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Pri
Projet seulement
Seul le texte prononcé fait foi
Sous réserve de modifications
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Vérificateur de faits
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Vertaling van "fait d'être désigné " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Ce terme désigne le fait de porter des vêtements du sexe opposé pendant une partie de son existence, de façon à se satisfaire de l'expérience d'appartenir au sexe opposé, mais sans désir de changement de sexe plus permanent moyennant une transformation chirurgicale; le changement de vêtements ne s'accompagne d'aucune excitation sexuelle. | Trouble de l'identité sexuelle chez l'adulte ou l'adolescent, type non transsexuel

Definition: The wearing of clothes of the opposite sex for part of the individual's existence in order to enjoy the temporary experience of membership of the opposite sex, but without any desire for a more permanent sex change or associated surgical reassignment, and without sexual excitement accompanying the cross-dressing. | Gender identity disorder of adolescence or adulthood, nontranssexual type


Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains ...[+++]

Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye ...[+++]


Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnost ...[+++]

Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The d ...[+++]


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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(3) Sans que soit limitée la responsabilité de quiconque en vertu d’une autre disposition de la présente loi, l’actionnaire qui reçoit d’une société privée sous contrôle canadien ou d’une compagnie d’assurance-dépôts avec laquelle il a un lien de dépendance un dividende déterminé au titre duquel la société a fait une désignation excessive de dividende déterminé est solidairement tenu, avec la société, de payer la proportion de l’impôt à payer par la société en vertu de la présente partie en raison de la ...[+++]

(3) Without limiting the liability of any person under any other provision of this Act, if a Canadian-controlled private corporation or a deposit insurance corporation pays an eligible dividend in respect of which it has made an excessive eligible dividend designation to a shareholder with whom it does not deal at arm’s length, the shareholder is jointly and severally, or solidarily, liable with the corporation to pay that proportion of the corporation’s tax payable under this Part because of the designation that the amount of the eligible dividend received by the shareholder is of the total of all amounts each of which is a dividend in ...[+++]


Le fait de désigner une organisation communautaire est un peu plus complexe que de désigner un particulier.

Appointing a community organization is a little bit more complex than appointing an individual.


Cette juridiction considère que le législateur ─ en supposant qu’un chantier de travaux privés est d’importance moindre et donc dénué de risques ─ aurait omis de reconnaître que des travaux non soumis à l’obtention d’un permis de construire peuvent également être complexes et dangereux, et requièrent de ce fait la désignation d’un coordinateur de sécurité.

That court considered that, acting on the assumption that a construction site on which private works are carried out entails work that is modest in scale and devoid of risks, the national legislature failed to recognise that works which are not subject to planning permission may also be complex and hazardous and therefore require a coordinator to be appointed for the project.


16. convient avec la Commission que la participation des parties intéressées à l'élaboration de la politique maritime devrait être intégrée de manière plus permanente au sein des structures de gouvernance; invite à cette fin tous les États membres côtiers qui ne l'ont pas encore fait, à désigner, dans les plus brefs délais, des points de contact nationaux pour la PMI, en apportant ainsi une réponse positive à la demande de la Commission; souligne la nécessité d'activer au plus vite ce réseau opérationnel; soutient la formation d'un ...[+++]

16. Agrees with the Commission that stakeholder involvement in maritime policy-making should also be enshrined more permanently in governance structures; invites to this end all coastal Member States which have not as yet done so to designate as soon as possible national contact points for IMP; thereby responding positively to the Commission's request; stresses the necessity to activate this operational network as soon as possible; supports the formation of a cross-sectoral platform for stakeholder dialogue on maritime affairs; asks for arrangements to be introduced for a concrete partnership between the Commission and the Regions, ...[+++]


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16. convient avec la Commission que la participation des parties intéressées à l'élaboration de la politique maritime devrait être intégrée de manière plus permanente au sein des structures de gouvernance; invite à cette fin tous les États membres côtiers qui ne l’ont pas encore fait, à désigner, dans les plus brefs délais, des points de contact nationaux pour la PMI, en apportant ainsi une réponse positive à la demande de la Commission; souligne la nécessité d'activer au plus vite ce réseau opérationnel; soutient la formation d'un ...[+++]

16. Agrees with the Commission that stakeholder involvement in maritime policy-making should also be enshrined more permanently in governance structures; invites to this end all coastal Member States which have not as yet done so to designate as soon as possible national contact points for IMP; thereby responding positively to the Commission's request; stresses the necessity to activate this operational network as soon as possible; supports the formation of a cross-sectoral platform for stakeholder dialogue on maritime affairs; asks for arrangements to be introduced for a concrete partnership between the Commission and the Regions, ...[+++]


19. regrette que tous les États membres n'aient pas encore nommé un médiateur pour les droits des enfants, comme le demande la commission de l'ONU sur les droits de l'enfant, de manière à promouvoir l'application des droits des enfants et poursuivre la mise en œuvre de la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, et invite ceux qui ne l'ont pas fait à désigner ce médiateur dans les meilleurs délais; estime, en outre, que l'Union européenne devrait apporter un soutien, en moyens financiers et en personnel, au résea ...[+++]

19. Considers it regrettable that not all Member States have yet established an ombudsperson for children's rights, as called for by the UN Committee on the Rights of the Child, to promote the upholding of children's rights and the further implementation of the UN Convention on the Rights of the Child, and calls on those Member States who have not yet done so to take this step as soon as possible; takes the view that the EU should make financial support available to the European Network of Ombudspeople for Children (ENOC), so that ENOC is able to address more intensively and on an EU-wide basis issues that relate to the rights of the ch ...[+++]


19. regrette que tous les États membres n'aient pas encore nommé un Médiateur pour les droits de l'enfant, comme le demande la commission de l'ONU sur les droits de l'enfant, de manière à promouvoir l'application des droits des enfants et poursuivre la mise en œuvre de la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, et invite ceux qui ne l'ont pas fait à désigner ce médiateur dans les meilleurs délais; estime, en outre, que l'Union européenne devrait apporter un soutien, en moyens financiers et en personnel, au résea ...[+++]

19. Considers it regrettable that not all Member States have yet established an ombudsman for children’s rights, as called for by the UN Committee on the Rights of the Child, to promote the upholding of children’s rights and the further implementation of the UN Convention on the Rights of the Child, and calls on those Member States who have not yet done so to take this step as soon as possible; takes the view that the EU should make financial support available to the European Network of Ombudspeople for Children (ENOC), so that the network is able to address more intensively and on an EU-wide basis issues that relate to the rights of th ...[+++]


Il invite ceux des Etats membres qui ne l'ont pas encore fait à désigner dans les meilleurs délais un coordinateur pour la transposition.

It calls on those Member States which have not yet done so to appoint a transposition coordinator as soon as possible.


Tout d'abord, le projet de loi C-23 utilise le terme «époux» pour désigner exclusivement les personnes mariées et le nouveau terme «conjoint de fait» pour désigner les conjoints de même sexe et de sexe opposé qui vivent en union de fait depuis au moins un an.

First, Bill C-23 uses the term " spouse" to designate married partners exclusively and the new term " common-law partner" to designate persons of the same or opposite sex who have lived together in a common-law union for at least one year.


Dans ce cas, y a-t-il une différence entre le fait de désigner deux membres de la communauté ou d'en désigner 20, et le permis prescrit-il la quantité en termes de poids, de nombre ou d'espèces?

If that is done, is there a difference between designating two of a community or 20 of a community, and does that licence dictate the quantity in tonnage, in numbers or in varieties?


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