La modification de l'article 2, paragraphe 1, introduite par la directive 97/11/CE, qui exige que tous les projets visés à l'article 4 fassent l'objet d'une procédure d'autorisation a fait entrer sous le régime de la réglementation des projets qui, auparavant, ne nécessitaient pas d'autorisation.
The amendment to Article 2(1) made by 97/11/EC requiring all projects defined by Article 4 to be the subject of development consent brought under control projects that had previously not been the subject of authorisation procedures.