Traduction de «fait est qu'aucune proposition sérieuse » (Français → Anglais) :

Aucune proposition concrète n'a encore été faite.
No concrete proposal has yet been made.

Dans certains cas, les résultats de l’inventaire permettront d’annoncer qu’une proposition de révision de la législation peut rapidement être présentée parce que la nécessité d’une réduction des coûts réglementaires et d’une simplification de la réglementation ne fait aucun doute.
In some cases, the results of the mapping will make it possible to announce that a proposal to revise legislation can be quickly launched because there is clear evidence of the need for regulatory cost reduction/simplification.

Dans sa proposition de règlement établissant des règles pour la surveillance des frontières maritimes extérieures dans le cadre de la coopération opérationnelle coordonnée par Frontex[21], adoptée en avril 2013, la Commission a fait en sorte que toute mesure prise au cours d'opérations de surveillance coordonnées par Frontex doive respecter pleinement les droits fondamentaux et le principe de non-refoulement selon lequel aucun réfugié ne doit être renvoyé vers un État où il existe un risque sérieux qu'il soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d'autres peines ou traitements inhumains ou dégradants [article 19, paragraphe 2)].
In its proposal for a Regulation establishing rules for the surveillance of the external sea borders in the context of operational cooperation coordinated by Frontex[21], adopted in April 2013, the Commission ensured that any measures taken during surveillance operations coordinated by Frontex must be in full respect of fundamental rights and the principle of non-refoulement, which entails that no refugee should be returned to any country where he or she is likely to face the death penalty, torture or other inhuman or degrading treatment or punishment (Article 19(2)).

La proposition n'interdit aucune forme d'emploi, mais vise plutôt à limiter les formes de flexibilité abusives, comme le fait d'empêcher des travailleurs de chercher du travail ailleurs sans garantir des heures rémunérées, ce qui peut donner lieu à une concurrence non viable basée sur un abaissement des normes sociales.
The proposal does not prohibit any forms of employment but rather aims to curb abusive forms of flexibility - such as preventing workers to seek work elsewhere while not guaranteeing any paid hours – which can lead to unsustainable competition based on lowering social standards.

F. considérant que les engagements pris en faveur d'un traitement spécial et différencié des pays en développement, inclus dans la déclaration de Doha pour tenir compte de la situation d'inégalité de ces pays, n'ont abouti à aucune proposition sérieuse de la part des pays industrialisés,
F. whereas the commitment to special and differential treatments for developing countries included in the Doha Declaration in order to take account of their unequal situation has not let to serious proposals from the industrialised countries,

Bien qu'il soit relativement aisé de définir un certain nombre de domaines où l'aide déployée par la Communauté fait une différence, aucune tentative sérieuse n'est faite pour définir l'avantage comparatif de l'aide communautaire.
Although it is relatively easy to define a number of areas where Community delivery of aid makes a difference, no real attempt is made to define the comparative advantage of Community aid.

4. considère que, si les GOPE antérieures se sont soldées par un échec et si les résultats de la stratégie de Lisbonne se font attendre, cela est dû essentiellement à la carence des États membres; estime que le fait que la Commission ne dispose pas de pouvoirs de coercition ne devrait pas servir d'excuse aux États membres pour éviter de remplir leurs obligations; considère que le calendrier actuel et les mesures sur lesquels se fonde la stratégie de Lisbonne sont tout à fait insuffisants pour permettre une coordination effective, et demande donc à la Commission de proposer d'urgence un plan d'action destiné à améliorer la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne; ne parvient pas à croire qu'aucune proposition sérieuse n'a été faite, alors même que l'on est en train d'élaborer un traité constitutionnel européen et de décider de l'avenir du processus décisionnel de l'Union européenne en matière de politique économique;
4. Considers that the main causes of the failure of previous BEPGs and the delay in delivering the results of the Lisbon strategy are the lack of implementation by Member States; believes that the fact that the Commission's enforcement powers are non-existent should not be used as an excuse by Member States to avoid fulfilling their obligations; considers that the current timetable and agreed measures upon which the Lisbon strategy is based are totally insufficient to achieve real and effective coordination and therefore asks the Commission to act urgently in proposing an action plan to improve the implementation of the Lisbon strategy; expresses its disbelief that no serious proposals have been put on the table at a time when a European constitutional treaty is being drafted and the future of the EU's economic policy decision-making is being decided;

4. considère que, si les GOPE antérieures se sont soldées par un échec et si les résultats de la stratégie de Lisbonne se font attendre, cela est dû essentiellement à la carence des États membres et au fait que la Commission ne dispose pas de pouvoirs de coercition; considère que le calendrier actuel et les mesures sur lesquels se fonde la stratégie de Lisbonne sont tout à fait insuffisants pour permettre une coordination effective, et demande donc à la Commission de proposer d’urgence un plan d'action destiné à améliorer la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne; ne parvient pas à croire qu’aucune proposition sérieuse n’a été faite, alors même que l’on est en train d’élaborer un traité constitutionnel européen et de décider de l’avenir du processus décisionnel de l’Union européenne en matière de politique économique;
4. Denounces that the main cause for the failure of previous BEPGs and the delay in delivering the results of the Lisbon strategy is the lack of implementation by Member States, and the non-existent enforcement powers of the Commission; considers that the current timetable and agreed measures upon which the Lisbon strategy is based is totally insufficient to reach real and effective co-ordination and therefore asks the Commission to urgently propose an action plan to improve the implementation of the Lisbon strategy; expresses its disbelief that no serious proposals have been put on the table at a time when a European Constitutional Treaty is being drafted and the future of the EU's economic policy decision-making is being decided;

[77] Motifs de refus: a) si l'exécution est contraire aux principes fondamentaux de l'ordre juridique de l'État requis; b) si l'État requis estime que l'infraction réprimée par la condamnation revêt un caractère politique ou qu'il s'agit d'une infraction purement militaire; c) si l'État requis estime qu'il y a des raisons sérieuses de croire que la condamnation a été provoquée ou aggravée par des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinion politique; d) si l'exécution est contraire aux engagements internationaux de l'État requis; e) si le fait est l'objet de poursuites dans l'État requis ou si celui-ci décide d'entamer des poursuites; f) si les autorités compétentes de l'État requis ont décidé de ne pas engager de poursuites ou de mettre fin aux poursuites qu'elles ont exercées pour le même fait; g) si le fait a été commis hors du territoire de l'État requérant; h) si l'État requis n'est pas à même d'exécuter la sanction; i) si la demande est fondée sur l'alinéa e) de l'article 5 (« s'il estime qu'il n'est pas en mesure d'exécuter lui-même la sanction, même en ayant recours à l'extradition, et que l'autre Etat l'est »), et qu'aucune des autres conditions prévues par cet article n'est remplie; j) si l'État requis estime que l'État requérant est à même d'exécuter lui-même la sanction; k) si, en raison de son âge au moment de la commission du fait, le condamné ne pouvait pas être poursuivi dans l'État requis; l) si la sanction est déjà prescrite selon la loi de l'État requis; m) dans la mesure où le jugement prononce une déchéance.
[77] 7 Grounds for refusal: (a) where enforcement would run counter to the fundamental principles of the legal system of the requested State; (b) where the requested State considers the offence for which the sentence was passed to be of a political nature or a purely military one; (c) where the requested State considers that there are substantial grounds for believing that the sentence was brought about or aggravated by considerations of race, religion, nationality or political opinion; (d) where enforcement would be contrary to the international undertakings of the requested State; (e) where the act is already the subject of proceedings in the requested State or where the requested State decides to institute proceedings in respect of the act; (f) where the competent authorities in the requested State have decided not to take proceedings or to drop proceedings already begun, in respect of the same act; (g) where the act was committed outside the territory of the requesting State; (h) where the requested State is unable to enforce the sentence; (i) where the request is grounded on Article 5.e ("if it considers that it cannot itself enforce the sanction, even by having recourse to extradition, and that the other State can") and none of the other conditions mentioned in that article is fulfilled; (j) where the requested State considers that the requesting State is itself able to enforce the sentence; (k) where the age of the sentenced person at the time of the offence was such that he could not have been prosecuted in the requested State; (l) where under the law of the requested State the sentence imposed can no longer be enforced because of the lapse of time; (m) where and to the extent that the sentence imposes a disqualification.

Plus sérieusement, au sujet de l'idée d'une éventuelle indemnisation des éleveurs, je ne peux que répéter les éléments que j'ai en ma possession, à savoir que le Conseil n'est saisi, pour l'heure, d'aucune proposition de la Commission en la matière.
On a more serious note, as regards the idea of the possible compensation of farmers, I can only repeat the information available to me, which is to say that the Council has, for the time being, received no proposals from the Commission on this subject.