Vertaling van "fait de l'application " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie
the application of such rules does not obstruct the performance in law or in fact of the particular tasks assigned to them

erreur dans l'application du droit aux faits d'une espèce [ application erronée du droit aux faits d'une espèce ]
misapplication of the law to the facts in a case

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder

application à titre provisoire [ application de facto | application de fait ]
provisional application [ de facto application ]

difficultés qui viendraient à se produire du fait de l'application des mécanismes transitoires
difficulties which may arise from the application of the transitional mechanisms

Convention sur la loi applicable à la responsabilité du fait des produits
Convention on the Law Applicable to Products Liability

les dispositions sont applicables à [ il est fait application des dispositions | les dispositions s'appliquent ]
provisions apply to [ provisions applicable to ]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

fact checker | vérificatrice de faits | vérificateur de faits | vérificateur de faits/vérificatrice de faits
assistant editor | copy editor/fact checker | fact checker | writer/fact checker

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. Afin d'assurer une application cohérente du présent article ainsi que la cohérence avec la déclaration faite en application de l'article 9 du règlement (UE) nº 648/2012 et des normes internationalement reconnues, l'AEMF élabore, en étroite coopération avec le SEBC et compte tenu des besoins de ce dernier, des projets de normes techniques de réglementation précisant les éléments des déclarations visées aux paragraphes 1 et 5 du présent article pour les différents types d'opérations de financement sur titres, à savoir au moins:
9. In order to ensure consistent application of this Article and in order to ensure consistency with the reporting made under Article 9 of Regulation (EU) No 648/2012 and internationally agreed standards, ESMA shall , in close cooperation with, and taking into account the needs of, the ESCB , develop draft regulatory technical standards specifying the details of the reports referred to in paragraphs 1 and 5 of this Article for the different types of SFTs that shall include at least:

(6) Si aucun montant sur lequel un versement peut être fait en application du paragraphe (5) en conformité avec un accord d’application n’est détenu pour le compte d’une première nation ou si le versement excède le montant ainsi détenu, un versement peut être fait en application du paragraphe (5) à titre d’avance recouvrable sur le Trésor, à condition que le remboursement du montant ou de l’excédent par la première nation soit prévu dans l’accord.
(6) If no amount is held on behalf of a first nation from which payment under subsection (5) may be made in accordance with an administration agreement, or the amount of the payment exceeds the amount so held, payment under subsection (5) may be made as a recoverable advance out of the Consolidated Revenue Fund if the repayment of the amount or excess by the first nation is provided for in the agreement.

(2) Lorsqu’aucun montant au titre duquel un versement peut être fait en application du paragraphe (1) n’est détenu pour le compte d’une province ou d’un gouvernement autochtone ou que le versement excède le montant ainsi détenu, un versement peut être fait en application du paragraphe (1) à titre d’avance recouvrable sur le Trésor à condition que le remboursement du montant ou de l’excédent par le gouvernement de la province ou le gouvernement autochtone soit prévu dans l’accord d’application.
(2) Where no amount is held on behalf of the province or aboriginal government from which a payment under subsection (1) may be made, or the amount of the payment exceeds the amount so held, payment pursuant to subsection (1) may be made as a recoverable advance from the Consolidated Revenue Fund if the repayment of the amount or the excess by the government of the province or the aboriginal government is provided for in the administration agreement.

(5) Dans le cas où un montant est déductible par ailleurs en application à la fois du présent article et de l’article 110.1 ou 118.1 au titre d’une dépense faite par un contribuable pour des activités de recherche scientifique et de développement expérimental au cours d’une année d’imposition, aucune déduction ne peut être faite en application de l’article 110.1 ou 118.1 au titre de cette dépense dans le calcul du revenu imposable du contribuable ou de l’impôt payable par le contribuable pour une année d’imposition.
(5) Where, in respect of an expenditure on scientific research and experimental development made by a taxpayer in a taxation year, an amount is otherwise deductible under this section and under section 110.1 or 118.1, no deduction may be made in respect of the expenditure under section 110.1 or 118.1 in computing the taxable income of, or the tax payable by, the taxpayer for any taxation year.

(2) L’autorité compétente peut révoquer l’agrément fait en application de la présente loi ou celui fait pour sa province en application de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants ou, lorsqu’il s’agit d’agréments collectifs, en exclure certains établissements.
(2) An appropriate authority may revoke any designation made by it under subsection (1), and any designation made in respect of the province under the Canada Student Loans Act and, in the case of a designation of a class, may exclude any named institution from that designation.

De fait, l'application effective de ce règlement provoquerait de manière implicite la suppression des sociétés dites "boîte aux lettres", sachant que, depuis le 4 décembre 2011, date d'entrée en vigueur du règlement, ces sociétés boîte aux lettres sont illégales.
To this extent, the effective enforcement of this Regulation would implicitly lead to the eradication of letter box companies. The Regulation entered into force by 4 December 2011, thus making letter box companies illegal from that date.

2. La Commission peut, par voie de décision, infliger aux entreprises des amendes n'excédant pas 1% du chiffre d'affaires total de l'exercice comptable précédent, lorsque, de propos délibéré ou par négligence, elles fournissent des informations inexactes, incomplètes ou trompeuses en réponse à une demande faite en application de l'article 20, paragraphe 3, ou ne fournissent pas les informations dans le délai fixé par une décision prise en application de l'article 20, paragraphe 5, premier alinéa.
2. The Commission may, by decision, impose on undertakings fines not exceeding 1 % of the total turnover in the preceding business year where, intentionally or negligently, they supply incorrect, incomplete or misleading information in response to a request made pursuant to Article 20(3) or fail to supply information within the time-limit fixed by a decision adopted pursuant to the first subparagraph of Article 20(5).

En fait, l'application de ces deux nouveaux règlements abrogeant les anciens Règlements 1408/71 et 574/72, ne devrait avoir lieu que postérieurement à l'adoption du règlement d'application, à l'horizon 2007.
The two new regulations repealing and replacing Regulations 1408/71 and 574/72 are not due to be implemented until after the new implementing regulation has been adopted, some time in 2007.

Ces sujets incluent des domaines comme l'application de leurs dispositions législatives aux conjoints mariés officiellement ou aux conjoints de fait, l'application de ces dispositions législatives aux conjoints de fait comme aux couples mariés, la protection de la maison familiale pendant la relation, les questions entourant la non-appartenance de certains conjoints à une Première nation et la question des certificats de possession par opposition aux terres de la bande.
Those subject matters include such areas as the following: applying their law to spouses married by tradition and/or custom; applying their law to common-law couples as well as to married couples; protection of the family home during the relationship; issues that revolve around non-first-nation members actually being spouses; and dealing with certificates of possession versus band lands in general.

4. réaffirme son soutien aux engagements pris par le gouvernement et la Coordination démocratique dans le cadre des accords du 29 mai 2003, qui permettaient d'apporter une solution pacifique, concertée, démocratique, constitutionnelle et électorale à la crise, et fait observer que lesdits accords sont tout à fait d'application;
4. Reiterates its support for the joint positions reached by the Government and the Democratic Coordination in the agreements of 29 May 2003, which offered a peaceful, dialogue-based, democratic, constitutional and electoral solution to the crisis, and stresses that those agreements remain entirely valid;