Traduction de «fait d'établir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

établir les faits de façon prima facie [ établir une présomption légale ]
make a prima facie case [ make out a prima facie case ]

établir les faits [ déterminer les faits ]
determine the facts

fait à établir
fact to be established

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

Principes relatifs aux moyens d'enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et d'établir la réalité de ces faits
Principles on the effective investigation and documentation of torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment

établir les faits préalables
lay a foundation

établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions
prove

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

établir le budget annuel | établir le projet de budget
to establish the annual budget | to establish the draft budget

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Si la documentation technique requise n'est pas disponible auprès du fabricant, l'importateur privé la fait établir en recourant à une expertise appropriée.
2. If the required technical documentation is not available from the manufacturer, the private importer shall have it drawn up using appropriate expertise.

Monsieur Snowdy, en travaillant clandestinement auprès de M. Gillani, vous avez appris de sa part qu'il pouvait établir ou qu'il avait fait établir au Belize des comptes de banque de coquilles vides ou je ne sais quel terme il faut employer pour parler des comptes bancaires offshore.
Mr. Snowdy, when you were undercover and meeting with Mr. Gillani, he led you to believe that he could set up or had set up bank accounts in Belize to use as shell corporations, or whatever people use offshore bank accounts for.

Ces sociétés relèvent par conséquent du champ d’application du règlement (CE) n° 1606/2002 et doivent de ce fait établir des états financiers consolidés conformément aux normes IFRS.
As a consequence these companies fall under Regulation (EC) No 1606/2002 and therefore have to prepare consolidated financial statements in accordance with IFRS.

La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a fait établir une évaluation de la manière dont l'Union européenne (UE) a jusqu'ici honoré ses engagements au titre du sixième programme d'action communautaire pour l'environnement, qui a été arrêté en 2002 et qui s'étend jusqu'en 2012.
The Committee on the Environment, Public Health and Food Safety of the European Parliament has had an assessment made of how well the European Union has so far honoured its commitments under the Sixth Community Environment Action Programme, which was approved in 2002 and runs until 2012.

En fait, établir la même valeur seuil pour les produits conventionnels et les produits biologiques ne ferait que créer la confusion dans l’esprit des consommateurs, qui pourraient ne plus privilégier les produits biologiques, une éventualité qui serait également préjudiciable au système de production agricole, qui s’est sensiblement élargi à ce secteur au cours des dernières années.
In fact, laying down the same threshold for conventional products and for organic products would create confusion for consumers, who might no longer choose organic products, and this would also be detrimental for the agricultural production system, which in recent years has grown considerably in this sector.

Une liste commune d’exigences doit faire en sorte que le client ayant fait établir une facture dans un autre État membre que le sien puisse déduire la TVA en amont dans son État d’origine.
A common list of requirements should ensure that invoices issued in one Member State allow clients in other Member States to deduct the relevant input VAT.

Si nous ajoutons que toute la réforme est basée sur "l'état critique des ressources", sans qu'il n'y ait d'accord entre les pêcheurs et les scientifiques, d'une part, et entre les scientifiques eux-mêmes, d'autre part, quant à l'état réel des stocks et la situation des différentes espèces énumérées dans l'annexe dudit "Guide" et que, malgré cela, la Commission n'a ni fait établir ni fourni de rapport scientifique émanant du principal organe consultatif de la Commission en la matière (le CSTEP) qui avalise la réforme en la dotant de l'équilibre, de la rigueur, de la justification et du sérieux nécessaires, de telles carences nous incitent à penser que nous nous préparons à un véritable saut dans l'inconnu.
Furthermore, the whole reform is based on the ‘serious state of resources’ without there being any agreement between fishermen and scientists nor among scientists themselves about the actual state of stocks or any agreement on the situation of the various species listed in the Annex to the so-called ‘Roadmap’. Despite this, the Commission has not commissioned or delivered any scientific reports, not even drawn up by the Commission’s main evaluating body on the subject (the STECF) endorsing the reform in order to give it the balance, rigour, justification and reliability it needs. All this leads us to feel that in view of all the shortcomings, the proposal constitutes a leap in the dark.

13.1 Au début de chaque exercice, le ministre des Affaires étrangères fait établir dans les meilleurs délais un rapport sur l'application de la présente loi au cours de l'exercice précédent et le fait déposer devant chaque Chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception».
13.1 The Minister of Foreign Affairs shall, as soon as possible after the end of each fiscal year, cause a report to be prepared on the administration and enforcement of this Act for that year and shall cause the report to be laid before each House of Parliament on any of the first fifteen days on which that House is sitting after the Minister receives it" . and

M. Andy Mitchell (Parry Sound-Muskoka, Lib) propose: Motion no 267 Qu'on modifie le projet de loi C-68, par adjonction, après la ligne 29, page 134, du nouvel article suivant: «185.1 Au plus tard le 1er janvier 2001, le ministre fédéral fait établir un rapport sur l'efficacité de la présente loi à réduire la fréquence des actes criminels commis à l'aide d'armes à feu et fait déposer ce rapport devant la Chambre des communes».
' Mr. Andy Mitchell (Parry Sound-Muskoka, Lib) moved: Motion No. 267 That Bill C-68, be amended by adding after line 28, on page 134, the following new Clause: ``185.1 No later than January 1, 2001, the federal Minister shall prepare a report on the effectiveness of this Act in reducing the incidence of indictable offenses involving the use of a firearm and lay the report before the House of Commons'.

13.1 Au début de chaque exercice, le ministre des Affaires étrangères fait établir dans les meilleurs délais un rapport sur l'application de la présente loi au cours de l'exercice précédent et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception».
13.1 The Minister of Foreign Affairs shall, as soon as possible after the end of each fiscal year, cause a report to be prepared on the administration and enforcement of this Act for that year and shall cause the report to be laid before each House of Parliament on any of the first fifteen days on which that House is sitting after the Minister receives it" . and