p. 33, ci-après l’«acte d’adhésion»), aux termes duquel «[l]’enregistrement d’une marque communautaire qui fait l’objet d’une demande d’enregistrement à la date d’adhésion ne peut être refusé pour les motifs absolus de refus énumérés à l’article 7, paragraphe 1, [du règlement n° 40/94] si ces motifs sont nés uniquement de l’adhésion d’un nouvel État membre».
In support of that analysis, the appellant relies on Article 142a(2) of Regulation No 40/94, introduced by the Act concerning the conditions of accession of the Czech Republic, the Republic of Estonia, the Republic of Cyprus, the Republic of Latvia, the Republic of Lithuania, the Republic of Hungary, the Republic of Malta, the Republic of Poland, the Republic of Slovenia and the Slovak Republic to the European Union and the adjustments to the Treaties on which the European Union is founded (OJ 2003 L 236, p. 33) (‘the Act of Accession’), which provides: ‘[t]he registration of a Community trade mark which is under application at the date of accession may not be refused on the basis of any of the absolute grounds for refusal listed in Article 7(1) [of Regulation No 40/94], if these grounds became applicable merely because of the accession of a new Member State’.

Toutefois, les Etats membres peuvent formuler des réserves à ce principe, à l'exception des actes terroristes (2) et des faits qualifiés de conspiration ou d'association de malfaiteurs, qui correspondent à la description des conduites visées dans la Convention, en vue de commettre un ou plusieurs actes terroristes (3) La Convention prévoit que l'extradition ne peut être refusée au motif que la personne qui fait l'objet de la demande d'extradition est un ressortissant de l'Etat membre requis.
However, the Member States may make reservations on this principle, except in the case of terrorist acts (2) and offences of conspiracy or association - which correspond to the description of behaviour referred to in the Convention - to commit one or more terrorist acts (3). The Convention lays down that extradition may not be refused on the grounds that the person claimed is a national of the requested Member State.

Les propositions du Livre blanc ont fait l’objet de critiques de la part du secteur privé, qui leur reprochait d’attribuer aux entreprises une responsabilité criminelle sans qu’elles soient nécessairement au fait des actes en cause et de vouloir imposer la responsabilité pénale par le truchement de l’agrégation artificielle des actes et des connaissances de personnes diverses(21).
The White Paper proposals were criticized by the corporate sector for allowing for corporate criminal liability without actual corporate knowledge and through the artificial aggregation of the acts and knowledge of various individuals (21)

* * * (1) Ces céréales (froment panifiable, seigle panifiable et orge de brasserie) font l'objet des dispositions spéciales inscrites dans l'annexe XIV de l'Acte d'adhésion, applicables uniquement aux régions de la Finlande dans lesquelles l'agriculture correspond à une tradition (2) A l'exception a) du lait de vache et des pommes de terre à fécule, pour lesquels il n'y a pas de risque d'accroissement de la production, vu que le lait de vache fait l'objet de quotas et que pour les pommes de terre à fécule, l'aide est liée à des quantités déterminées, et b) des céréales mentionnées à l'annexe XIV de l'Acte.
[1] These cereals (breadmaking weat, breadmaking rye and malting barley) are subject to special provisions set out in Annex XIV of the Act of Accession the benefit of which is limited only to regions where they are traditionally produced in Finland. [2] Except for a) cows' milk and starch potatoes where due to quotas for the former and the aid being linked to set quantities for the latter, there is no risk of output increase due to the aid, and b) the cereals mentioned in annex XIV of the Act. * * *