Vertaling van "fait l'enquête relèverait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recherche des faits [ appréciation des faits | enquête ]
fact-finding

L'utilisation des armes à feu dans les affaires d'homicide, de vol qualifié et de suicide sur lesquelles le service de police de Winnipeg a fait enquête (1995)
Firearms Homicide, Robbery and Suicide Incidents Investigated by the Winnipeg Police Service (1995)

commission d'enquête [ commission d'enquête sur les faits | commission d'enquête factuelle ]
fact-finding board [ fact-finding commission | fact-finding body | fact finding committee ]

mission d'enquête | mission d'établissement des faits | mission exploratoire
fact-finding mission | FFM [Abbr.]

le conseil de discipline a fait procéder à une enquête
an inquiry has been held on the instructions of the Disciplinary Board

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. John McKay: La personne qui fait l'enquête relèverait donc de l'enquêteur spécial qui à son tour relèverait du ministre de la Justice.
Mr. John McKay: So then you would have a reporting function from the inquiry person, up to the special investigator, then to the Minister of Justice.

2. Si, dans le cadre d'une enquête, il a connaissance de faits qu'il estime relever du droit pénal, le Médiateur en informe immédiatement les autorités nationales compétentes par l'intermédiaire des Représentations permanentes des États membres auprès des Communautés européennes et, dans la mesure où l'affaire relève de ses compétences, l'institution ou l'organe communautaire concerné, ou encore le service chargé de la lutte contre la fraude; le cas échéant, le Médiateur informe également l'institution ou organe communautaire dont relèverait le fonctionnaire ou l'agent mis en cause, qui peut éventuellement appliquer l'article 18, deuxième alinéa, du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes.
2. If, in the course of inquiries, he learns of facts which he considers might relate to criminal law, the Ombudsman shall immediately notify the competent national authorities via the Permanent Representations of the Member States to the European Communities and, in so far as the case falls within its powers, the competent Community institution, body or service in charge of combating fraud; if appropriate, the Ombudsman shall also notify the Community institution or body with authority over the official or servant concerned, which may apply the second paragraph of Article 18 of the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Communities.

2. Si, dans le cadre d’une enquête, il a connaissance de faits qu’il estime relever du droit pénal, le Médiateur en informe immédiatement les autorités nationales compétentes par l’intermédiaire des représentations permanentes des États membres auprès des Communautés européennes et, dans la mesure où l’affaire relève de ses compétences, l’institution ou l’organe communautaire concerné, ou encore le service chargé de la lutte contre la fraude; le cas échéant, le Médiateur informe également l’institution ou organe communautaire dont relèverait le fonctionnaire ou l’agent mis en cause, celle-ci pouvant éventuellement appliquer l’article 18, deuxième alinéa, du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes.
2. If, in the course of inquiries, he learns of facts which he considers might relate to criminal law, the Ombudsman shall immediately notify the competent national authorities via the Permanent Representations of the Member States to the European Communities and, insofar as the case falls within its powers, the competent Community institution, body or service in charge of combating fraud; if appropriate, the Ombudsman shall also notify the Community institution or body with authority over the official or servant concerned, which may apply the second paragraph of Article 18 of the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Communities.

2. Si, dans le cadre d'une enquête, il a connaissance de faits qu'il estime relever du droit pénal, le médiateur en informe immédiatement les autorités nationales compétentes par l'intermédiaire des Représentations permanentes des États membres auprès des Communautés européennes, ainsi que, le cas échéant, l'institution communautaire dont relèverait le fonctionnaire ou l'agent mis en cause, celle-ci pouvant éventuellement appliquer l'article 18, deuxième alinéa, du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes.
2. If, in the course of inquiries, he learns of facts which he considers might relate to criminal law, the Ombudsman shall immediately notify the competent national authorities via the Permanent Representations of the Member States to the European Communities and, if appropriate, the Community institution with authority over the official or servant concerned, which may apply the second paragraph of Article 18 of the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Communities.

2. Si, dans le cadre d'une enquête, il a connaissance de faits qu'il estime relever du droit pénal, le médiateur en informe immédiatement les autorités nationales compétentes par l'intermédiaire des Représentations permanentes des États membres auprès des Communautés européennes, ou l'institution ou organe communautaire compétent; le cas échéant, le médiateur informe également l'institution ou l'organe communautaire dont relèverait le fonctionnaire ou l'agent mis en cause, celle-ci/ou celui-ci pouvant éventuellement appliquer l'article 18, deuxième alinéa, du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes.
2. If, in the course of inquiries, he learns of facts which he considers might relate to criminal law, the Ombudsman shall immediately notify the competent national authorities via the Permanent Representations of the Member States to the European Communities or the competent Community institution or body; if appropriate, the Ombudsman shall also notify the Community institution or body with authority over the official or servant concerned, which may apply the second paragraph of Article 18 of the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Communities.

Toutefois, je tiens à dire que, si les faits reprochés sont d'avoir poussé et tiré son semblable, volé un véhicule ou empêché sa conduite, ce sont là des délits relevant du Code criminel pour lesquels l'enquête relèverait catégoriquement de la GRC, non pas des agents des pêches.
But I do want to say that if the issue was pushing, shoving, stealing a vehicle, or preventing the vehicle from being driven, those could be Criminal Code offences that clearly would be investigated by the RCMP, not by the fisheries officers.

Étant donné l'objectif humanitaire, soit l'identification de restes humains anonymes, et étant donné que les enquêtes sur les personnes disparues sont faites par la police locale et que les médecins-légistes provinciaux ont juridiction sur les restes humains non identifiés, l'établissement d'un fichier des personnes disparues relèverait, à notre avis, de la compétence provinciale et, comme tel, ne tomberait pas sous le coup d'une loi du Parlement du Canada.
Given the humanitarian objective of identifying anonymous human remains and given that missing persons investigations are led by local police and that provincial coroners have jurisdiction over unidentified human remains, the establishment of a DNA missing persons index would, we believe, fall properly within provincial jurisdiction and as such not fall within the legislative competence of the Parliament of Canada.

2. Si, dans le cadre d'une enquête, il a connaissance de faits qu'il estime relever du droit pénal, le médiateur en informe immédiatement les autorités nationales compétentes par l'intermédiaire des Représentations permanentes des États membres auprès des Communautés européennes, ou l'institution ou organe communautaire compétent; le cas échéant, le médiateur informe également l'institution ou organe communautaire dont relèverait le fonctionnaire ou l'agent mis en cause, celle-ci pouvant éventuellement appliquer l'article 18, deuxième alinéa, du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes.
2. If, in the course of inquiries, he learns of facts which he considers might relate to criminal law, the Ombudsman shall immediately notify the competent national authorities via the Permanent Representations of the Member States to the European Communities or the competent Community institution or body; if appropriate, the Ombudsman shall also notify the Community institution or body with authority over the official or servant concerned, which may apply the second paragraph of Article 18 of the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Communities.

2. Si, dans le cadre d'une enquête, il a connaissance de faits qu'il estime relever du droit pénal, le médiateur en informe immédiatement les autorités nationales compétentes par l'intermédiaire des Représentations permanentes des Etats membres auprès des Communautés européennes, ainsi que, le cas échéant, l'institution communautaire dont relèverait le fonctionnaire ou l'agent mis en cause, celle-ci pouvant éventuellement appliquer l'article 18, deuxième alinéa, du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes.
2. If, in the course of inquiries, he learns of facts which he considers might relate to criminal law, the Ombudsman shall immediately notify the competent national authorities via the Permanent Representations of the Member States to the European Communities and, if appropriate, the Community institution with authority over the official or servant concerned, which may apply the second paragraph of Article 18 of the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Communities.