Vertaling van "fait eux-mêmes l'objet " (Frans → Engels) :

Les États membres ont fait eux-mêmes la répartition de leur dotation financière entre les sites.
In addition, Member States made the financial allocation between sites.

Toute modification du contenu des appels de propositions fait l’objet d’une publication dans les mêmes conditions que les appels eux-mêmes.
Any modification of the content of the calls for proposals shall be subject to publication under the same conditions as those for the calls for proposals.

(6) L’avis lie le directeur général des élections et le commissaire à l’égard de l’activité ou de la pratique du parti enregistré, de l’association enregistrée, du candidat à l’investiture, du candidat ou du candidat à la direction en question, dans la mesure où tous les faits importants à l’appui de la demande d’avis ont été communiqués et sont exacts, et tant que ni les faits eux-mêmes, ni l’activité ou la pratique envisagées ne font l’objet d’un changement important.
(6) If all the material facts have been submitted by an applicant for an opinion and they are accurate, the opinion issued by the Chief Electoral Officer under this section is binding on the Chief Electoral Officer and the Commissioner with respect to the activity or practice of the registered party, registered association, nomination contestant, candidate or leadership contestant in question.

Si vous regardez ce que la Cour d'appel fait normalement dans les cas habituels de fraude en droit privé, elle réévalue l'intention frauduleuse et elle ne revoit pas les faits qui amènent à conclure l'existence des faits eux-mêmes.
If you look at what the Appeal Court normally does in usual fraud cases in private law, it reassesses the fraudulent intent and does not review the facts leading to the conclusion of facts.

eux-mêmes ou les personnes ayant sur eux le pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle ont fait l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement rendu par une autorité compétente d'un État membre ayant force de chose jugée pour tout délit affectant leur moralité professionnelle.
they or persons having powers of representation, decision making or control over them have been convicted of an offence concerning their professional conduct by a judgment of a competent authority of a Member State which has the force of res judicata

eux-mêmes ou les personnes ayant sur eux le pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle ont fait l'objet d'un jugement ayant force de chose jugée pour fraude, corruption, participation à une organisation criminelle, blanchiment de capitaux ou toute autre activité illégale, lorsque ladite activité illégale porte atteinte aux intérêts financiers de l'Union.
they or persons having powers of representation, decision making or control over them have been the subject of a judgment which has the force of res judicata for fraud, corruption, involvement in a criminal organisation, money laundering or any other illegal activity, where such illegal activity is detrimental to the Union's financial interests.

Si les commissaires de l'enquête sur la Somalie ont fait eux-mêmes l'objet d'une enquête et s'ils ont été choisis pour leurs connaissances et leur impartialité, comme il l'a affirmé, comment se fait-il qu'il n'ait pas été mis au courant des relations entre Mme Doyle et M. Bob Fowler? Tout le monde semble avoir été au courant.
If the Somalia inquiry commissioners were investigated and chosen for their knowledge and their impartiality, as he said, how could he have possibly been unaware of the connection between Ms. Doyle and Bob Fowler?

Sans se prononcer sur les faits eux-mêmes, l'Union européenne réitère son souhait de voir les autorités zimbabwéennes travailler avec l'opposition et la société civile afin de développer un dialogue constructif et respectueux des droits de chacun.
Without commenting on the facts of the matter, the European Union reiterates its wish to see the Zimbabwean authorities work with the opposition and civil society to develop a constructive dialogue respecting the rights of everyone.

Que ce soit à la suite de choix qu'ils avaient faits eux-mêmes ou qu'on avait arbitrairement faits pour eux, il leur est sûrement arrivé de se réveiller un bon jour sans emploi ou encore aux prises avec de sérieuses difficultés financières.
Either due to choices they made or ones that were arbitrarily made for them, they awoke one day to discover that they were out of a job or that they had some sort of financial crisis looming over them.