Traduction de «fait de l'appréciation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

appréciation profane de la valeur sociale des faits | conscience de la valeur sociale des faits
layperson's understanding of the circumstances

recherche des faits [ appréciation des faits | enquête ]
fact-finding

la large marge d'appréciation dont bénéficierait incontestablement le législateur communautaire serait limitée par l'exigence d'utiliser,pour la différenciation effectuée dans les faits,des critères objectivement justifiés
the wide discretion undoubtedly enjoyed by the Community legislature is limited by the requirement of employing,in the differentiation of the facts,objective criteria and objectively justified criteria

appréciation de la situation découlant des faits ou circonstances économiques
evaluation of the situation resulting from economic facts or circumstances

erreur d'appréciation des faits
misappraisal of the facts

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

appréciation erronée de faits
misapprehension of facts

appréciation des faits
assessment of the facts

pouvoir d’appréciation du juge | pouvoir d'appréciation | appréciation
discretion

appréciation globale (1) | évaluation globale (2) | appréciation générale (3)
total evaluation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cet égard, la Commission fait une appréciation de la dimension du produit et de la dimension géographique du marché en cause en tenant compte:
In this connection, the Commission carries out an assessment of product dimension and the geographic dimension of the relevant market, taking account of:

Il y a lieu de distinguer les faits des appréciations personnelles, afin de garantir tant la protection des personnes physiques que la qualité et la fiabilité des informations traitées par Europol.
Facts should be distinguished from personal assessments, in order to ensure both the protection of individuals and the quality and reliability of the information processed by Europol.

Il y aurait lieu de distinguer les faits des appréciations personnelles, afin de garantir à la fois la protection des personnes physiques et la qualité et la fiabilité des informations traitées par les autorités compétentes.
Facts should be distinguished from personal assessments, in order to ensure both the protection of individuals and the quality and reliability of the information processed by the competent authorities.

En fait, elles apprécient de ne pas être exposées à la concurrence déloyale de celles qui, consciemment ou moins consciemment, vendent des produits et jouets non conformes.
Indeed, they appreciate the fact that they are not being exposed to unfair competition from those that more or less knowingly sell non-compliant products and toys.

Pourvoi — Moyens — Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve — Irrecevabilité — Contrôle par le Tribunal de l’appréciation des faits et des éléments de preuve — Exclusion sauf cas de dénaturation — Obligation du Tribunal de la fonction publique de motiver son appréciation des éléments de preuve — Portée
Appeals — Pleas in law — Incorrect assessment of the facts and evidence — Inadmissibility — Review by the General Court of the assessment of the facts and evidence — Possible only where the clear sense of the evidence has been distorted — Obligation of the Civil Service Tribunal to state the reasons for its assessment of the evidence — Scope

Or, le Tribunal est seul compétent, d’une part, pour constater les faits, sauf dans les cas où l’inexactitude matérielle de ses constatations résulterait des pièces du dossier qui lui ont été soumises, et, d’autre part, pour apprécier ces faits. L’appréciation des faits ne constitue donc pas, sous réserve du cas de la dénaturation des éléments qui lui ont été présentés, une question de droit soumise, comme telle, au contrôle de la Cour dans le cadre d’un pourvoi (voir arrêt du 19 septembre 2002, DKV/OHMI, C‑104/00 P, Rec. p. I‑7561, point 22).
The Court of First Instance has exclusive jurisdiction to make findings of fact, save where a substantive inaccuracy in its findings is attributable to the documents submitted to it, and to appraise those facts. That appraisal thus does not, save where the clear sense of the evidence produced to it has been distorted, constitute a point of law which is subject, as such, to review by the Court of Justice on appeal (see Case C-104/00 P DKV v OHIM [2002] ECR I-7561, paragraph 22).

Ensuite, pour souligner que cette crise ne représente pas un conflit politique ou un conflit de religions. Au contraire, il s'agit d'une crise dans laquelle nous coopérons avec le monde arabo-musulman, et c'est un fait particulièrement apprécié par le monde arabe.
On the contrary, it is a crisis in which we are working with the Arab and Muslim world and this is well appreciated by the Arab world.