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Action assortie de restrictions
Action faisant l'objet de restrictions
Action qui fait l'objet de restrictions
Ayant fait l'objet d'une importante majoration
Importation faisant l'objet de subventions
Importation qui fait l'objet de subventions
Importation subsidiée
Importation subventionnée
Marchandise de dumping
Marchandise faisant l'objet de dumping
Marchandise sous-évaluée
Motion qui fait l'objet d'un désistement
Objet d'art fait de ficelle
Personne qui fait l'objet d'une objection
Personne qui fait l'objet de l'opposition
Produit de dumping
Produit faisant l'objet de dumping
Produit qui fait l'objet de dumping
Produit sous-évalué

Vertaling van "fait l'objet auparavant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Utilisation d'objets inanimés comme stimulus de l'excitation et de la satisfaction sexuelle. De nombreux fétiches sont des prolongements du corps, comme des vêtements ou des chaussures. D'autres exemples courants concernent une texture particulière comme le caoutchouc, le plastique ou le cuir. Les objets fétiches varient dans leur importance d'un individu à l'autre. Dans certains cas, ils servent simplement à renforcer l'excitation sexuelle, atteinte par ailleurs dans des conditions normales (par exemple le fait d'avoir un partenai ...[+++]

Definition: Reliance on some non-living object as a stimulus for sexual arousal and sexual gratification. Many fetishes are extensions of the human body, such as articles of clothing or footwear. Other common examples are characterized by some particular texture such as rubber, plastic or leather. Fetish objects vary in their importance to the individual. In some cases they simply serve to enhance sexual excitement achieved in ordinary ways (e.g. having the partner wear a particular garment).


importation faisant l'objet de subventions | importation qui fait l'objet de subventions | importation subsidiée | importation subventionnée

subsidised import


action assortie de restrictions | action faisant l'objet de restrictions | action qui fait l'objet de restrictions

constrained share


ayant fait l'objet d'une importante révision à la hausse [ ayant fait l'objet d'une importante majoration ]

revised upwards significantly


personne qui fait l'objet d'une objection [ personne qui fait l'objet de l'opposition ]

person objected to


produit faisant l'objet de dumping [ produit de dumping | marchandise sous-évaluée | marchandise de dumping | marchandise faisant l'objet de dumping | produit sous-évalué | produit qui fait l'objet de dumping ]

dumped product [ dumped good ]


les marques qui ont fait l'objet d'un enregistrement international ayant effet dans un État membre

trade marks registered under international arrangements which have effect in a Member State


visa dont la validité fait l'objet d'une limitation territoriale

visa whose validity is subject to territorial limitation


motion qui fait l'objet d'un désistement

abandoned motion


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Lorsqu’un organisme des services de la circulation aérienne saura ou croira qu’un aéronef est l’objet d’une intervention illicite, il n’est pas fait mention de la nature du cas d’urgence dans les communications ATS air-sol, à moins qu’il n’en ait été fait mention auparavant dans les communications émanant de l’aéronef en cause et que l’on ne soit certain qu’une telle mention n’aggravera pas la situation.

When an air traffic services unit knows or believes that an aircraft is being subjected to unlawful interference, no reference shall be made in ATS air-ground communications to the nature of the emergency unless it has first been referred to in communications from the aircraft involved and it is certain that such reference will not aggravate the situation.


Un audit de suivi a été réalisé en juillet 2002, afin de soumettre à une évaluation les institutions qui n'en avaient pas fait l'objet auparavant, et d'évaluer les dépenses générées par les projets là où la mise en oeuvre a commencé.

A follow-up audit was carried out in July 2002 to assess the bodies not covered previously and to audit project expenditure where implementation has started.


La modification de l'article 2, paragraphe 1, introduite par la directive 97/11/CE, qui exige que tous les projets visés à l'article 4 fassent l'objet d'une procédure d'autorisation a fait entrer sous le régime de la réglementation des projets qui, auparavant, ne nécessitaient pas d'autorisation.

The amendment to Article 2(1) made by 97/11/EC requiring all projects defined by Article 4 to be the subject of development consent brought under control projects that had previously not been the subject of authorisation procedures.


En particulier, les questions liées à la biodiversité, aux espèces non indigènes, aux déchets marins et aux sources sonores sous-marines ont fait l'objet d'un traitement beaucoup plus systématique qu'auparavant.

In particular, biodiversity, non-indigenous species, marine litter and underwater noise have been addressed more systematically than ever before.


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Les États membres fourniront une description claire du projet expliquant en quoi celui-ci revêt un caractère original et quel est l'intérêt public d'un financement (par exemple parce qu'il n'a jamais fait l'objet d'essais auparavant). Ils prouveront en outre que les conditions suivantes sont remplies:

The Member State shall provide a clear description of the project including an explanation of the novel character of the project and of the public interest in granting support for it (for example because it has not been tested before) and demonstrate compliance with the following conditions:


En particulier, les questions liées à la biodiversité, aux espèces non indigènes, aux déchets marins et aux sources sonores sous-marines ont fait l'objet d'un traitement beaucoup plus systématique qu'auparavant.

In particular, biodiversity, non-indigenous species, marine litter and underwater noise have been addressed more systematically than ever before.


Un audit de suivi a été réalisé en juillet 2002, afin de soumettre à une évaluation les institutions qui n'en avaient pas fait l'objet auparavant, et d'évaluer les dépenses générées par les projets là où la mise en oeuvre a commencé.

A follow-up audit was carried out in July 2002 to assess the bodies not covered previously and to audit project expenditure where implementation has started.


Les États membres fourniront une description claire du projet expliquant en quoi celui-ci revêt un caractère original et quel est l'intérêt public d'un financement (par exemple parce qu'il n'a jamais fait l'objet d'essais auparavant). Ils prouveront en outre que les conditions suivantes sont remplies:

The Member State shall provide a clear description of the project including an explanation of the novel character of the project and of the public interest in granting support for it (for example because it has not been tested before) and demonstrate compliance with the following conditions:


La modification de l'article 2, paragraphe 1, introduite par la directive 97/11/CE, qui exige que tous les projets visés à l'article 4 fassent l'objet d'une procédure d'autorisation a fait entrer sous le régime de la réglementation des projets qui, auparavant, ne nécessitaient pas d'autorisation.

The amendment to Article 2(1) made by 97/11/EC requiring all projects defined by Article 4 to be the subject of development consent brought under control projects that had previously not been the subject of authorisation procedures.


- qui n'a fait l'objet d'aucune exploitation commerciale auparavant et;

- which has not previously been exploited commercially and;


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