Traduction de «fait l'objet d'accusations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Lettre formulaire objet : Accusé de réception - Cas retourné à Poste Canada
Form Letter - Case Returned to Canada Post

Lettre Formulaire objet : Accusé de réception - Institution financière
Form Letter - Financial Institution

Lettre formulaire objet : Accusé de réception - Cas soumis à la Banque du Canada
Form Letter - Case Submitted to the Bank

Définition: Utilisation d'objets inanimés comme stimulus de l'excitation et de la satisfaction sexuelle. De nombreux fétiches sont des prolongements du corps, comme des vêtements ou des chaussures. D'autres exemples courants concernent une texture particulière comme le caoutchouc, le plastique ou le cuir. Les objets fétiches varient dans leur importance d'un individu à l'autre. Dans certains cas, ils servent simplement à renforcer l'excitation sexuelle, atteinte par ailleurs dans des conditions normales (par exemple le fait d'avoir un partenaire qui porte un vêtement particulier).
Definition: Reliance on some non-living object as a stimulus for sexual arousal and sexual gratification. Many fetishes are extensions of the human body, such as articles of clothing or footwear. Other common examples are characterized by some particular texture such as rubber, plastic or leather. Fetish objects vary in their importance to the individual. In some cases they simply serve to enhance sexual excitement achieved in ordinary ways (e.g. having the partner wear a particular garment).

importation faisant l'objet de subventions | importation qui fait l'objet de subventions | importation subsidiée | importation subventionnée
subsidised import

action assortie de restrictions | action faisant l'objet de restrictions | action qui fait l'objet de restrictions
constrained share

les marques qui ont fait l'objet d'un enregistrement international ayant effet dans un État membre
trade marks registered under international arrangements which have effect in a Member State

motion qui fait l'objet d'un désistement
abandoned motion

visa dont la validité fait l'objet d'une limitation territoriale
visa whose validity is subject to territorial limitation

objet d'art fait de ficelle
yarn art

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle est applicable dès la privation de liberté, c’est-à-dire à partir du moment où l'intéressé fait l'objet d'un placement en garde à vue ou d'une détention provisoire similaire, ce qui inclut la période précédant la mise en accusation formelle et l’arrestation.
It applies from the deprivation of liberty, i.e. as from the moment one is taken into police custody or similar custody, which also covers periods before formal charge and arrest has taken place.

Dans ce contexte, il y a lieu de tenir compte de tous les éléments pertinents, y compris de la question de savoir si, dans un passé récent, l'enfant a fait ou non l'objet d'une évaluation personnalisée dans le cadre d'une procédure pénale ou si l'affaire en question est de nature à pouvoir être traitée sans acte d'accusation.
In that context, all relevant elements should be taken into consideration, including whether or not the child has, in the recent past, been the subject of an individual assessment in the context of criminal proceedings or whether the case concerned may be conducted without an indictment.

5. Toute demande d'autorisation fait l'objet d'un accusé de réception dans les plus brefs délais.
5. All applications for authorisation shall be acknowledged as quickly as possible.

Toute correspondance fait l'objet d'un premier accusé de réception par le Secrétariat général de la Commission dans les quinze jours ouvrables de sa réception.
The Secretariat-General of the Commission shall issue an initial acknowledgement of all correspondence within fifteen working days of receipt.

(34) Chaque État membre doit ajuster sa législation qui contient des exigences, notamment de forme, susceptibles de gêner le recours à des contrats par voie électronique. Il convient que l'examen des législations nécessitant cet ajustement se fasse systématiquement et porte sur l'ensemble des étapes et des actes nécessaires au processus contractuel, y compris l'archivage du contrat. Il convient que le résultat de cet ajustement soit de rendre réalisables les contrats conclus par voie électronique. L'effet juridique des signatures électroniques fait l'objet de la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques(24), l'accusé de réception par un prestataire peut être constitué par la fourniture en ligne d'un service payé.
(34) Each Member State is to amend its legislation containing requirements, and in particular requirements as to form, which are likely to curb the use of contracts by electronic means; the examination of the legislation requiring such adjustment should be systematic and should cover all the necessary stages and acts of the contractual process, including the filing of the contract; the result of this amendment should be to make contracts concluded electronically workable; the legal effect of electronic signatures is dealt with by Directive 1999/93/EC of the European Parliament and of the Council of 13 December 1999 on a Community framework for electronic signatures(24); the acknowledgement of receipt by a service provider may take the form of the on-line provision of the service paid for.

_ POUR LES MARCHANDISES AYANT FAIT L'OBJET DE LA NOTIFICATION VISEE A L'ARTICLE 1ER , S'ASSURE DE LA PRESENCE DU CERTIFICAT OU DE L'ACCUSE DE RECEPTION VISES AU MEME ARTICLE ,
_ SHALL MAKE SURE THAT THE CERTIFICATE OR THE ACKNOWLEDGEMENT OF RECEIPT REFERRED TO IN ARTICLE 1 IS AVAILABLE IN RESPECT OF GOODS WHICH HAVE BEEN NOTIFIED IN ACCORDANCE WITH THAT ARTICLE ,